Fondations

Les fondations sont des personnes morales poursuivant une activité philanthropique, sociale, religieuse, scientifique, artistique, pédagogique, sportive ou touristique.

Les fondations ne recherchent pas un gain matériel. Elles sont essentiellement financées par les revenus de leur capital, par des subsides et subventions ou par des dons et legs.

Personnes concernées

Toute personne peut créer une fondation, sous réserve des conditions applicables.

Démarches préalables

La création d’une fondation est soumise à une autorisation qui prend la forme d’un arrêté grand-ducal.

L'acte de création de la fondation doit revêtir la forme d'un acte authentique.

La demande est à adresser au ministre de la Justice. L’autorisation est nécessaire à la fondation pour exister au plan légal et disposer ainsi de la personnalité morale.

Il est possible de créer une fondation par testament. Dans ce cas, le testament doit être communiqué au ministre de la Justice pour approbation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande au ministre de la Justice peut être introduite sur papier libre.

Si la création de la fondation est faite par testament, le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire qui se chargera des démarches.

La fondation doit disposer de statuts. Ils doivent mentionner :

  • l’objet ou les objets en vue duquel/desquels la fondation est créée ;
  • la dénomination de la fondation et l’adresse de son siège qui doit se situer au Luxembourg ;
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des administrateurs ;
  • le mode selon lequel les nouveaux administrateurs seront désignés ultérieurement ;
  • la destination des biens au cas où l’institution viendrait à disparaître.

Si le fondateur n’a pas déterminé les conditions d’après lesquelles les statuts peuvent être modifiés, ils ne pourront l’être que sur accord entre le ministre de la Justice et la majorité des administrateurs en fonction.

Pièces justificatives

La demande d'approbation doit être accompagnée :

  • du testament, ou ;
  • en cas de déclaration authentique :
    • d'un projet des statuts de constitution de la fondation ;
    • d'un plan de financement sur 3 ans ;
    • d'un mémorandum expliquant de manière précise l'objet de la fondation et quels sont les projets concrets qu'elle envisage réaliser.

Administration de la fondation

La fondation est gérée par un conseil d'administration composé d'au moins 3 administrateurs. Les statuts déterminent l’étendue de leurs pouvoirs. Les administrateurs engagent valablement la fondation et ils la représentent en justice.

Les statuts de la fondation déterminent les modalités du remplacement des administrateurs. Les statuts peuvent prévoir que les administrateurs, qui cessent d’exercer leur mandat :

  • seront remplacés par des administrateurs demeurés en fonctions ;
  • seront désignés par :
    • une autorité publique ;
    • un établissement public ;
    • une autre fondation ;
    • une association ;
    • une société dotée de la personnalité civile ;
    • par des particuliers.

Obligations

Les actes de la fondation, telles les factures, les annonces, les publications et les autres pièces émanant de la fondation, doivent indiquer :

  • la dénomination de la fondation ;
  • la mention "fondation" reproduite lisiblement et en toutes lettres, placée immédiatement avant ou après la dénomination ;
  • l’indication précise du siège de la fondation ;
  • les mots "Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg" ou les initiales RCS, suivis du numéro d’immatriculation.

L’immatriculation de la fondation au RCS ne confère pas un caractère commercial à la fondation.

La fondation ne peut posséder que les immeubles nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La fondation doit communiquer son compte et son budget au ministre de la Justice chaque année dans les 2 mois de la clôture de l’exercice. Cette obligation est de la responsabilité des administrateurs de la fondation.

Responsabilités

La fondation est civilement responsable des fautes de ses administrateurs et représentants.

Le ministre de la Justice veille à ce que les biens de la fondation soient affectés à l’objet pour lequel elle a été créée.

Libéralités

Les dons à la fondation supérieurs à 30.000 euros doivent être autorisés par le ministre de la Justice. Cette autorisation doit prendre la forme d’un arrêté ministériel.

Les dons peuvent cependant être acceptés provisoirement par la fondation dans l’attente de l’autorisation ministérielle. Dans ce cas, la donation prendra effet au jour de l’autorisation. Aucune autorisation n’est délivrée lorsque l’identité du donateur ne peut être établie.

L’autorisation ministérielle n’est accordée que si l’association s’est conformée aux dispositions suivantes :

  • conformité des statuts aux dispositions légales applicables à la fondation ;
  • publication des statuts au RCS ;
  • publication des modifications des statuts au RCS ;
  • dépôts des comptes annuels au RCS depuis sa création.

En cas de demande d'autorisation de legs, la demande d'approbation doit être accompagnée des documents suivants :

Néanmoins, l’autorisation ministérielle n’est pas requise pour l’acceptation de dons entre vifs – en d’autres termes, si le donateur est en vie - effectués par virement bancaire provenant d’un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Les dons, testaments et autres libéralités en faveur d’une fondation ne doivent pas porter préjudice aux droits des tiers ayant un intérêt légitime, tels :

  • les créanciers ;
  • les héritiers réservataires des fondateurs, donateurs ou testateurs.

Litiges - droits des tiers

Les tiers ayant un intérêt légitime, tels les créanciers, les héritiers réservataires des fondateurs, donateurs ou testateurs dont les droits sont lésés peuvent notamment demander en justice l’annulation des libéralités.

Le tribunal civil du siège de la fondation est compétent pour connaître de l’affaire.

Sanctions

La fondation qui ne procède pas aux publications au RCS ne peut pas se prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers. Ceux-ci pourront cependant poursuivre la fondation.

Les administrateurs de la fondation peuvent être révoqués s’ils :

  • ont fait preuve de négligence ou d’impéritie ;
  • ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi ou par les statuts ;
  • disposent des biens de l’institution contrairement à leur destination ou pour des fins contraires à l’ordre public.

La demande pour révoquer un/des administrateur(s) est adressée :

Si la demande est acceptée, le tribunal peut nommer d’autres administrateurs.

La fondation peut alors être dissoute si elle est devenue incapable de rendre, par la suite, les services pour lesquels elle a été instituée.

La requête pour dissoudre une fondation est adressée :

  • au tribunal d’arrondissement du siège de la fondation ;
  • par un tiers intéressé ou le ministère public.

Si la demande est acceptée, le tribunal nomme un ou plusieurs liquidateurs. Ils procèdent au paiement des dettes de la fondation. Le solde est alors affecté suivant la destination prévue par les statuts. Si cette affectation n’est pas possible, le tribunal peut autoriser les liquidateurs à remettre les actifs au ministre de la Justice. Il leur attribue une destination se rapprochant autant que possible de l’objet en vue duquel la fondation a été créée.

Publications

Le compte et le budget de la fondation doivent être déposés au RCS dans les 2 mois de la clôture de l’exercice et publiés au RESA.

Les statuts et les modifications successives sont à déposer au RCS après l’obtention de l’autorisation du ministre de la Justice. Il en est fait mention au RESA. Une copie de l’autorisation est à joindre.

Organismes de contact

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