Demande d’attribution du numéro d’identification national dans le Registre national des personnes physiques à des fins professionnelles
Dernière modification le
Toute personne physique non-luxembourgeoise et qui ne réside pas au Luxembourg peut demander, si elle n’en dispose pas encore et sous conditions, l’attribution d’un numéro d’identification national lors d’une inscription au Registre national des personnes physiques (RNPP).
Cette démarche doit avoir une justification professionnelle, à savoir pouvoir faire les démarches suivantes à des fins professionnelles :
- l’immatriculation d’un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois ;
- la transmission des informations de paiement dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ;
- le dépôt des extraits de compte salaire ou pension ;
- la demande initiale ou la modification d’autorisation d’établissement ;
- une demande d’aide en faveur de PME ou de nouvelles entreprises.
Le RNPP a pour objectif de garantir l’exactitude des données enregistrées, sur base de pièces justificatives.
Personnes concernées
Toute personne physique qui :
- n’est pas de nationalité luxembourgeoise ;
- ne réside pas au Luxembourg ; et
- ne dispose pas de numéro d’identification nationale.
Remarque : seules les personnes physiques qui nécessitent un numéro d’identification national à des fins professionnelles sont éligibles à cette démarche.
À noter que les personnes qui détiennent un certificat eIDAS peuvent demander l’attribution d’un numéro d’identification national via une demande d’immatriculation par eIDAS.
Conditions préalables
Pour pouvoir introduire la demande d’attribution d’un numéro d’identification national, vous devez disposer d’un document d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Pour joindre une copie de votre document d’identité comme pièce justificative à la demande en ligne, veuillez procéder comme suit :
- scannez d’abord votre document d’identité au format PDF ; et
- signez-le ensuite électroniquement avec votre certificat LuxTrust, sur lequel figure la même identité que celle reprise sur le document d’identité fournie.
Si votre certificat LuxTrust ne vous permet pas de signer électroniquement un PDF, vous pouvez alternativement joindre le détail de votre certificat. Pour ce faire, vous devez :
- consulter la page "Tester mon certificat" sur le site de LuxTrust ;
- cliquer sur "Tester mon certificat" ;
- suivre les étapes qui correspondent à votre dispositif ;
- cliquer sur "Imprimer" pour télécharger le détail de votre certificat.
Vous devez joindre le document téléchargé (intitulé "Statut de votre certificat") comme pièce justificative à la demande en ligne, en plus de la copie de votre document d’identité.
Vous pouvez également utiliser un certificat de signature autre que LuxTrust, à condition qu’il permette une signature électronique qualifiée.
La validité de votre signature électronique est vérifiée par le service du RNPP.
Coûts
La demande d’attribution d’un numéro d’identification national est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande est à introduire en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche sans authentification, c’est-à-dire qui ne nécessite pas d’avoir d’espace privé ou professionnel sur MyGuichet.lu.
Vous devez notamment mentionner les informations suivantes :
- vos nom(s) et prénom(s) ;
- vos date et lieu de naissance ;
- vos adresses postale et e-mail ;
- votre nationalité ;
- votre situation de famille ;
- le(s) motif(s) qui justifient votre demande d’attribution d’un numéro d’identification national.
Vous recevez un e-mail de notification :
- après avoir transmis votre demande ;
- suite à tout changement du statut de votre demande.
Si vous ne recevez pas d’e-mail après avoir transmis votre demande, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans votre boîte spam (e-mails indésirables).
En cas de problème technique, vous pouvez contacter :
- le Helpdesk de Guichet.lu pour obtenir de l’aide concernant l’utilisation de MyGuichet.lu ;
- LuxTrust pour toutes les questions en rapport avec les certificats LuxTrust.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- une copie de votre document d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) signée électroniquement avec :
- votre certificat LuxTrust ; ou
- un autre certificat de signature, à condition qu’il permette une signature électronique qualifiée (voir sous "Conditions préalables") ;
- si vous disposez d’un certificat LuxTrust qui ne permet pas de signer électroniquement un PDF : le détail de votre certificat (voir sous "Conditions préalables") ;
- un certificat de résidence daté de moins de 6 mois ;
- une preuve des motifs professionnels invoqués (par exemple : arrêté ministériel qui porte agrément de l’entreprise maritime, extrait K-Bis/RCS, etc.).
Traitement de la demande
Au cours du traitement de votre demande, des justificatifs supplémentaires peuvent vous être demandés via MyGuichet.lu.
Si votre demande est acceptée, les agents du service du RNPP mettent à jour vos données sur le registre et un numéro d’identification national vous est attribué.
Vous en êtes informé par courrier : un extrait de vos données qui figurent au RNPP vous est envoyé automatiquement dans les 2 semaines qui suivent la mise à jour de vos données.
Remarque : le numéro est attribué à la personne physique et non à une société.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) Registre national des personnes physiques (RNPP)
- Adresse :
-
560, rue de Neudorf
L-2220
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1583 / L-1015 Luxembourg
- E-mail :
- registre.national@ctie.etat.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques
