Demander le forfait d'éducation (Mammerent)
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Le forfait d’éducation appelé "Mammerent" est destiné au parent, ou toute autre personne en lieu et place des parents, qui s’est consacré principalement à l’éducation d’un ou de plusieurs enfants. Le droit au forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de 65 ans.
Le forfait d’éducation ne doit pas être confondu avec les baby-years ou années-bébé : celles-ci entrent également dans le cadre d’une reconnaissance du travail éducatif du parent. Ces périodes sont prises en compte concernant l'assurance pension.
Personnes concernées
Un forfait d’éducation est accordé au parent (ainsi qu’à toute personne en lieu et place des parents) domicilié au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant au Luxembourg et y résidant effectivement.
Conditions préalables
Le parent ou la personne en lieu et place des parents doit :
- être âgé de 65 ans ;
- avoir eu sa résidence effective au Luxembourg au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, ou relever d’un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale ;
- ne pas profiter (ni pour soi, ni pour le conjoint) des baby-years pour l’enfant pour lequel le forfait d’éducation est demandé.
Le Ministre ayant la Famille dans ses attributions peut dispenser le parent demandeur de la condition de résidence effective au Luxembourg si au moment de la naissance de l’enfant il était éloigné du territoire national pour des raisons de force majeure.
Délais
Il est recommandé d’introduire la demande en obtention du forfait d’éducation 1 à 2 mois avant le 65e anniversaire.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le formulaire de demande peut être téléchargé ci-dessous, dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires".
La demande "forfait d’éducation" regroupe les informations sur le parent demandeur et les enfants pour lesquels le forfait est demandé.
La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au Fonds national de solidarité (FNS).
Pièces justificatives
Un relevé d’identité bancaire et un acte de naissance pour chaque enfant sont à joindre.
Ouverture du droit
Le parent demandeur peut bénéficier du forfait d’éducation à partir de la date du dépôt de la demande sous condition d’avoir atteint l’âge de 65 ans.
Montant du forfait d’éducation
Le montant de cette prestation est fixé à 86,54 euros brut par mois et par enfant.
Le forfait d’éducation est payé par anticipation.
Un éventuel redressement de l’impôt retenu se fait, soit par décompte annuel, soit en remplissant une déclaration d’impôt sur le revenu. À toutes fins utiles, un certificat annuel du forfait d’éducation est envoyé.
Pour certains bénéficiaires d’un complément de pension vieillesse, le montant de ce complément est retranché du montant du forfait d’éducation. Ainsi, cette déduction ne concerne que le ou la partie du complément de pension vieillesse perçu(e) suite à la prise en compte d’années d’éducation d’enfant(s) mineur(s) pour compléter la période de stage pour pouvoir bénéficier de la retraite.
Le forfait d’éducation est soumis aux charges sociales et fiscales prévues en matière de pensions.
Voies de recours
La décision du Fonds national de solidarité peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). Un appel pourra être formé à l’encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.
Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n’est plus recevable, et la décision est définitive.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention du forfait d'éducation
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Demande en obtention du forfait d'éducation
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Organismes de contact
-
Fonds national de solidarité
Fonds national de solidarité - Forfait d'éducation8-10, rue de la Fonderie
L-1531 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2411 L-1024 Luxembourg
Tél. : (+352) 49 10 81-1
