Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation

Dernière modification le

Demande d'approbation de dons & legs pour une ASBL ou une fondation

Tout legs, ainsi que toute donation au profit d’une association sans but lucratif (ASBL) ou d’une fondation qui dépasse 30.000 euros doit être autorisé par un arrêté du ministre de la Justice.

Personnes concernées

Les associations sans but lucratif (ASBL), ainsi que les fondations qui reçoivent des dons ou legs d’un montant supérieur à 30.000 euros doivent demander une autorisation au ministre de la Justice.

Modalités pratiques

Demande d’approbation du don ou du legs

La demande d’approbation des dons et des legs dont le montant est supérieur à 30.000 euros doit être envoyée au ministre de la Justice. Cette limite de 30.000 euros peut être atteinte via un versement unique ou en plusieurs fois.

À noter : la demande d’approbation n’est pas requise si les libéralités entre vifs sont effectuées par un virement bancaire provenant d’un établissement de crédit qui est autorisé à exercer ses activités dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

La demande d’approbation du don ou du legs peut être faite :

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

À noter : la demande d’approbation peut être faite provisoirement, à titre conservatoire, par l’ASBL ou la fondation. L’autorisation prend effet à partir du jour de l’acceptation par le ministre de la Justice.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
    • d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Pièces justificatives

Demande d’approbation d’un legs

En cas de demande d’approbation d’une libéralité par testament, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :

Demande d’approbation d’une donation

En cas de demande d’approbation d’une donation, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :

  • une attestation du donateur (acte de donation) signée par le donateur ;
  • une copie du virement bancaire qui indique clairement :
    • l’identité du donateur ;
    • le montant du don ; et
  • une acceptation de la donation par le donataire, sur papier libre.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande d'approbation de dons & legs pour une ASBL ou une fondation

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Ministère de la Justice

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Luxembourg Business Registers

  • Luxembourg Business Registers (LBR)

    Adresse :
    Luxembourg

  • Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg

    Adresse :
    31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 26 42 81
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    E-mail :
    helpdesk@lbr.lu
    Site web :
    https://lbr.lu
    Ouvert Ferme à 16h00
    Lundi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mardi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.

  • Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch

    Adresse :
    Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech L-9211 Diekirch
    B.P. 20 / L-9201
    Tél. :
    (+352) 26 42 81
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    E-mail :
    helpdesk@lbr.lu
    Site web :
    https://lbr.lu
    le lundi uniquement sur rendez-vous.

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Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

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Démarches et liens associés

Démarches

Tutoriels

Liens

Références légales

Loi modifiée du 21 avril 1928

sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique

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