Modification statutaire d'une fondation

Dernière modification le

Demande de modification statutaire : ASBL reconnue d’utilité publique & Fondation

Une fondation peut modifier ses statuts après sa création.

Si le fondateur n’a pas déterminé les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés, la fondation doit d’abord faire une demande d’approbation de modification des statuts au ministre de la Justice, à laquelle elle doit joindre le projet d’acte notarié (acte authentique) qui constate les modifications statutaires souhaitées.

Pour être valables, les modifications statutaires d’une fondation doivent d’abord être approuvées par arrêté grand-ducal.

Une fois approuvée par le ministre de la Justice, la modification des statuts de la fondation doit être constatée par écrit par un acte authentique (acte notarié).

Toute modification ultérieure des statuts doit également être approuvée par le ministre de la Justice.

Personnes concernées

La fondation qui souhaite modifier ses statuts après sa création.

Modalités pratiques

Modification des statuts

Introduction de la demande d’approbation de modification des statuts

Le projet de l’acte notarié qui porte modification des statuts de la fondation doit être adressé au ministre de la Justice en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.

À noter que ce projet d’acte notarié doit être transmis en track-changes pour permettre au ministre de la Justice de comparer les modifications demandées à la dernière version applicable des statuts.

La demande peut être introduite :

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
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  2. Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Dépôt et publication de la modification des statuts

Une fois l’approbation par arrêté grand-ducal reçue par le ministre de la Justice, l’acte notarié qui modifie les statuts doit être publié en entier au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour ce faire, la fondation doit déposer au RCS :

  • l’acte notarié qui modifie ses statuts ; et
  • l’arrêté grand-ducal qui porte approbation de cette modification.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande de modification statutaire : ASBL reconnue d’utilité publique & Fondation

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Ministère de la Justice

Vous voyez 2 des 3 organismes

Luxembourg Business Registers

  • Luxembourg Business Registers (LBR)

    Adresse :
    Luxembourg

  • Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg

    Adresse :
    31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 26 42 81
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    E-mail :
    helpdesk@lbr.lu
    Site web :
    https://lbr.lu
    Ouvert Ferme à 12h00
    Jeudi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mardi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.

  • Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch

    Adresse :
    Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech L-9211 Diekirch
    B.P. 20 / L-9201
    Tél. :
    (+352) 26 42 81
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    E-mail :
    helpdesk@lbr.lu
    Site web :
    https://lbr.lu
    le lundi uniquement sur rendez-vous.

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Démarches et liens associés

Démarches

Création d’une fondation

Liens

Références légales

Loi modifiée du 21 avril 1928

sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique

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