Demander une pension de vieillesse à partir de 65 ans

Dernière modification le 21.04.2022

En fonction de sa carrière d’assurance et de son âge, un assuré peut demander :

La pension de vieillesse est calculée sur base des années reconnues dans la carrière d’assurance et des cotisations payées à l’assurance pension.

Ces 2 informations constituent la carrière d’assurance individuelle.

Personnes concernées

Toute personne est couverte par le régime général d’assurance pension si elle :

  • exerce une occupation professionnelle au Luxembourg : salariée ou indépendante ; ou
  • touche un revenu de remplacement : indemnités pécuniaires de maladie, de maternité, d’accident de travail ou de chômage.

Les agents du secteur public (État, communes, CFL) disposent d’un régime spécial de pension, aux modalités et conditions spécifiques.

La pension de vieillesse est accordée à partir de 65 ans.

Conditions préalables

Le droit à la pension de vieillesse est soumis à une condition :

  • d’âge de 65 ans ; et
  • d’années d’assurance reconnues : le stage d’assurance.

Ce stage d’assurance doit être composé d’au moins 10 années de :

  • périodes d’assurance obligatoires ou volontaires ; et/ou
  • périodes d’achat rétroactif.

Plus de détails sur les périodes d’assurance sont disponibles sur le site de la CNAP – Carrière d’assurance et périodes au Luxembourg.

Délais

L’attribution d’une pension n’est pas automatique, même si un assuré remplit toutes les conditions. Il doit obligatoirement introduire une demande de pension.

Si un assuré :

  • a travaillé uniquement au Luxembourg : il peut introduire sa demande entre 2 et 6 mois avant la date de début de pension ;
  • a été affilié à plusieurs régimes de pension au Luxembourg pendant sa carrière professionnelle : il peut introduire sa demande 6 mois avant la date de début de pension ;
  • a travaillé au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays en dehors du Luxembourg : il est préférable qu’il introduise sa demande au moins 6 mois avant la date de début de pension envisagée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande dans le pays de résidence

Résidence au Luxembourg

Si l’assuré réside au Luxembourg, il doit adresser sa demande à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) avec les documents nécessaires (certificat ou diplôme d’études, relevé de carrière étrangère, etc.).

Si l’assuré a été affilié au Luxembourg au régime général (secteur privé - CNAP) et au régime spécial (secteur étatique, communal) pendant sa carrière professionnelle, il doit introduire sa demande auprès de l’organisme du régime auquel il était affilié en dernier lieu.

Si l’assuré a travaillé au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays en dehors du Luxembourg, la CNAP est en charge d’introduire des demandes de pension auprès des organismes de pension compétents à l’étranger.

Résidence à l’étranger

Si l’assuré ne réside pas au Luxembourg, il doit introduire sa demande auprès de l’organisme compétent de son pays de résidence. La caisse étrangère doit dès lors introduire une demande pour l’assuré auprès de la CNAP pour faire valoir ses droits à la pension luxembourgeoise. Cette situation correspond à la grande majorité des travailleurs frontaliers.

Exception : un assuré qui ne réside pas au Luxembourg mais qui a travaillé exclusivement au Luxembourg peut introduire sa demande au Luxembourg.

Délai d’instruction de la demande

La durée d’instruction d’une demande de pension dépend de la disponibilité et de la fiabilité des données. Elle peut varier entre :

  • quelques semaines ; et
  • plusieurs mois, si la collecte d’informations implique des recherches à l’étranger.

L’instruction terminée, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.

Début de la pension

La pension de vieillesse commence le jour du 65e anniversaire ou à partir du jour où les conditions d'âge et de stage sont remplies.

Montant de la pension

Composition

La pension de vieillesse se compose :

  • d’un élément relatif à la durée d’assurance, les majorations forfaitaires ; et
  • d’un élément relatif aux cotisations payées, les majorations proportionnelles.

Dans le calcul interviennent également :

  • l’adaptation des pensions au coût de la vie ; et
  • l’évolution des salaires sur le marché de travail.

Élément "durée" : les majorations forfaitaires

Les majorations forfaitaires sont accordées en fonction de la durée de l’assurance.

Pour calculer cette durée, il est tenu compte des années d’assurance obligatoire, volontaire, des périodes d’achat rétroactif et des périodes complémentaires jusqu’à un maximum de 40 années.

Élément "cotisations" : les majorations proportionnelles

Les majorations proportionnelles sont accordées en fonction des revenus cotisables payés au cours de la carrière d’assurance.

Les formules de calcul et des exemples peuvent être consultés sur le site de la CNAP : CNAP - Calcul du montant de la pension.

Exercice d’une activité salariée / activité indépendante

Un bénéficiaire de la pension de vieillesse peut exercer une activité professionnelle rémunérée sans que sa pension ne soit réduite ou retirée.

Montants minima et maxima

La pension de vieillesse ne peut pas être inférieure à 90 % du montant de référence lorsqu’un assuré a couvert un stage de 40 ans de périodes d’assurance. Cette somme est diminuée de 1/40e par année manquante entre la 20e et la 39e année.

Remarque : La valeur annuelle du montant de référence est fixée à 2.085 euros au nombre indice 100 base 1984.

Pour avoir droit à la pension minimum, l’assuré doit justifier un stage minimum de 20 ans de périodes d’assurance, dont 10 ans d’assurance obligatoire, volontaire ou achetée.

Le montant maximum s’élève à 5/6e du quintuple du montant de référence.

Paiement de la pension

La pension est payée :

  • mensuellement et en avance ; et
  • cesse d'être payée à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.

Le calendrier du paiement des pensions peut être consulté sur le site de la CNAP.

Estimation d’une pension de vieillesse

Une estimation de pension n'est acceptée par la CNAP que si le demandeur a dépassé l'âge de 55 ans. À cet âge, il est utile que le demandeur retrace ses périodes d'études ou de formation professionnelle non-indemnisées, ainsi que les périodes d’occupation à l’étranger. L’assuré doit fournir les documents justificatifs (certificat ou diplôme d'études à partir de 18 ans, relevé de carrière d’assurance à l’étranger, etc.).

Le délai de réponse à une demande d'estimation de pension dépend de la complexité du dossier et peut varier entre 1 et 3 mois, voire 6 mois dans des cas particuliers.

Le relevé de la carrière d’assurance au Luxembourg, envoyé annuellement aux assurés, renseigne un montant estimatif de pension à partir de l’âge de 55 ans, compte tenu des cotisations enregistrées mais sans tenir compte de périodes complémentaires.

Une estimation peut être demandée via le formulaire de contact sur le site de la CNAP : eMail - CNAP.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'admission à l'assurance pension volontaire

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Antrag zur freiwilligen Rentenversicherung

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Demande en obtention d'une pension personnelle

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Antrag auf Gewährung einer persönlichen Pension

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