Le jeune agriculteur actif qui :

• est âgé de moins de 40 ans à la date fixée pour la présentation de la demande à laquelle est liée l’allocation de l’aide ;
• s’installe sur une exploitation agricole dont la production standard totale atteint au moins 75.000 euros sans dépasser 1.500.000 euros ;
  

• peut se prévaloir d’une expérience professionnelle à temps plein dans le secteur de l’agriculture d’une durée :
  • d’un an lorsque la formation suivie est une formation agricole ou une formation à un métier apparenté ;
  • de 2 ans dans les autres cas ;
• a accompli une formation en gestion d’entreprise ou s’engage à l’accomplir dans un délai de 3 ans à compter de la décision d’allocation ;
• présente un plan d’entreprise et s’engage à l’exécuter dans un délai de 5 ans à compter de la décision d’allocation ;
• n’exerce pas d’autre activité rémunérée pour laquelle l’affiliation à la sécurité sociale dépasse 20 heures par semaine ;
• est propriétaire ou a la jouissance, en vertu d’un contrat de bail enregistré et transcrit qui vient à échéance au plus tôt 15 ans à partir de la date de clôture de la sélection à laquelle la demande d’aide est présentée :
  • des bâtiments agricoles qui servent effectivement à l’exploitation ;
  • des machines et des animaux ; ou
• détient au moins 20 % du capital social, s’il s’installe sur une exploitation agricole en qualité d’associé d’une personne morale dans le chef de laquelle ces conditions sont remplies.

Création d’un espace professionnel

Vous devez d’abord vous connecter à MyGuichet.lu. Pour cela, vous avez besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).

Vous devez ensuite créer un espace professionnel.

L’évaluation des demandes d’aide et la sélection des bénéficiaires ont lieu 4 fois par an.

La date de clôture pour le dépôt des demandes d’aide est le dernier jour des mois de février, mai, août et novembre.

Introduction de la demande

Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne via la plateforme MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification par un produit LuxTrust ou par une carte d’identité électronique (eID).

Avant de transmettre votre demande, vous devez passer par les étapes de :

• remplissage des informations nécessaires ;
• confirmation ;
• validation.

Pièces justificatives

Vous devez joindre les pièces justificatives qui vous sont demandées lors du remplissage de votre demande via MyGuichet.lu.

Montant de l'aide

Le montant de la prime d’installation est de 60.000 euros.

Il est majoré de :

• 5.000 euros pour les détenteurs d’un diplôme de technicien ; ou
  
• 10.000 euros pour les détenteurs d’un diplôme universitaire (pas de cumul possible avec la majoration de 5.000 euros ci-dessus) ;
• 30 000 euros lorsque le jeune agriculteur peut justifier d’une expérience professionnelle de 6 mois sur une exploitation agricole à l’étranger.

Les majorations peuvent être cumulées (sauf les majorations de 5.000 et 10.000 euros).

Le montant de l’aide est mentionné dans la décision d’allocation.

Il n’est alloué qu’une prime d’installation pour chaque jeune agriculteur.

Paiement de l'aide

La prime d’installation est payée en 2 tranches :

• la 1^re est payée après la décision d’allocation ;
• la 2^e d’un montant de 30.000 euros est payée après la décision qui constate l’exécution du plan d’entreprise.

Obligations

Aux fins de contrôle, vous devez informer l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) de l’exécution du plan d’entreprise. Cette exécution doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la décision d’allocation.

À défaut, vous perdez le droit au paiement de la 2^e tranche. Il en est de même lorsque vous informez l’ASTA de l’exécution du plan d’entreprise et que la décision qui statue sur l’exécution du plan d’entreprise constate l’inexécution de celui-ci dans le délai prévu de 5 ans.

Démarches

Liens