Modification des statuts d'une ASBL reconnue d'utilité publique

Dernière modification le

Toute modification statutaire projetée d’une ASBL reconnue d’utilité publique doit être préalablement adressée au ministre de la Justice, et ce en vue de l’approbation d’une telle modification.

Cette pratique découle du fait que le ministre qui a la Justice dans ses attributions est l’autorité compétente en matière de reconnaissance du statut d’utilité publique. Il instruit les demandes précitées en vérifiant notamment si l'ASBL qui sollicite le statut d’utilité publique :

  • remplit les conditions de l'article 33 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations ; et
  • satisfait aux exigences des articles 2, 3 et 18 de la loi précitée.

Par conséquent, dans un souci de cohérence, toute modification statutaire envisagée d’une ASBL reconnue d’utilité publique est soumise à l’accord préalable du ministre de la Justice.

À l’état actuel, il existe 2 types d’instruction d’une demande de modification des statuts d’une ASBL reconnue d’utilité publique :

  • si les modifications statutaires envisagées touchent à l’objet de l’association, le projet des modifications statutaires doit au préalable être transmis au ministre de la Justice pour analyse et approbation. Un avis du ministre des Finances doit être sollicité. Finalement, un arrêté grand-ducal sera pris ;
  • si les modifications statutaires envisagées ne touchent pas à l’objet de l’association, le projet des modifications statutaires doit également au préalable être transmis au ministre de la Justice pour approbation. Le service juridique du ministère de la Justice compare alors :
    • la version des statuts qui a conduit à l’obtention du statut d’utilité publique ou bien la dernière version des statuts agréée par le ministre de la Justice ;
    • avec la version des statuts comprenant les modifications projetées. En ce cas, l’accord du ministre de la Justice sera communiqué par courrier simple à l’ASBL en question.

Par ailleurs, l’ASBL en cause doit soumettre un projet des statuts modifiés intégral et coordonné où apparaissent les modifications effectuées (avec "track-changes") au ministre de la Justice.

Personnes concernées

L’ASBL reconnue d’utilité publique qui souhaite modifier ses statuts après sa création.

Modalités pratiques

Modification des statuts

Introduction de la demande d’approbation de modification des statuts

Le projet d’acte qui porte modification des statuts de l’ASBL reconnue d’utilité publique doit être adressé au ministre de la Justice en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.

À noter que ce projet d’acte doit être transmis en track-changes pour permettre au ministre de la Justice de comparer les modifications demandées à la dernière version applicable des statuts.

La demande peut être introduite :

Si les modifications statutaires touchent à l’objet de l’ASBL reconnue d’utilité publique, le ministre de la Justice va décider de l’approbation de ces modifications sur avis du ministre des Finances.

La démarche MyGuichet.lu s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
    • d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Dépôt et publication de la modification des statuts

Une fois l’approbation par arrêté grand-ducal reçue par le ministre de la Justice, l’acte qui modifie les statuts doit être publié en entier au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour ce faire, l'ASBL doit déposer au RCS :

  • l’acte qui modifie ses statuts ; et
  • l’arrêté grand-ducal qui porte approbation de cette modification.

 

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Ministère de la Justice

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  • Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
    Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
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    lundi, uniquement sur rendez-vous

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Démarches et liens associés

Démarches

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Loi du 7 août 2023

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