Aide à la primo-création d’entreprise

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Demande d'aide à la primo-création
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L’aide à la primo-création d’entreprise est :

  • réservée aux micro-entreprises nouvellement créées des secteurs du commerce et de l’artisanat ; et
  • versée sous forme de 6 subventions forfaitaires mensuelles de 2.000 euros.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Vous pouvez demander cette aide si votre micro-entreprise :

  • dispose d’une autorisation d’établissement ; et
  • si son activité, en plus d'être une activité commerciale ou artisanale, ne figure pas parmi les activités exclues et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.

Définition de la micro-entreprise

Toute entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Entreprises exclues

L'aide ne peut être accordée aux :

  • entreprises qui relèvent des secteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et les activités visées à l’article 1er, paragraphe 3 de cette même loi ;
  • entreprises qui relèvent des secteurs mentionnés à l’annexe de la loi instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise ;
  • employeurs condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions qui interdisent le travail clandestin ou aux dispositions qui interdisent l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années qui précèdent le jugement de la juridiction compétente, pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide à la primo-création, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • votre entreprise doit être nouvellement créée et détenir une autorisation d’établissement depuis 6 mois ou moins ;
  • vous-même, en tant qu'entrepreneur, ou vos associés, si votre entreprise est exploitée sous forme de société, devez par ailleurs répondre aux critères suivants :
    • ne pas avoir détenu une autorisation d’établissement en nom propre ou en qualité d’associé pour l’exercice de la même activité ou d’une autre activité au cours des 10 dernières années, ni avoir exercé, au cours de cette période et en ces qualités, des activités économiques à l’étranger ;
    • ne pas détenir plus de 25 % de parts sociales dans une autre société qui a son siège social au Luxembourg ou à l’étranger ; et
    • ne pas percevoir une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou un autre revenu professionnel, une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou un autre revenu de remplacement au Luxembourg ou à l'étranger ;
  • le dirigeant de votre entreprise, au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales a suivi une formation sur la gestion d’entreprise organisée ou reconnue par la chambre professionnelle compétente ; et
  • votre entreprise dispose de locaux propres qui ne servent pas à des fins d’habitation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Vous devez introduire votre demande d’aide à la primo-création via la plateforme MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires").

Cette démarche se fait avec authentification, c'est-à-dire que pour introduire votre demande, vous avez besoin :

  • d’un produit LuxTrust ; ou
  • d'une carte d’identité électronique (eID).

La démarche est également disponible dans l'application mobile.

Pièces justificatives

Votre demande doit être accompagnée par les informations / documents suivants :

  • le nom et la taille de votre entreprise ;
  • les éventuelles relations qui forment une entreprise unique (par exemple : majorité des droits de vote, droit de nomination de la majorité des membres de l'organe d'administration, etc.) ;
  • un relevé des affiliations des associés ou de l’entrepreneur en nom propre auprès du Centre commun de la sécurité sociale au cours des 10 années qui précèdent la délivrance de l’autorisation d’établissement ;
  • une pièce établie par la Chambre professionnelle compétente qui atteste de l’accomplissement de la formation prévue par la loi ou, si la personne est titulaire d’un diplôme qui la dispense de l’accomplissement de cette formation, une copie du diplôme ;
  • une déclaration sur l’honneur (voir "Services en ligne et formulaires") écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre qui atteste qu’il ne détient pas plus de 25 % de parts dans une autre société qui a son siège social au Luxembourg ou à l’étranger ;
  • un extrait de casier judiciaire émis par le ou les États où les associés ou l’entrepreneur en nom propre ont résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande d’aide ;
  • un certificat de revenu de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre ;
  • une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre qui atteste qu’il ne perçoit pas une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou autre revenu professionnel, une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou autre revenu de remplacement ;
  • une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre qui atteste qu’il n’a pas exercé des activités économiques à l’étranger au cours des 10 dernières années ;
  • une copie du contrat de bail commercial ou du titre de propriété de l'entreprise.

Délai de réponse de l'administration

La décision ministérielle qui porte octroi ou refus de l’aide intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète et accompagnée de toutes les informations et pièces justificatives nécessaires.

Montant de l'aide

L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique, qui est versée par tranches de 2.000 euros mensuels pendant une durée de 6 mois au maximum.

Le montant total de l’aide ne peut dépasser 12.000 euros par entreprise unique.

L’aide accordée est soumise aux dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis.

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis.

Restitutions

L’entreprise doit rembourser le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide, une incompatibilité avec les conditions fixées par la loi est constatée.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

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Autre(s) langue(s)

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Déclaration sur l'honneur

Dernière modification le 18.10.2023

PDF434 Ko

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Mandat

Dernière modification le 23.09.2024

PDF1,23 Mo

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