Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois
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Il existe 3 démarches différentes liées à l'immatriculation de navires au registre public maritime luxembourgeois :
- la demande de pleine immatriculation, lorsque les droits de propriété du navire sont inscrits au Luxembourg et qu'il est autorisé à battre pavillon luxembourgeois ;
- la demande d'immatriculation en affrètement coque nue, lorsque les droits de propriété du navire sont inscrits à l'étranger et qu'il bat pavillon luxembourgeois ;
- la demande d'autorisation de frètement coque nue, lorsque les droits de propriété du navire sont inscrits au Luxembourg et qu'il bat pavillon étranger.
Ces demandes d'immatriculation, de renouvellement ainsi que les demandes de radiation sont traitées par le Commissariat aux affaires maritimes (CAM).
Pour les navires disposant d’un équipage, une demande d’équipage minimum (minimum safe manning) doit être faite au moment de l’introduction de la demande d’immatriculation. En cas de modification des opérations commerciales pouvant justifier un changement de cet équipage minimal, une nouvelle demande pourra être introduite.
De la même manière, toute modification des indications que doit contenir la demande et les documents produits aux fins de l’immatriculation doit être notifiée dans les 30 jours au CAM (ex. changement de propriétaire, changement de déclarant art. 6b, changement d’affréteur, changement de nom du navire).
Personnes concernées
Les demandes sont à introduire :
- soit par le propriétaire du navire ;
- soit par l'affréteur en cas d'immatriculation coque nue ;
- soit par l'exploitant du navire au nom duquel le navire sera immatriculé.
Un exploitant peut demander la pleine immatriculation en son propre nom, s'il en a été expressément autorisé par le propriétaire et s'il accepte d'être responsable du fait du navire et des personnes embarquées conformément au droit luxembourgeois dans les mêmes conditions et de la même manière que le serait le propriétaire du navire si l'immatriculation était faite à son nom.
Conditions préalables
Toute entreprise maritime qui s'établit au Luxembourg doit, avant de commencer ses activités, être agréée en tant qu’entreprise maritime luxembourgeoise.
Pour pouvoir immatriculer un navire au Luxembourg, tout, ou du moins une partie significative de la gestion du navire doit être effectuée à partir du Luxembourg et le navire doit :
- soit appartenir pour plus de la moitié en propriété à des ressortissants de l’Union européenne (UE) ou des sociétés commerciales ayant leur siège social dans un Etat membre de l’UE ;
- soit être exploité par ces personnes ;
- soit être affrété coque nue.
Sont considérés comme navires tous bâtiments d'au moins 25 tonneaux de jauge et qui font ou sont destinés à faire habituellement en mer le transport des personnes ou des choses, le remorquage ou toute autre opération lucrative de navigation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit remplir, selon son cas :
- la déclaration d'affrètement coque nue ;
- la demande d'autorisation de frètement coque nue ;
- la déclaration de pleine immatriculation ;
- la demande de radiation d'un navire ;
- la notification de modification art.8 ;
- la déclaration d'équipage minimum ;
en ligne via MyGuichet.lu.
Les demandes renseignées peuvent être sauvegardées dans l'espace du demandeur jusqu'à ce que la demande soit finalisée.
Une fois l’ensemble des champs renseignés, le système génère :
- le formulaire correspondant au cas de figure du demandeur ;
- la liste des pièces requises (contrats de vente, documentation technique du navire, liste d’équipage, etc.).
Une fois finalisée et validée, la demande doit être envoyée au CAM par voie électronique sécurisée via MyGuichet.
Suivi de dossier
Le certificat d'immatriculation est remis en mains propres au requérant.
L'arrêté de radiation est remis en mains propres au requérant ; il permettra au conservateur des hypothèques de radier le navire du registre maritime luxembourgeois.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Commissariat aux affaires maritimes (CAM)
- Adresse :
- 3-5, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 844 53
- Fax :
- (+352) 29 91 40
- E-mail :
- cam@cam.etat.lu
- Site web :
- http://www.maritime.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Registration procedures
on the Maritime.lu portal
-
Circulars
on the Maritime.lu portal
-
Legislation
on the Maritime.lu portal
Références légales
-
Loi modifiée du 9 novembre 1990
ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois
-
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990
concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois
-
Loi du 17 juin 1994
modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois
