Reconnaissance du statut d’utilité publique d’une ASBL
Dernière modification le
Les associations sans but lucratif qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent demander que leur utilité publique soit reconnue.
La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être introduite auprès du ministre de la Justice et est constatée par arrêté grand-ducal.
Personnes concernées
Les associations sans but lucratif qui poursuivent un but d'intérêt général peuvent faire la demande.
Conditions préalables
L’association peut faire une demande de reconnaissance d’utilité publique si elle poursuit un but d’intérêt général à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, culturel, artistique, pédagogique, sportif ou touristique.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande de reconnaissance d’utilité publique :
- peut être introduite :
- sur papier libre ; ou
- en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ; et
- doit être adressée, pour approbation, au ministre de la Justice.
La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Le ministre de la Justice prend sa décision d’approbation sur avis du ministre des Finances.
Si l’association remplit les conditions, son utilité publique est reconnue par un arrêté grand-ducal.
Pièces justificatives
La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être accompagnée :
- d’un courrier officiel qui demande à ce que l’utilité publique de l’ASBL soit reconnue ;
- d’une version coordonnée des statuts ;
- de la composition récente du conseil d’administration de l’ASBL ;
- d’une liste récente des membres de l’ASBL ;
- d’une copie des comptes annuels de l’ASBL depuis sa création ;
- d’un rapport avec une description précise :
- des projets déjà réalisés par l’association au cours des 3 derniers exercices en vue d’atteindre son but statutaire.
L’ASBL doit également joindre la preuve que les informations relatives :
- aux statuts ;
- à la composition du conseil d’administration ; et
- aux comptes annuels ;
ont valablement été déposées au Registre de commerce et des sociétés (RCS).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Ministère de la Justice
-
Ministère de la Justice
- Adresse :
-
13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner
L-1468
Luxembourg
Luxembourg
L-2934 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 537
- Fax :
- (+352) 26 68 48 61
- E-mail :
- info@mj.public.lu
- Site web :
- http://www.mj.public.lu
-
Ministère de la Justice Service armes et gardiennage
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 514
- Tél. :
- (+352) 247 84 523
- Tél. :
- (+352) 247 84 054
- Fax :
- (+352) 22 05 19
- E-mail :
- armes@mj.etat.lu
-
Ministère de la Justice Bureau de gestion des avoirs
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 70 301
- E-mail :
- info@bga.etat.lu
Vous voyez 2 des 3 organismes
Ministère des Finances
-
Ministère des Finances
- Adresse :
- 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 600
- Fax :
- (+352) 47 52 41
- E-mail :
- ministere-finances@fi.etat.lu
- Site web :
- http://www.mf.public.lu/
Luxembourg Business Registers
-
Luxembourg Business Registers (LBR)
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
31, Avenue de la Gare
L-1611
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
Ouvert Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt. -
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch
- Adresse :
-
Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
B.P. 20 / L-9201
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
le lundi uniquement sur rendez-vous.
Vous voyez 2 des 3 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique
