Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire
Dernière modification le
Selon la fonction exercée à bord du navire, chaque membre d’équipage doit répondre à certaines conditions de formation et/ou de nationalité.
Il doit être en possession d’un livret de marin. Ce document sert de titre de voyage et permet d'inscrire le temps de navigation accompli par son titulaire à bord d'un navire luxembourgeois.
Les livrets de marin et autres attestations nécessaires sont délivrés par le Commissariat aux affaires maritimes (CAM).
Afin de pouvoir justifier du temps de navigation sous pavillon luxembourgeois, un certificat de service pourra être délivré par le CAM.
Personnes concernées
Tout membre d’équipage d’un navire luxembourgeois doit être porteur d’un livret de marin à son nom et des attestations ou certificats nécessaires à l'exercice de sa profession.
Conditions préalables
Pour obtenir un livret de marin, l’entreprise maritime ou le dirigeant d’entreprise maritime doit avoir obtenu au préalable un agrément du ministre en charge des affaires maritimes.
Selon la fonction exercée à bord du navire, des conditions de nationalité et / ou de formation doivent être respectées :
- le commandant du navire battant pavillon luxembourgeois doit être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et détenir un brevet de formation de commandant reconnu.
Une dérogation à la condition de nationalité peut être accordée par le CAM dans des cas particuliers (besoins particulier du commerce ou de la navigation, origine du navire, etc.) ; - les officiers (pont / machine) du navire doivent être en possession des brevets / certificats d'aptitude dûment reconnus.
- Les gens de mer chargés de la préparation des repas doivent disposer de l’attestation "Cook", justifiant de la formation et des qualifications requises pour ce poste.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit remplir sa demande :
- de livret de marin ;
- de Visa attestant la reconnaissance d'un brevet / certificat d’aptitude STCW ;
- de certificats de services ;
- de l'attestation "Cook" ;
- de dérogation à la condition de nationalité pour le commandant d'un navire battant pavillon luxembourgeois ;
via l'assistant MyGuichet.lu.
Les demandes renseignées peuvent être sauvegardées dans l’espace du demandeur jusqu’à ce que la demande soit finalisée.
Une fois l’ensemble des champs renseignés, le système génère :
- le formulaire correspondant au cas de figure du demandeur ;
- la liste des pièces requises (pièce d’identité, certificat d'examen médical, brevet / certificat d'aptitude, etc.)
Une fois finalisée et validée, la demande doit être envoyée au CAM par voie électronique sécurisée via MyGuichet.lu.
Suivi de dossier
Le demandeur peut prendre connaissance de la suite donnée à sa demande via son espace personnel sur MyGuichet.lu.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Commissariat aux affaires maritimes (CAM)
- Adresse :
- 3-5, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 844 53
- Fax :
- (+352) 29 91 40
- E-mail :
- cam@cam.etat.lu
- Site web :
- http://www.maritime.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Circulars
on the Maritime.lu portal
-
Legislation
on the Maritime.lu portal
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 16 mars 2012
concernant le respect des obligations de l'État du Pavillon
-
Directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
-
Loi du 17 juin 1994
modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois
-
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990
concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois
-
Loi modifiée du 9 novembre 1990
ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois
- International Convention and Code on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW)
