Modification statutaire d'une fondation
Dernière modification le
Une fondation peut modifier ses statuts après sa création.
Si le fondateur n’a pas déterminé les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés, la fondation doit d’abord faire une demande d’approbation de modification des statuts au ministre de la Justice, à laquelle elle doit joindre le projet d’acte notarié (acte authentique) qui constate les modifications statutaires souhaitées.
Pour être valables, les modifications statutaires d’une fondation doivent d’abord être approuvées par arrêté grand-ducal.
Une fois approuvée par le ministre de la Justice, la modification des statuts de la fondation doit être constatée par écrit par un acte authentique (acte notarié).
Toute modification ultérieure des statuts doit également être approuvée par le ministre de la Justice.
Personnes concernées
La fondation qui souhaite modifier ses statuts après sa création.
Modalités pratiques
Modification des statuts
Introduction de la demande d’approbation de modification des statuts
Le projet de l’acte notarié qui porte modification des statuts de la fondation doit être adressé au ministre de la Justice en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.
À noter que ce projet d’acte notarié doit être transmis en track-changes pour permettre au ministre de la Justice de comparer les modifications demandées à la dernière version applicable des statuts.
La demande peut être introduite :
- sur papier libre ; ou
- en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires").
La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Dépôt et publication de la modification des statuts
Une fois l’approbation par arrêté grand-ducal reçue par le ministre de la Justice, l’acte notarié qui modifie les statuts doit être publié en entier au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour ce faire, la fondation doit déposer au RCS :
- l’acte notarié qui modifie ses statuts ; et
- l’arrêté grand-ducal qui porte approbation de cette modification.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Ministère de la Justice
-
Ministère de la Justice
- Adresse :
-
13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner
L-1468
Luxembourg
Luxembourg
L-2934 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 537
- Fax :
- (+352) 26 68 48 61
- E-mail :
- info@mj.public.lu
- Site web :
- http://www.mj.public.lu
-
Ministère de la Justice Service armes et gardiennage
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 514
- Tél. :
- (+352) 247 84 523
- Tél. :
- (+352) 247 84 054
- Fax :
- (+352) 22 05 19
- E-mail :
- armes@mj.etat.lu
-
Ministère de la Justice Bureau de gestion des avoirs
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 70 301
- E-mail :
- info@bga.etat.lu
Vous voyez 2 des 3 organismes
Luxembourg Business Registers
-
Luxembourg Business Registers (LBR)
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
31, Avenue de la Gare
L-1611
Luxembourg
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt. -
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch
- Adresse :
-
Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
Luxembourg
B.P. 20 / L-9201
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
le lundi uniquement sur rendez-vous.
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Références légales
sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique
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