Demande de paiement d’une subvention pour une prestation de services de conseil agricole
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Une aide peut être accordée pour la prestation de services de conseil qui ont pour objectif d’aider les exploitants agricoles, les viticulteurs, les maraîchers ou les apiculteurs à mieux maîtriser les différents défis et les changements vers des systèmes de production plus durables.
L’aide est payée au prestataire de services. Pour obtenir ce paiement, en tant que prestataire de services de conseil agréé, vous devez faire une demande en ligne via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Les prestataires de services de conseil agricole agréés par le ministre ayant l’agriculture dans ses attributions.
Conditions préalables
Agrément ministériel
Le versement de l'aide est réservé aux prestataires de services de conseil agricole agréés.
Pour obtenir cet agrément ministériel, en tant que prestataire de services, vous devez :
- avoir à votre service du personnel en nombre suffisant, qui possède les qualifications et compétences nécessaires ;
- démontrer une expérience effective dans les domaines de l’analyse économique et du conseil agricole ;
- présenter les garanties nécessaires d’honorabilité, appréciée sur la base de vos antécédents judiciaires (antécédents judiciaires du ou des dirigeants si le prestataire de services est une société).
Création d'un espace professionnel
Pour pouvoir recevoir une demande de prestation de services de conseil de la part d’un agriculteur, vous devez disposer d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Certification de l'espace professionnel
Votre espace professionnel de prestataire de service de conseil agricole doit être certifié par le ministère de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture.
Vous devez demander cette certification en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Vous pouvez également consulter notre page d’aide dédiée à la certification d’un espace professionnel.
Existence préalable d'une demande de subvention
Vous ne pouvez demander le paiement de la subvention pour une prestation de services de conseil agricole que si un agriculteur/apiculteur a demandé cette subvention au préalable via MyGuichet.lu.
Délais
Vous devez faire la demande de paiement avant le 1er mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez fourni les prestations de conseil.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire votre demande de paiement en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.
Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Documents à joindre
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- la facture de la prestation de services de conseil ; et
- un compte-rendu de la prestation de conseil signé par son bénéficiaire.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé par règlement ministériel et peut, selon le module, atteindre 100 % des coûts admissibles.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Service des aides au conseil agricole
- Adresse :
-
1, rue de la Congrégation
L-1352
Luxembourg
Luxembourg
L-2913 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 72 516
- E-mail :
- aide.conseilagricole@ma.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/
-
Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs – Certification d'espace professionnel
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 590
- E-mail :
- token@ser.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/
Démarches et liens associés
Démarches associées
Liens
Références légales
-
Loi du 2 août 2023
concernant le soutien au développement durable des zones rurales
-
Règlement grand-ducal du 12 mars 2024
relatif aux aides dans les domaines du transfert de connaissances, de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’agriculture
-
Règlement ministériel du 26 novembre 2024
fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine de l’agriculture et le montant de l’aide ainsi que les qualifications minimales des prestataires de services
