Remboursement d’impots indirects pour les agriculteurs actifs
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Résumé :
Vous pouvez, sous conditions, demander le remboursement de certains impôts indirects (droits d’enregistrement, de transcription, de succession, etc.) en relation avec votre exploitation agricole. La demande est à faire en ligne via MyGuichet.lu.
L’agriculteur actif peut recevoir, sur demande, le remboursement de certains impôts indirects.
Il s’agit de ceux payés à l’occasion de la transmission de droits réels, entre vifs ou pour cause de mort, de la propriété qui portent sur des biens meubles et immeubles à usage agricole, à l’exception des terrains boisés.
La demande est à introduire en ligne via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
L’agriculteur :
- actif selon l’article 1 de la loi du 2 août 2023 ;
- âgé de moins de 65 ans ;
- qui gère une exploitation agricole dont la production standard totale atteint au moins 25.000 euros.
Conditions préalables
Création d’un espace professionnel
Vous devez d’abord vous connecter à MyGuichet.lu. Pour cela, vous avez besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
Vous devez ensuite créer un espace professionnel.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire votre demande en ligne via la plateforme MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification par un produit LuxTrust ou par une carte d’identité électronique (eID).
Avant de transmettre votre demande, vous devez passer par les étapes de :
- remplissage des informations nécessaires ;
- confirmation ;
- validation.
Pièces justificatives
Vous devez joindre les pièces justificatives qui vous sont demandées lors du remplissage de votre demande via MyGuichet.lu.
Impôts concernés et remboursement
Le remboursement porte sur :
- les droits d’enregistrement et de transcription ;
- les droits de succession ou de mutation payés par le bénéficiaire :
- à l’exclusion de tout autre frais en relation avec l’acte en question ;
- jusqu’à un montant qui ne peut dépasser le montant des droits d’enregistrement et de transcription dus en cas de transmission entre personnes vivantes.
Les droits payés en raison de la transmission de la propriété ou de la jouissance qui portent sur des immeubles bâtis sont remboursés intégralement.
Les droits payés en raison de la transmission de la propriété des autres immeubles sont remboursés à concurrence d’un prix par hectare, à savoir :
- 12.500 euros pour les terres agricoles et les pépinières nues ;
- 25.000 euros pour les terres horticoles ; et
- 75.000 pour les vignobles et les vergers.
Le remboursement concerne également les droits d’enregistrement payés lors de l’enregistrement de contrats de bail conclus par un jeune agriculteur :
- pendant l’année qui précède ; ou
- au cours des 5 années qui suivent la décision d’allocation de la prime d’installation.
Le remboursement n’a pas lieu si le montant total des droits payés est inférieur à 100 euros.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture ASTA - Service des améliorations structurelles
- Adresse :
- 16, route d'Esch L-1019 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 45 71 72 303
Jacques KRIER
- Tél. :
-
(+352) 45 71 72 302
Laurent ROEDER
- E-mail :
- jacques.krier@asta.etat.lu
- E-mail :
- laurent.roeder@asta.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/de.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Références légales
-
Loi du 2 août 2023
concernant le soutien au développement durable des zones rurales
-
Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023
relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole
