Demande de subvention pour une prestation de conseil agricole
Dernière modification le
Une aide peut être accordée pour la prestation de services de conseil qui ont pour objectif d’aider les exploitants agricoles, les viticulteurs, les maraîchers ou les apiculteurs à mieux maîtriser les différents défis et les changements vers des systèmes de production plus durables.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire une demande de subvention en ligne via MyGuichet.lu.
L’aide est payée au prestataire de services de conseil.
Personnes concernées
- Les agriculteurs actifs ;
- les apiculteurs ; ou
- toute autre personne qui peut justifier d’un numéro d’exploitation et qui exploite une superficie minimale de :
- 3 hectares de terres agricoles ;
- 50 ares de pépinières ;
- 30 ares de vergers ;
- 25 ares de terres maraîchères ; ou
- 10 ares de vignobles.
Le catalogue des modules de conseil subventionnés est défini par règlement ministériel.
Conditions préalables
Prestataire de service agréé
Le prestataire de services de conseil, à qui vous faites appel, doit préalablement avoir été agréé par le ministre ayant l’agriculture dans ses attributions.
Pour obtenir l’agrément ministériel en tant que prestataire de services de conseil agricole, l’organisation doit :
- avoir à son service du personnel en nombre suffisant, qui possède les qualifications et compétences nécessaires ;
- démontrer une expérience effective dans les domaines de l’analyse économique et du conseil agricole ;
- présenter les garanties nécessaires d’honorabilité, appréciée sur la base des antécédents judiciaires de son dirigeant.
Création d’un espace professionnel
Pour pouvoir faire une demande de subvention, vous devez disposer d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Certification de l’espace professionnel
Si ce n’est pas déjà le cas, votre espace professionnel doit être certifié par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.
Vous devez envoyer votre demande de certification par e-mail à l’adresse suivante : token@ser.etat.lu.
Vous recevez par courrier un code d’accès. Ce code d’accès doit être enregistré dans votre espace professionnel afin d’accéder aux données certifiées de l’entreprise.
L’enregistrement du code se fait dans l’onglet "Mes données professionnelles" dans la rubrique "Agriculture, Sylviculture & Viticulture".
Dans le cas où votre espace professionnel a déjà été certifié au préalable pour d’autres démarches agricoles ou viticoles, la certification reste valable pour la demande de subvention.
Vous pouvez également consulter notre page d’aide dédiée à la certification d’un espace professionnel.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire votre demande de subvention en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.
Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé par règlement ministériel et peut, selon le module, atteindre 100 % des coûts admissibles.
L’aide est payée au prestataire de services.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Service des aides au conseil agricole
- Adresse :
-
1, rue de la Congrégation
L-1352
Luxembourg
Luxembourg
L-2913 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 72 516
- E-mail :
- aide.conseilagricole@ma.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/
-
Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs – Certification d'espace professionnel
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 590
- E-mail :
- token@ser.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/
Démarches et liens associés
Démarches associées
Liens
Références légales
-
Loi du 2 août 2023
concernant le soutien au développement durable des zones rurales
-
Règlement grand-ducal du 12 mars 2024
relatif aux aides dans les domaines du transfert de connaissances, de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’agriculture
-
Règlement ministériel du 26 novembre 2024
fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine de l’agriculture et le montant de l’aide ainsi que les qualifications minimales des prestataires de services
