Demander une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ou de 60 ans

En fonction de votre carrière d’assurance et de votre âge, vous pouvez demander :

Si vous êtes un travailleur non-résident et que vous avez payé des cotisations à l’assurance pension au Luxembourg, vous bénéficiez des mêmes droits que le travailleur résident.

La pension de vieillesse anticipée est calculée sur base des années reconnues dans la carrière d’assurance et des cotisations payées à l’assurance pension. Ces 2 informations constituent la carrière d’assurance individuelle.

Personnes concernées

Vous êtes couvert par le régime général d’assurance pension si vous :

  • exercez une occupation professionnelle au Luxembourg : salariée ou indépendante ; ou
  • touchez un revenu de remplacement : indemnités pécuniaires de maladie, de maternité, d’accident de travail ou de chômage.

Les agents du secteur public (État, communes, CFL) disposent d’un régime spécial de pension, aux modalités et conditions spécifiques.

La pension de vieillesse anticipée est accordée à partir de 57 ans ou de 60 ans.

Conditions préalables

Généralités

Le droit à la pension de vieillesse anticipée est soumis à :

  • une condition d’âge ; et
  • une condition d’années d’assurance reconnues : le stage d’assurance.

Les périodes d'assurance obligatoire, d'assurance continuée, d'assurance facultative, les périodes d'achat rétroactif et les périodes complémentaires sont prises en compte dans le calcul.

Plus de détails sur les périodes d’assurance sont disponibles sur le site de la CNAP – Carrière d’assurance et périodes au Luxembourg.

Conditions d'attribution

La pension de vieillesse anticipée (PVA) est due à partir de l’âge de :

  • 57 ans, si vous disposez d’un stage d’assurance de 40 années de périodes d'assurance obligatoire ;
  • 60 ans, si vous disposez d’un stage d’assurance de 40 années de périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d'assurance facultative, de périodes d'achat rétroactif et/ou de périodes complémentaires dont au moins 10 années de périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d'assurance facultative et/ou de périodes d'achat rétroactif.

Périodes d'assurance reconnues pour remplir les conditions de carrière nécessaires au droit à la pension de vieillesse anticipée

Age

Minimum d'années d'assurance

Périodes obligatoires

Périodes d'assurance continuée ou facultative

Achat rétroactif

Périodes complémentaires

57 ans

40 ans

oui

X

X

X

60 ans

40 ans

oui

oui

oui

oui

 

dont 10 ans

oui

oui

oui

X

Délais

L’attribution d’une pension n’est pas automatique, même si vous remplissez toutes les conditions. Vous devez obligatoirement introduire une demande de pension.

Si vous avez :

  • travaillé uniquement au Luxembourg : vous pouvez introduire votre demande entre 2 et 6 mois avant la date de début de pension ;
  • été affilié à plusieurs régimes de pension au Luxembourg pendant votre carrière professionnelle : vous pouvez introduire votre demande 6 mois avant la date de début de pension ;
  • travaillé au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays en dehors du Luxembourg : il est préférable d’introduire votre demande au moins 6 mois avant la date de début de pension envisagée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande dans le pays de résidence

Résidence au Luxembourg

Si vous résidez au Luxembourg, vous devez adresser votre demande à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) avec les documents nécessaires (certificat ou diplôme d’études, relevé de carrière étrangère, etc.).

Si vous avez été affilié au Luxembourg au régime général (secteur privé - CNAP) et au régime spécial (secteur étatique, communal) pendant votre carrière professionnelle, vous devez introduire votre demande auprès de l’organisme du régime auquel vous étiez affilié en dernier lieu.

Si vous avez travaillé au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays en dehors du Luxembourg, la CNAP est en charge d’introduire des demandes de pension auprès des organismes de pension compétents à l’étranger.

Résidence à l’étranger

Si vous ne résidez pas au Luxembourg, vous devez introduire votre demande auprès de l’organisme compétent de votre pays de résidence. La caisse étrangère doit dès lors introduire une demande pour vous auprès de la CNAP pour faire valoir vos droits à la pension luxembourgeoise. Cette situation correspond à la grande majorité des travailleurs frontaliers.

Exception : si vous ne résidez pas au Luxembourg mais que vous avez travaillé exclusivement au Luxembourg, vous pouvez introduire votre demande au Luxembourg.

