Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation

Dernière modification le

Tout legs, ainsi que toute donation au profit d’une association sans but lucratif (ASBL) ou d’une fondation qui dépasse 30.000 euros doit être autorisé par un arrêté du ministre de la Justice.

Personnes concernées

Les associations sans but lucratif (ASBL), ainsi que les fondations qui reçoivent des dons ou legs d’un montant supérieur à 30.000 euros doivent demander une autorisation au ministre de la Justice.

Modalités pratiques

Demande d’approbation du don ou du legs

La demande d’approbation des dons et des legs dont le montant est supérieur à 30.000 euros doit être envoyée au ministre de la Justice. Cette limite de 30.000 euros peut être atteinte via un versement unique ou en plusieurs fois.

À noter : la demande d’approbation n’est pas requise si les libéralités entre vifs sont effectuées par un virement bancaire provenant d’un établissement de crédit qui est autorisé à exercer ses activités dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

La demande d’approbation du don ou du legs peut être faite :

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

À noter : la demande d’approbation peut être faite provisoirement, à titre conservatoire, par l’ASBL ou la fondation. L’autorisation prend effet à partir du jour de l’acceptation par le ministre de la Justice.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
    • d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Pièces justificatives

Demande d’approbation d’un legs

En cas de demande d’approbation d’une libéralité par testament, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :

Demande d’approbation d’une donation

En cas de demande d’approbation d’une donation, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :

  • une attestation du donateur (acte de donation) signée par le donateur ;
  • une copie du virement bancaire qui indique clairement :
    • l’identité du donateur ;
    • le montant du don ; et
  • une acceptation de la donation par le donataire, sur papier libre.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Ministère de la Justice

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Luxembourg Business Registers

  • Luxembourg Business Registers
    Luxembourg
  • Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
    14, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
    Fax : (+352) 26 42 85 55
    Site internet : https://www.lbr.lu/
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
    Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous
  • Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
    Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
    Fax : (+352) 26 42 85 55
    Site internet : https://www.lbr.lu/
    lundi, uniquement sur rendez-vous

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Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

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