Modification statutaire d'une fondation

Dernière modification le

Une fondation peut modifier ses statuts après sa création.

Si le fondateur n’a pas déterminé les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés, la fondation doit d’abord faire une demande d’approbation de modification des statuts au ministre de la Justice, à laquelle elle doit joindre le projet d’acte notarié (acte authentique) qui constate les modifications statutaires souhaitées.

Pour être valables, les modifications statutaires d’une fondation doivent d’abord être approuvées par arrêté grand-ducal.

Une fois approuvée par le ministre de la Justice, la modification des statuts de la fondation doit être constatée par écrit par un acte authentique (acte notarié).

Toute modification ultérieure des statuts doit également être approuvée par le ministre de la Justice.

Personnes concernées

La fondation qui souhaite modifier ses statuts après sa création.

Modalités pratiques

Modification des statuts

Introduction de la demande d’approbation de modification des statuts

Le projet de l’acte notarié qui porte modification des statuts de la fondation doit être adressé au ministre de la Justice en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.

À noter que ce projet d’acte notarié doit être transmis en track-changes pour permettre au ministre de la Justice de comparer les modifications demandées à la dernière version applicable des statuts.

La demande peut être introduite :

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Dépôt et publication de la modification des statuts

Une fois l’approbation par arrêté grand-ducal reçue par le ministre de la Justice, l’acte notarié qui modifie les statuts doit être publié en entier au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour ce faire, la fondation doit déposer au RCS :

  • l’acte notarié qui modifie ses statuts ; et
  • l’arrêté grand-ducal qui porte approbation de cette modification.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Ministère de la Justice

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Luxembourg Business Registers

  • Luxembourg Business Registers
    Luxembourg
  • Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
    14, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
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    Fax : (+352) 26 42 85 55
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  • Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
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    Fax : (+352) 26 42 85 55
    Site internet : https://www.lbr.lu/
    lundi, uniquement sur rendez-vous

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Démarches et liens associés

Démarches

Création d’une fondation

Liens

Références légales

Loi modifiée du 21 avril 1928

sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique

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