Aide à l’investissement – transformation et commercialisation de produits agricoles
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Si votre entreprise a un projet d'investissement, de modernisation, d’innovation ou de développement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, elle peut bénéficier d'une aide à l'investissement.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Toute entreprise qui a un projet d'investissement de 75.000 euros minimum.
Les produits agricoles achetés auprès de fournisseurs doivent représenter en volume plus de 50 % des produits agricoles transformés ou commercialisés.
Investissements éligibles
Pour être éligibles les investissements de votre entreprise doivent répondre à l'un des objectifs suivants :
- augmentation du taux de transformation de la production locale de manière à :
- garantir de meilleurs revenus aux producteurs ;
- renforcer les débouchés ; ou
- renforcer l’adaptation de l’offre à l’évolution de la demande ;
- amélioration de l’efficacité des chaînes de production en termes d’utilisation des ressources, de rejets de gaz à effet de serre et de gaspillage de produits agricoles ;
- maintien de l’emploi et préservation du savoir-faire.
Une entreprise ne peut pas bénéficier d'une aide :
- pour les investissements liés à la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires ;
- pour les investissements destinés à rendre les installations existantes conformes aux normes de l’Union européenne ;
- pour les investissements de remplacement ;
- pour la construction et l’aménagement de locaux et d’installations de vente au détail ;
- pour l’acquisition de terrains ;
- pour l’acquisition de biens d’occasion ;
- pour l’acquisition de véhicules ;
- si elle commercialise plus de 50 % de sa production en vente directe ;
- si elle utilise exclusivement des produits agricoles qui ont déjà fait l’objet d’une transformation.
Conditions préalables
Création d'un espace professionnel
Si vous souhaitez faire votre demande d'aide à l'investissement via MyGuichet.lu, vous devez disposer d’un espace professionnel.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Délais
Vous devez déposer votre demande d'aide préalablement à la réalisation de l’investissement, c’est-à-dire l’acquisition du bien ou le début des travaux de construction.
La sélection des investissements et l’approbation des demandes d’aide ont lieu 2 fois par an. La date de clôture pour le dépôt des demandes d’aide est le dernier jour des mois de mai et de novembre.
Vous devez introduire votre demande de paiement dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui vous accorde l’aide.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d'aide
Vous pouvez introduire votre demande d'aide :
- en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel. Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
- par e-mail à l’adresse aide.transformation@ma.etat.lu. Votre e-mail doit contenir le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à représenter l'entreprise, accompagné de ses annexes.
Vous pouvez télécharger un modèle de dossier de demande d'aide (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Votre demande doit notamment contenir les informations suivantes :
- des données relatives à l’entreprise requérante y compris un organigramme du groupe ;
- des données relatives aux activités principales et à l’emploi ;
- des données relatives aux matières premières utilisées, aux outils de production et aux débouchés ;
- des informations détaillées sur le projet d’investissement ;
- des informations relatives au coût du projet, au plan de financement et à la rentabilité de l’investissement ;
- des informations relatives aux critères de sélection.
Le ministère peut demander des informations supplémentaires utiles à la bonne compréhension du projet.
Montant maximal de l'aide
Le taux de l’aide est de 25 % du coût éligible de l’investissement.
Ce taux est majoré de 5 % :
- pour les coopératives d’agriculteurs et les entreprises qui pratiquent une politique de prix équitables envers les producteurs de produits agricoles primaires ;
- pour les investissements réalisés dans le cadre d’une démarche de réduction des émissions de carbone.
Les majorations de taux peuvent être cumulées.
Les investissements sont éligibles à concurrence d’un plafond qui est de :
- 16.700.000 euros pour les micro, petites et moyennes entreprises ;
- 31.500.000 euros pour les autres entreprises.
Les plafonds s’appliquent à la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.
Sélection des projets subventionnés en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible
La sélection des investissements et l’approbation des demandes d’aide ont lieu 2 fois par an. La date de clôture pour le dépôt des demandes d’aide est le dernier jour des mois de mai et de novembre.
Pour chaque sélection, le montant de l’enveloppe budgétaire correspond au résultat obtenu en divisant l’enveloppe disponible pour l’ensemble de la période par le nombre de sélections à effectuer jusqu’au 31 décembre 2027, augmenté, le cas échéant, du solde non alloué de la sélection précédente. Le montant est porté à la connaissance des intéressés par voie de publication sur le site internet du ministère de l’Agriculture un mois avant la date de clôture pour la prochaine sélection.
Les demandes d’aide sont classées par application d’un système de critères de sélection. Les critères de sélection sont les suivants :
- création d’activité ;
- création d’emploi ;
- protection de l’environnement ;
- protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ;
- bien-être animal ;
- diversification économique ; et
- caractère innovant de l’activité.
Pour chaque critère un nombre maximal de 5 points peut être attribué.
Lorsque l’enveloppe budgétaire disponible pour une sélection déterminée est insuffisante pour toutes les demandes d’aide qui remplissent les conditions auxquelles la loi subordonne l’allocation de l’aide, les demandes d’aide des candidats qui ne se sont pas classés en rang utile sont rejetées. Une demande d’aide qui n’a pas été retenue peut être renouvelée une fois.
Paiement de l'aide
Pour obtenir le paiement de l'aide en capital, vous devez introduire une demande de paiement (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Vous pouvez obtenir des acomptes (sur présentation de factures pour travaux exécutés) selon les modalités suivantes :
- un acompte lorsque le coût éligible de l’investissement dépasse 300.000 euros ;
- 2 acomptes lorsque le coût éligible de l’investissement dépasse 500.000 euros ;
- 3 acomptes lorsque le coût éligible de l’investissement dépasse 1.000.000 euros.
La somme des acomptes ne peut pas dépasser 80 % du montant d’aide maximale.
Vous devez introduire votre demande de paiement de l’aide, dans un délai de 3 ans à compter de la décision portant allocation de l’aide.
Vous devez demander le paiement de l'aide :
- en ligne via MyGuichet.lu avec authentification au moyen d'un produit LuxTrust ou d'une carte d'identité électronique (eID), s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ;
- en déposant une version papier en double exemplaire (original et copie) au service compétent du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Service des aides "transformation et commercialisation"
- Adresse :
-
1, rue de la Congrégation
L-1352
Luxembourg
Luxembourg
L-2913 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 72 516
- Tél. :
- (+352) 247 82 519
- E-mail :
- aide.transformation@ma.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
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