Modification des statuts d'une ASBL reconnue d'utilité publique

Dernière modification le

Demande de modification statutaire : ASBL reconnue d’utilité publique & Fondation

Toute modification statutaire projetée d’une ASBL reconnue d’utilité publique doit être préalablement adressée au ministre de la Justice, et ce en vue de l’approbation d’une telle modification.

Cette pratique découle du fait que le ministre qui a la Justice dans ses attributions est l’autorité compétente en matière de reconnaissance du statut d’utilité publique. Il instruit les demandes précitées en vérifiant notamment si l'ASBL qui sollicite le statut d’utilité publique :

  • remplit les conditions de l'article 33 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations ; et
  • satisfait aux exigences des articles 2, 3 et 18 de la loi précitée.

Par conséquent, dans un souci de cohérence, toute modification statutaire envisagée d’une ASBL reconnue d’utilité publique est soumise à l’accord préalable du ministre de la Justice.

À l’état actuel, il existe 2 types d’instruction d’une demande de modification des statuts d’une ASBL reconnue d’utilité publique :

  • si les modifications statutaires envisagées touchent à l’objet de l’association, le projet des modifications statutaires doit au préalable être transmis au ministre de la Justice pour analyse et approbation. Un avis du ministre des Finances doit être sollicité. Finalement, un arrêté grand-ducal sera pris ;
  • si les modifications statutaires envisagées ne touchent pas à l’objet de l’association, le projet des modifications statutaires doit également au préalable être transmis au ministre de la Justice pour approbation. Le service juridique du ministère de la Justice compare alors :
    • la version des statuts qui a conduit à l’obtention du statut d’utilité publique ou bien la dernière version des statuts agréée par le ministre de la Justice ;
    • avec la version des statuts comprenant les modifications projetées. En ce cas, l’accord du ministre de la Justice sera communiqué par courrier simple à l’ASBL en question.

Par ailleurs, l’ASBL en cause doit soumettre un projet des statuts modifiés intégral et coordonné où apparaissent les modifications effectuées (avec "track-changes") au ministre de la Justice.

Personnes concernées

L’ASBL reconnue d’utilité publique qui souhaite modifier ses statuts après sa création.

Modalités pratiques

Modification des statuts

Introduction de la demande d’approbation de modification des statuts

Le projet d’acte qui porte modification des statuts de l’ASBL reconnue d’utilité publique doit être adressé au ministre de la Justice en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.

À noter que ce projet d’acte doit être transmis en track-changes pour permettre au ministre de la Justice de comparer les modifications demandées à la dernière version applicable des statuts.

La demande peut être introduite :

Si les modifications statutaires touchent à l’objet de l’ASBL reconnue d’utilité publique, le ministre de la Justice va décider de l’approbation de ces modifications sur avis du ministre des Finances.

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Dépôt et publication de la modification des statuts

Une fois l’approbation par arrêté grand-ducal reçue par le ministre de la Justice, l’acte qui modifie les statuts doit être publié en entier au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour ce faire, l'ASBL doit déposer au RCS :

  • l’acte qui modifie ses statuts ; et
  • l’arrêté grand-ducal qui porte approbation de cette modification.

 

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande de modification statutaire : ASBL reconnue d’utilité publique & Fondation

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Ministère de la Justice

Vous voyez 2 des 9 organismes

Luxembourg Business Registers

  • Luxembourg Business Registers (LBR)

    Adresse :
    Luxembourg

  • Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg

    Adresse :
    31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 26 42 81
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    E-mail :
    helpdesk@lbr.lu
    Site web :
    https://lbr.lu
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mardi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.

  • Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch

    Adresse :
    Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech L-9211 Diekirch
    B.P. 20 / L-9201
    Tél. :
    (+352) 26 42 81
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    E-mail :
    helpdesk@lbr.lu
    Site web :
    https://lbr.lu
    le lundi uniquement sur rendez-vous.

Vous voyez 2 des 3 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Références légales

Loi du 7 août 2023

sur les associations sans but lucratif et les fondations

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