Reconnaissance du statut d’utilité publique d’une ASBL

Dernière modification le 21.11.2022

Les associations sans but lucratif qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent demander que leur utilité publique soit reconnue.

La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être introduite auprès du ministre de la Justice et est constatée par arrêté grand-ducal.

Personnes concernées

Les associations sans but lucratif qui poursuivent un but d'intérêt général peuvent faire la demande.

Conditions préalables

L’association peut faire une demande de reconnaissance d’utilité publique si elle poursuit un but d’intérêt général à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, culturel, artistique, pédagogique, sportif ou touristique.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de reconnaissance d’utilité publique :

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel. La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.

  • La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Le ministre de la Justice prend sa décision d’approbation sur avis du ministre des Finances.

Si l’association remplit les conditions, son utilité publique est reconnue par un arrêté grand-ducal.

Pièces justificatives

La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être accompagnée :

  • d’un courrier officiel qui demande à ce que l’utilité publique de l’ASBL soit reconnue ;
  • d’une version coordonnée des statuts ;
  • de la composition récente du conseil d’administration de l’ASBL ;
  • d’une liste récente des membres de l’ASBL ;
  • d’une copie des comptes annuels de l’ASBL depuis sa création ;
  • d’un rapport avec une description précise :
    • des projets déjà réalisés par l’association au cours des 3 derniers exercices en vue d’atteindre son but statutaire.

L’ASBL doit également joindre la preuve que les informations relatives :

  • aux statuts ;
  • à la composition du conseil d’administration ; et
  • aux comptes annuels ;

ont valablement été déposées au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Services en ligne / Formulaires

Demande de reconnaissance du statut d'utilité publique d'une ASBL

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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