Pavillon luxembourgeois
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Depuis 1990 et l’introduction de la loi portant création du registre public maritime, le Luxembourg a réussi à développer un registre efficace, ainsi qu’une plateforme d’accueil attractive pour les entreprises du secteur maritime.
Au fil des années, des synergies ont pu être développées avec les secteurs de la logistique, des finances ou encore des assurances, intégrant le secteur maritime dans la politique de diversification économique du gouvernement.
Dans ce contexte, le Commissariat aux affaires maritimes (CAM) agit en tant que prestataire de services et qu’autorité de surveillance du secteur et en particulier des entreprises maritimes agréées qui opèrent à partir du Luxembourg. Il veille, sans préjudice des attributions des autres administrations, à l’application des dispositions prévues par la loi et est chargé de suivre l’évolution du droit maritime international, notamment au sein de l’Union européenne.
Personnes concernées
Les navires suivants peuvent être immatriculés au registre public maritime luxembourgeois :
- les navires appartenant pour plus de la moitié en propriété à des ressortissants de l’Union européenne ou à des sociétés commerciales ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ;
- les navires affrétés coque nue et les navires exploités par ces personnes, à condition que tout ou du moins une partie significative de la gestion du navire soit effectuée à partir du Luxembourg.
Modalités pratiques
- Agrément d’une entreprise maritime
- Agrément d’un dirigeant d’entreprise maritime
Les compagnies maritimes ayant pour objet l’achat, la vente, l’affrètement, le frètement et la gestion de navires de mer, ainsi que les opérations financières et commerciales s’y rattachant directement ou indirectement, peuvent obtenir l’agrément délivré par le ministre de l’Économie.
L’entreprise doit, par convention, s’attacher les services d’une personne physique ou morale qu’elle désignera aux fonctions de dirigeant maritime. Préalablement à l’exercice de ses fonctions, le dirigeant maritime doit avoir été agréé par le ministre de l’Économie.
Pour être agréé comme dirigeant d’une compagnie maritime, il faut avoir sa résidence au Luxembourg et justifier de garanties d’honorabilité et d’expérience professionnelle.
Immatriculation des navires
Les engins flottants qui peuvent être définis comme des navires peuvent être immatriculés au registre public maritime.
Un navire se définit comme tout engin flottant :
- d’une jauge brute égale ou supérieure à 200 ;
- qui a la capacité d’être affecté à une navigation de surface ou sous-marine ;
- qui est exposé habituellement aux risques de la mer ; et
- qui est exploité ou est destiné à être exploité commercialement.
Seuls les navires de moins de 15 ans d’âge peuvent faire l’objet d’une première immatriculation sous pavillon luxembourgeois.
Le navire doit être classé par l’une des sociétés de classification agréées suivantes :
- American Bureau of Shipping ;
- Bureau Veritas ;
- DNV-GL ;
- Korean Registry ;
- Lloyd’s Register ;
- NKK ;
- RINA ;
- China Classification Society ;
- Croatian Register of Shipping.
Tout navire sollicitant l’immatriculation sous pavillon luxembourgeois devra avoir été soumis à une inspection par l’administration maritime d’un État membre de l’UE ou par une société de classification agréée.
Composition de l’équipage
Le commandant d’un navire battant pavillon luxembourgeois doit avoir la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne. Dans certains cas, le ministre peut toutefois déroger à cette condition de nationalité.
Tout marin employé à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois doit être titulaire d’un livret de marin luxembourgeois.
Tout marin employé à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois doit être couvert par un système de sécurité sociale. Ce tableau vous aide à identifier le régime de sécurité sociale applicable.
L’entreprise maritime veille à ce que, indépendamment de leurs capacités et/ou de leurs fonctions, les marins servant à bord de navires battant pavillon luxembourgeois répondent aux exigences en termes de :
- santé (certificat médical) ;
- formation (y compris formations complémentaires et mises à jour) ;
- expérience ; et
- certification.
Le capitaine et tous les officiers doivent disposer d’un endossement de leur certificat d’aptitude émis par le Luxembourg et présenter ce document à l’inspection par un agent de contrôle de l’État du port (PSCO), si cela est demandé.
Les gens de mer chargés de la préparation des repas doivent disposer de l’attestation "Cook", justifiant de la formation et des qualifications requises pour ce poste.
Tous les diplômes et certificats des gens de mer délivrés par un État membre de l’Union européenne sont également reconnus au Luxembourg (brevets ou certificats d’aptitude).
Les brevets ou certificats d’aptitude délivrés par un pays tiers peuvent également être reconnus au Luxembourg si :
- l’autorisation d’endossement a été accordée par la Commission européenne ;
- un accord de reconnaissance des certificats a été signé avec le pays tiers.
Les brevets et certificats d’aptitude délivrés par un pays tiers qui ne figurent pas sur la liste ne peuvent pas être reconnus.
La demande d’un livret marin ou d’une reconnaissance de brevet et/ou certificat d’aptitude s’effectue en ligne sur MyGuichet.lu.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Commissariat aux affaires maritimes (CAM)
- Adresse :
- 3-5, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 844 53
- Fax :
- (+352) 29 91 40
- E-mail :
- cam@cam.etat.lu
- Site web :
- http://www.maritime.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Circulars
on the Maritime.lu portal
-
Legislation
on the Maritime.lu portal
-
Social Security: applicable rules
on the Maritime.lu portal
-
STCW
on the Maritime.lu portal
Références légales
-
Directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
-
Loi modifiée du 9 novembre 1990
ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois
-
Loi du 17 juin 1994
modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois
-
Loi du 20 décembre 2024
portant modification 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois 2° du Code de la consommation 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
-
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990
concernant l’exécution de l’article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois
-
Règlement grand-ducal du 16 mars 2012
concernant le respect des obligations de l’État du Pavillon
- International Convention and Code on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW)
