Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation
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Tout legs, ainsi que toute donation au profit d’une association sans but lucratif (ASBL) ou d’une fondation qui dépasse 30.000 euros doit être autorisé par un arrêté du ministre de la Justice.
Personnes concernées
Les associations sans but lucratif (ASBL), ainsi que les fondations qui reçoivent des dons ou legs d’un montant supérieur à 30.000 euros doivent demander une autorisation au ministre de la Justice.
Modalités pratiques
Demande d’approbation du don ou du legs
La demande d’approbation des dons et des legs dont le montant est supérieur à 30.000 euros doit être envoyée au ministre de la Justice. Cette limite de 30.000 euros peut être atteinte via un versement unique ou en plusieurs fois.
À noter : la demande d’approbation n’est pas requise si les libéralités entre vifs sont effectuées par un virement bancaire provenant d’un établissement de crédit qui est autorisé à exercer ses activités dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.
La demande d’approbation du don ou du legs peut être faite :
- sur papier libre ; ou
- en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").
La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).
À noter : la demande d’approbation peut être faite provisoirement, à titre conservatoire, par l’ASBL ou la fondation. L’autorisation prend effet à partir du jour de l’acceptation par le ministre de la Justice.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
- d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Demande d’approbation d’un legs
En cas de demande d’approbation d’une libéralité par testament, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :
- une copie du testament ;
- une copie de l'acte de notoriété (acte notarié) ; et
- une copie de la déclaration de succession avec la preuve du dépôt à l'Administration de l'Enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Demande d’approbation d’une donation
En cas de demande d’approbation d’une donation, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :
- une attestation du donateur (acte de donation) signée par le donateur ;
- une copie du virement bancaire qui indique clairement :
- l’identité du donateur ;
- le montant du don ; et
- une acceptation de la donation par le donataire, sur papier libre.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Ministère de la Justice
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Ministère de la Justice13, Rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner L-1468 Luxembourg LuxembourgL-2934 LuxembourgTél. : (+352) 247 - 84537Adresse email : info@mj.public.luVisiter le site web de : https://mj.gouvernement.lu/fr.html
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Service Armes et Gardiennage13, rue Erasme L-1468 Luxembourg LuxembourgFax : (+352) 22 05 19E-mail : armes@mj.etat.luSite internet : https://mj.gouvernement.lu/fr/service-citoyens/gardiennage.htmlLundi à vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf fins d'années et vacances d'été)
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Service de la nationalité luxembourgeoise13, rue Erasme L-1468 Luxembourg LuxembourgL-2934 LuxembourgFax : (+352) 26 20 27 59E-mail : Nationalite@mj.public.ludu lundi au vendredi (exceptés les jours fériés) de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf horaires particuliers durant les périodes de Noël et les vacances d'été)
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Service de la nationalité luxembourgeoise - Nationalité par option13, rue Erasme L-1468 Luxembourg LuxembourgTél. : (+352) 247-88 523Fax : (+352) 26 20 27 59E-mail : nationalite@mj.public.luLe guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés).
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Service de la nationalité luxembourgeoise - Recouvrement13, rue Erasme L-1468 Luxembourg LuxembourgTél. : (+352) 247-88 523Fax : (+352) 26 20 27 59E-mail : nationalite@mj.public.lu
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Service de la nationalité luxembourgeoise - Naturalisation13, rue Erasme L-1468 Luxembourg LuxembourgFax : (+352) 26 20 27 59E-mail : nationalite@mj.public.luLe guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés).
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Service de la nationalité luxembourgeoise - Certificats relatifs à la nationalité luxembourgeoise13, rue Erasme L-1468 Luxembourg LuxembourgFax : (+352) 26 20 27 59E-mail : nationalite@mj.public.luLe guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés).
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Service de la nationalité luxembourgeoise - Questions générales et secrétariat13, rue Erasme L-1468 Luxembourg LuxembourgFax : (+352) 26 20 27 59E-mail : nationalite@mj.public.luLe guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés).
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Office des signalements13, rue Erasme L-1468 Luxembourg LuxembourgTél. : (+352) 247 - 88564E-mail : francis.maquil@mj.etat.luE-mail : ods.info@mj.etat.lu
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Luxembourg Business Registers
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Luxembourg Business RegistersLuxembourg
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Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg14, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg LuxembourgL-2961 LuxembourgTél. : (+352) 26 428-1Fax : (+352) 26 42 85 55E-mail : helpdesk@lbr.luSite internet : https://www.lbr.lu/du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous -
Luxembourg Business Registers - locaux de DiekirchPlace Joseph Bech L-9211 Diekirch LuxembourgTél. : (+352) 26 428-1Fax : (+352) 26 42 85 55E-mail : helpdesk@lbr.luSite internet : https://www.lbr.lu/lundi, uniquement sur rendez-vous
Vous voyez 2 des 3 organismes
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
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Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVALuxembourg
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Bureau d'imposition 3308, route d'Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d'Esch, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80628Fax : (+352) 247-90400E-mail : info@aed.public.lu
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Service de la criminalité financièreLuxembourg1-3, avenue Guillaume, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247 80800Fax : (+352) 247 90400E-mail : blanchiment@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.lu/index.php
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Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg LuxembourgB.P. 31, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80800Fax : (+352) 247-90400E-mail : info@aed.public.luSite internet : http://www.aed.public.lu/functions/contact/index.php
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Bureau d'imposition 11 (remboursement assujettis établis à l'étranger)308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgE-mail : lux.imp11@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1379
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Helpdesk eTVALuxembourgTél. : (+352) 247 80500E-mail : etva@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.lu
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Recette centrale5, rue du Plébiscite L-2341 Luxembourg LuxembourgB.P. 1004 L-1010 LuxembourgTél. : (+352) 247 - 80753Fax : (+352) 247 - 90400E-mail : lux.rc@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.luDe 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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SCAT - Service de coopération administrative TVA308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80726E-mail : lux.scat@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1381de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
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Service de la taxe d'abonnement308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgSite internet : https://pfi.public.lu/fr.html
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VAT Refund308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80700 (standard)E-mail : vatrefund@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/etva.html#VATRefund
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Luxembourg Guichet Unique308, route d’Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgTél. : (+352) 247 - 80800E-mail : info.aed@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/frDe 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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Enregistrement, Sucessions, Hypothèques308, route d’Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1387
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Services d'imposition de la TVA308, route d'Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1366
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Bureau d'imposition 12308, route d’Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgB. P. 31 - L-2010 LuxembourgE-mail : lux.imp12@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1380
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Bureau Diekirch Imposition 2 (7) (Secteur immobilier)Place Guillaume L-9237 Diekirch LuxembourgE-mail : diek.imp2@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1375
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Service CESOP1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg LuxembourgB.P 31, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80800E-mail : aed.cesop@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.lu
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