Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation
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Tout legs, ainsi que toute donation au profit d’une association sans but lucratif (ASBL) ou d’une fondation qui dépasse 30.000 euros doit être autorisé par un arrêté du ministre de la Justice.
Personnes concernées
Les associations sans but lucratif (ASBL), ainsi que les fondations qui reçoivent des dons ou legs d’un montant supérieur à 30.000 euros doivent demander une autorisation au ministre de la Justice.
Modalités pratiques
Demande d’approbation du don ou du legs
La demande d’approbation des dons et des legs dont le montant est supérieur à 30.000 euros doit être envoyée au ministre de la Justice. Cette limite de 30.000 euros peut être atteinte via un versement unique ou en plusieurs fois.
À noter : la demande d’approbation n’est pas requise si les libéralités entre vifs sont effectuées par un virement bancaire provenant d’un établissement de crédit qui est autorisé à exercer ses activités dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.
La demande d’approbation du don ou du legs peut être faite :
- sur papier libre ; ou
- en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").
La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).
À noter : la demande d’approbation peut être faite provisoirement, à titre conservatoire, par l’ASBL ou la fondation. L’autorisation prend effet à partir du jour de l’acceptation par le ministre de la Justice.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
- d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Demande d’approbation d’un legs
En cas de demande d’approbation d’une libéralité par testament, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :
- une copie du testament ;
- une copie de l'acte de notoriété (acte notarié) ; et
- une copie de la déclaration de succession avec la preuve du dépôt à l'Administration de l'Enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Demande d’approbation d’une donation
En cas de demande d’approbation d’une donation, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :
- une attestation du donateur (acte de donation) signée par le donateur ;
- une copie du virement bancaire qui indique clairement :
- l’identité du donateur ;
- le montant du don ; et
- une acceptation de la donation par le donataire, sur papier libre.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Ministère de la Justice
-
Ministère de la Justice
- Adresse :
-
13, Rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner
L-1468
Luxembourg
Luxembourg
L-2934 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 - 84537
- E-mail :
- info@mj.public.lu
- Site web :
- https://mj.gouvernement.lu/fr.html
-
Service Armes et Gardiennage
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Fax :
- (+352) 22 05 19
- E-mail :
- armes@mj.etat.lu
Lundi à vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf fins d'années et vacances d'été) -
Service de la nationalité luxembourgeoise
- Adresse :
-
13, rue Erasme
L-1468
Luxembourg
Luxembourg
L-2934 Luxembourg
- Fax :
- (+352) 26 20 27 59
- E-mail :
- Nationalite@mj.public.lu
du lundi au vendredi (exceptés les jours fériés) de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf horaires particuliers durant les périodes de Noël et les vacances d'été) -
Service de la nationalité luxembourgeoise - Nationalité par option
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-88 523
- Fax :
- (+352) 26 20 27 59
- E-mail :
- nationalite@mj.public.lu
Le guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés). -
Service de la nationalité luxembourgeoise - Recouvrement
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-88 523
- Fax :
- (+352) 26 20 27 59
- E-mail :
- nationalite@mj.public.lu
-
Service de la nationalité luxembourgeoise - Naturalisation
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Fax :
- (+352) 26 20 27 59
- E-mail :
- nationalite@mj.public.lu
Le guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés). -
Service de la nationalité luxembourgeoise - Certificats relatifs à la nationalité luxembourgeoise
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Fax :
- (+352) 26 20 27 59
- E-mail :
- nationalite@mj.public.lu
Le guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés). -
Service de la nationalité luxembourgeoise - Questions générales et secrétariat
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Fax :
- (+352) 26 20 27 59
- E-mail :
- nationalite@mj.public.lu
Le guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés). -
Office des signalements
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88564
- E-mail :
- francis.maquil@mj.etat.lu
- E-mail :
- ods.info@mj.etat.lu
Vous voyez 2 des 9 organismes
Luxembourg Business Registers
-
Luxembourg Business Registers
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
14, rue Erasme
L-1468
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://www.lbr.lu/
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous -
Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
- Adresse :
- Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://www.lbr.lu/
lundi, uniquement sur rendez-vous
Vous voyez 2 des 3 organismes
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
- Luxembourg
-
Bureau d'imposition 3
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-80624
- Fax :
- (+352) 247-90400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
-
Service de la criminalité financière
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80800
- Fax :
- (+352) 247 90400
- E-mail :
- blanchiment@en.etat.lu
- Site web :
- http://www.aed.public.lu/index.php
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-80800
- Fax :
- (+352) 247-90400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
-
Bureau d'imposition 11 (remboursement assujettis établis à l'étranger)
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- E-mail :
- lux.imp11@en.etat.lu
-
Helpdesk eTVA
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80500
- E-mail :
- etva@en.etat.lu
- Site web :
- http://www.aed.public.lu
-
Recette centrale
- Adresse :
-
5, rue du Plébiscite
L-2341
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1004 L-1010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 - 80753
- Fax :
- (+352) 247 - 90400
- E-mail :
- lux.rc@en.etat.lu
- Site web :
- http://www.aed.public.lu
De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 -
SCAT - Service de coopération administrative TVA
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-80726
- E-mail :
- lux.scat@en.etat.lu
de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Service de la taxe d'abonnement
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Site web :
- https://pfi.public.lu/fr.html
-
VAT Refund
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-80700 (standard)
- E-mail :
- vatrefund@en.etat.lu
-
Luxembourg Guichet Unique
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 - 80800
- E-mail :
- info.aed@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu/fr
De 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 -
Enregistrement, Sucessions, Hypothèques
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
-
Services d'imposition de la TVA
- Adresse :
- 308, route d'Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
-
Bureau d'imposition 12
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B. P. 31 - L-2010 Luxembourg
- E-mail :
- lux.imp12@en.etat.lu
-
Bureau Diekirch Imposition 2 (7) (Secteur immobilier)
- Adresse :
- Place Guillaume L-9237 Diekirch Luxembourg
- E-mail :
- diek.imp2@en.etat.lu
-
Service CESOP
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-80800
- E-mail :
- aed.cesop@en.etat.lu
- Site web :
- http://www.aed.public.lu
Vous voyez 2 des 16 organismes
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