Création d’une fondation

Dernière modification le 21.11.2022

La création d’une fondation est soumise à une autorisation qui prend la forme d’un arrêté grand-ducal.

Une fondation est un établissement qui poursuit un but d’intérêt général à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, sportif, ou touristique.

Une fondation ne recherche pas un gain matériel. Elle est essentiellement financée par les revenus de son patrimoine, ainsi que par des donations et des legs.

Personnes concernées

Toute personne physique peut créer une fondation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’acte de création de la fondation doit revêtir la forme d’un acte authentique (acte notarié).

La création d’une fondation est soumise à une autorisation qui prend la forme d’un arrêté grand-ducal.

La demande de création est à adresser au ministre de la Justice :

Ce dernier approuve la demande, sur avis du ministre des Finances.

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

La demande peut être introduite par :

  • le fondateur (personne physique ou morale) lui-même ; ou
  • un avocat ; ou
  • un notaire.

À noter que le fondateur, personne physique, doit donner un mandat exprès à l'avocat ou au notaire pour introduire la demande de création de la future fondation.

Si la création de la fondation est faite par testament authentique, le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire qui se chargera des démarches.

Seules les fondations dont les statuts ont été approuvés par arrêté grand-ducal peuvent porter l’appellation "fondation".

Pièces justificatives

La demande de création doit être accompagnée d’un :

  • projet d’acte notarié des statuts (voir "Statuts d’une fondation" ci-dessous) ;
  • rapport ou mémorandum qui explique de manière précise les projets concrets que la future fondation envisage de réaliser lors de ses 3 premiers exercices en vue d’atteindre son but statutaire ; et
  • plan de financement sur 3 ans.

Statuts d'une fondation

Les statuts de la fondation doivent mentionner au minimum :

  • la dénomination ;
  • le but en vue duquel elle a été constituée et les activités qu’elle va mettre en œuvre ;
  • le siège social (le siège social doit être situé au Luxembourg) ;
  • le nom, le prénom, l’adresse et la nationalité des administrateurs ;
  • le mode selon lequel les administrateurs peuvent être désignés après la création de la fondation ;
  • le cas échéant, les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration de la fondation ;
  • la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une autre fondation d’utilité publique ou association reconnue d’utilité publique.

Dépôt de l'acte constitutif auprès du RCS

Une fois que la fondation a été créée par un arrêté grand-ducal d’approbation, elle peut s’immatriculer auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS).

Pour s’immatriculer au RCS, la fondation doit déposer :

  • l’acte constitutif ;
  • les statuts ; et
  • l’arrêté grand-ducal d’approbation.

Services en ligne / Formulaires

Demande de création d'une fondation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Demande de création d'une fondation

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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