Création d’une fondation

Dernière modification le

La création d’une fondation est soumise à une autorisation qui prend la forme d’un arrêté grand-ducal.

Une fondation est un établissement qui poursuit un but d’intérêt général à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, sportif, ou touristique.

Une fondation ne recherche pas un gain matériel. Elle est essentiellement financée par les revenus de son patrimoine, ainsi que par des donations et des legs.

Personnes concernées

Toute personne physique peut créer une fondation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’acte de création de la fondation doit revêtir la forme d’un acte authentique (acte notarié).

La création d’une fondation est soumise à une autorisation qui prend la forme d’un arrêté grand-ducal.

La demande de création est à adresser au ministre de la Justice :

Ce dernier approuve la demande, sur avis du ministre des Finances.

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

La demande peut être introduite par :

  • le fondateur (personne physique ou morale) lui-même ; ou
  • un avocat ; ou
  • un notaire.

À noter que le fondateur, personne physique, doit donner un mandat exprès à l'avocat ou au notaire pour introduire la demande de création de la future fondation.

Si la création de la fondation est faite par testament authentique, le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire qui se chargera des démarches.

Seules les fondations dont les statuts ont été approuvés par arrêté grand-ducal peuvent porter l’appellation "fondation".

Pièces justificatives

La demande de création doit être accompagnée d’un :

  • projet d’acte notarié des statuts (voir "Statuts d’une fondation" ci-dessous) ;
  • rapport ou mémorandum qui explique de manière précise les projets concrets que la future fondation envisage de réaliser lors de ses 3 premiers exercices en vue d’atteindre son but statutaire ; et
  • plan de financement sur 3 ans.

Statuts d'une fondation

Les statuts de la fondation doivent mentionner au minimum :

  • la dénomination ;
  • le but en vue duquel elle a été constituée et les activités qu’elle va mettre en œuvre ;
  • le siège social (le siège social doit être situé au Luxembourg) ;
  • le nom, le prénom, l’adresse et la nationalité des administrateurs ;
  • le mode selon lequel les administrateurs peuvent être désignés après la création de la fondation ;
  • le cas échéant, les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration de la fondation ;
  • la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une autre fondation d’utilité publique ou association reconnue d’utilité publique.

Dépôt de l'acte constitutif auprès du RCS

Une fois que la fondation a été créée par un arrêté grand-ducal d’approbation, elle peut s’immatriculer auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS).

Pour s’immatriculer au RCS, la fondation doit déposer :

  • l’acte constitutif ;
  • les statuts ; et
  • l’arrêté grand-ducal d’approbation.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Ministère de la Justice

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Luxembourg Business Registers

  • Luxembourg Business Registers
    Luxembourg
  • Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
    14, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
    Fax : (+352) 26 42 85 55
    Site internet : https://www.lbr.lu/
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
    Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous
  • Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
    Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
    Fax : (+352) 26 42 85 55
    Site internet : https://www.lbr.lu/
    lundi, uniquement sur rendez-vous

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Démarches et liens associés

Démarches

Fondations et ASBL

Liens

Références légales

Loi modifiée du 21 avril 1928

sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique

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