Modification des statuts d'une ASBL reconnue d'utilité publique

Dernière modification le 21.11.2022

Une association sans but lucratif (ASBL) reconnue d’utilité publique peut modifier ses statuts après sa création.

Elle doit d’abord faire une demande d’approbation de modification des statuts au ministre de la Justice.

L’ASBL reconnue d’utilité publique doit joindre à sa demande d’approbation le projet d’acte notarié (acte authentique) qui constate les modifications des statuts souhaitées.

Pour être valables, les modifications statutaires d’une ASBL reconnue d’utilité publique, doivent être approuvées par arrêté grand-ducal.

Une fois approuvée par le ministre de la Justice, la modification des statuts d’une ASBL reconnue d’utilité publique doit être constatée par écrit par un acte authentique (acte notarié).

Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée préalablement par le ministre de la Justice.

Personnes concernées

L’ASBL reconnue d’utilité publique qui souhaite modifier ses statuts après sa création.

Modalités pratiques

Modification des statuts

Introduction de la demande d’approbation de modification des statuts

Le projet de l’acte notarié qui porte modification des statuts de l’ASBL reconnue d’utilité publique doit être adressé au ministre de la Justice en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.

À noter que ce projet d’acte notarié doit être transmis en track-changes pour permettre au ministre de la Justice de comparer les modifications demandées à la dernière version applicable des statuts.

La demande peut être introduite :

Si les modifications statutaires touchent à l’objet de l’ASBL reconnue d’utilité publique, le ministre de la Justice va décider de l’approbation de ces modifications sur avis du ministre des Finances.

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel. La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.

  • La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Dépôt et publication de la modification des statuts

Une fois l’approbation par arrêté grand-ducal reçue par le ministre de la Justice, l’acte notarié qui modifie les statuts doit être publié en entier au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour ce faire, l'ASBL doit déposer au RCS :

  • l’acte notarié qui modifie ses statuts ; et
  • l’arrêté grand-ducal qui porte approbation de cette modification.

Services en ligne / Formulaires

Demande de modification statutaire d'une ASBL ou d'une fondation

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