Reconnaissance du statut d’utilité publique d’une ASBL

Dernière modification le

Les associations sans but lucratif qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent demander que leur utilité publique soit reconnue.

La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être introduite auprès du ministre de la Justice et est constatée par arrêté grand-ducal.

Personnes concernées

Les associations sans but lucratif qui poursuivent un but d'intérêt général peuvent faire la demande.

Conditions préalables

L’association peut faire une demande de reconnaissance d’utilité publique si elle poursuit un but d’intérêt général à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, culturel, artistique, pédagogique, sportif ou touristique.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de reconnaissance d’utilité publique :

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
    • d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Le ministre de la Justice prend sa décision d’approbation sur avis du ministre des Finances.

Si l’association remplit les conditions, son utilité publique est reconnue par un arrêté grand-ducal.

Pièces justificatives

La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être accompagnée :

  • d’un courrier officiel qui demande à ce que l’utilité publique de l’ASBL soit reconnue ;
  • d’une version coordonnée des statuts ;
  • de la composition récente du conseil d’administration de l’ASBL ;
  • d’une liste récente des membres de l’ASBL ;
  • d’une copie des comptes annuels de l’ASBL depuis sa création ;
  • d’un rapport avec une description précise :
    • des projets déjà réalisés par l’association au cours des 3 derniers exercices en vue d’atteindre son but statutaire.

L’ASBL doit également joindre la preuve que les informations relatives :

  • aux statuts ;
  • à la composition du conseil d’administration ; et
  • aux comptes annuels ;

ont valablement été déposées au Registre de commerce et des sociétés (RCS).

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Ministère de la Justice

Vous voyez 2 des 3 organismes

Ministère des Finances

Luxembourg Business Registers

  • Luxembourg Business Registers
    Luxembourg
  • Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
    14, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
    Fax : (+352) 26 42 85 55
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
    Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous
  • Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
    Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
    Fax : (+352) 26 42 85 55
    lundi, uniquement sur rendez-vous

Vous voyez 2 des 3 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Références légales

Loi modifiée du 21 avril 1928

sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.