Délai d’instruction de la demande

La durée d’instruction d’une demande de pension dépend de la disponibilité et de la fiabilité des données. Elle peut varier entre :

  • quelques semaines ; et
  • plusieurs mois, si la collecte d’informations implique des recherches à l’étranger.

L’instruction terminée, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.

Début de la pension

La pension de vieillesse anticipée débute le jour où les conditions d'âge et de stage sont remplies :

  • en cas d’arrêt de l’activité professionnelle, le début de la pension est le jour qui suit l'expiration de votre droit à un revenu professionnel ;
  • en cas de continuation d’une activité salariée, la pension commence au plutôt à partir du premier jour du mois suivant celui de la demande.

Montant de la pension

Élément "durée" : les majorations forfaitaires

Les majorations forfaitaires sont accordées en fonction de la durée de l’assurance.

Le calcul de cette durée (jusqu’à un maximum de 40 années) est fait sur base :

  • des années d’assurance obligatoire, d'assurance continuée, et/ou d'assurance facultative ;
  • des périodes d’achat rétroactif ; et
  • des périodes complémentaires .

Élément "cotisations" : les majorations proportionnelles

Les majorations proportionnelles sont accordées en fonction des revenus cotisables réalisés au cours de la carrière d’assurance.

Une allocation de fin d’année est accordée aux personnes qui ont droit à une pension au 1er décembre de l’année calendrier.

Les formules de calcul et des exemples peuvent être consultés sur le site de la CNAP : CNAP - Calcul du montant de la pension.

Remarque : dans le calcul du montant de la pension interviennent également :

  • l’adaptation des pensions au coût de la vie ; et
  • l’évolution des salaires sur le marché de travail.

Exercice d’une activité salariée / activité indépendante

En tant que bénéficiaire d’une pension de vieillesse anticipée, vous pouvez exercer une activité professionnelle rémunérée. Cependant, votre pension est soumise à des règles anti-cumul en cas de cumul avec un revenu professionnel.

Si vous êtes une personne pensionnée âgée de moins de 65 ans :

  • vous pouvez disposer, en tant que salariée, d'un revenu inférieur à un tiers du salaire social minimum sans que votre pension ne soit réduite ou retirée ;
  • vous pouvez disposer, en tant que salariée, d’un revenu supérieur à un tiers du salaire social minimum, et cumuler votre pension et un salaire à condition que le total ne dépasse pas un plafond fixé à la moyenne des 5 salaires annuels cotisés les plus élevés de votre carrière. Si ce plafond est dépassé, la pension est réduite par rapport à cette limite ;
  • et que vous disposez, sous statut d'indépendant, d’un revenu supérieur à un tiers du salaire social minimum par an, votre pension anticipée est supprimée.
Revenu Montant du revenu Effets des règles anti-cumul de la pension de vieillesse anticipée
Revenu d'une activité non-salariée < 1/3 SSM   Pas de réduction
> 1/3 SSM   Retrait
Revenu d'une activité salariée < 1/3 SSM   Pas de réduction
> 1/3 SSM et < M5R P + REV < M5R Pas de réduction
P + REV > M5R Réduction du dépassement
> M5R   Retrait

SSM : salaire social minimum
P : pension
REV : revenu
M5R : moyenne des 5 salaires ou revenus les plus élevés de la carrière d’assurance

Dès que vous atteignez l’âge de 65 ans, votre activité professionnelle n’est plus soumise à des règles anti-cumul.

Montants minima et maxima

La pension de vieillesse anticipée ne peut pas être inférieure à 90 % du montant de référence lorsque vous avez couvert un stage de 40 ans de période d’assurance. Cette somme est diminuée de 1/40e par année manquante entre la 20e et la 39e année.

Remarque : la valeur annuelle du montant de référence est fixée à 2.085 euros au nombre indice 100 base 1984.

Pour avoir droit à la pension minimum, vous devez justifier un stage minimum de 20 ans de périodes d’assurance, dont 10 ans d’assurance obligatoire, d'assurance continuée, d'assurance faculatative ou de périodes d'achat rétroactif.

Le montant maximum s’élève à 5/6e du quintuple du montant de référence.

Paiement de la pension

La pension est payée :

  • mensuellement et en avance ; et
  • cesse d'être payée à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.

Le calendrier du paiement des pensions peut être consulté sur le site de la CNAP.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d'une pension personnelle

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Gewährung einer persönlichen Pension

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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