L’achat rétroactif de périodes d'assurance a pour but de permettre à une personne ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour des raisons familiales ou autres, de couvrir a posteriori des périodes d’assurance incomplètes pour une pension vieillesse, au moment du départ à la retraite.

L’assuré rachète mensuellement les cotisations et majorations de pension qui manquent pour une carrière d’assurance entière. Les périodes rachetées pourront ainsi être comptabilisées comme périodes de stages requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse à l’âge de 65 ans ou d’une pension anticipée à partir de 60 ans.

Personnes concernées

Tout assuré résidant dans l'Union européenne, âgé de moins de 65 ans, qui a une carrière d’assurance incomplète pour la mise en retraite, quel que soit son régime de pension, peut introduire une demande de rachat.

Détermination des périodes pouvant être couvertes

Le demandeur peut procéder à l’achat rétroactif des périodes suivantes (si elles se situent après l’âge de 18 ans), pendant lesquelles il a dû interrompre ou réduire son activité professionnelle :

• années de mariage ;
• années d’éducation d’un enfant mineur ;
• soins à une personne reconnue dépendante ou gravement handicapée ;
• temps d’affiliation à un régime de pension étranger non reconnu par un accord bilatéral ou à un régime de pension d'une organisation internationale ;
• période d'occupation auprès d'une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l'étranger se situant avant le 1^er septembre 2000.

Ainsi, par exemple, une femme qui a arrêté de travailler après son mariage pour s'occuper de sa famille pourra demander l'achat rétroactif des périodes correspondant aux années de mariage ou aux années consacrées à l'éducation des enfants.

Conditions préalables

Pour qu’une demande d’achat rétroactif soit admissible, l’intéressé doit :

• justifier d’au moins 12 mois d’assurance obligatoire ;
• ne pas bénéficier d’une pension personnelle ;
• ne pas dépasser l'âge de 65 ans ;
• résider dans l'Union européenne au moment de l'introduction de la demande.

Délais

Les cotisations sont à payer dans les 3 mois qui suivent la décision de la caisse de pension, sous peine de perdre le droit de rachat.

Modalités pratiques

Demande de rachat rétroactif

La demande d’achat rétroactif est à adresser par courrier à la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), via un formulaire. La CNAP est chargée de l'instruction du dossier et peut demander à l'intéressé de fournir les pièces justificatives.

L’intéressé peut solliciter un rendez-vous avec un collaborateur de l’administration compétente via le formulaire, afin d’éclairer certains points et de fixer les modalités de paiement.

La présentation de la demande ne signifie pas que l’intéressé s’engage à l’exécution d’un paiement : la demande peut à tout moment être retirée par déclaration écrite.

Options du demandeur

L’intéressé doit déterminer, à l’intérieur des périodes pouvant être couvertes, les mois faisant l’objet de l’achat rétroactif et fixer l’assiette de cotisation (en d'autres termes, son revenu) à mettre en compte pour les mois en cause.

L’assiette de cotisation ne peut être inférieure au minimum cotisable en vigueur pour l’époque, ni être supérieure :

• au double de ce minimum pour les périodes de mariage, d’éducation ou de soins pour personnes dépendantes. Concrètement, l'intéressé doit choisir de prendre pour base du calcul des cotisations : soit le minimum cotisable, soit le double du minimum cotisable en vigueur à l'époque ;
• au maximum cotisable en vigueur pendant l’année en question en cas d’affiliation à un régime de pension étranger. Dans ce cas, l'intéressé est libre de fixer le revenu à mettre en compte dans sa carrière d'assurance, dans la limite du minimum et du maximum cotisables en vigueur pendant l'année an question. Cependant, si le forfait de rachat ou l'équivalent actuarielest transféré par l'organisme étranger ou international directement à la Caisse nationale d'assurance pension, le montant est converti en revenus cotisables :
  • si le montant transféré est insuffisant par rapport au montant de l'achat déterminé, l'intéressé devra le compléter à ses frais ;
  • si le montant transféré dépasse la valeur maximale de l'achat, l'excédent est versé à l'intéressé.

Fixation des cotisations

Le montant des cotisations à payer au titre de l’achat rétroactif est fixé par la caisse de pension compétente. Le taux de cotisation en vigueur au moment de la réception de la demande est appliqué. Le résultat obtenu est ensuite réévalué en fonction d’intérêts composés à hauteur de 4 % par an.

Lorsqu’une personne passe à un régime de pension d’un organisme international permettant le rachat des droits à pension acquis pendant les périodes d’occupation antérieures à sa titularisation, les cotisations versées au niveau national peuvent être transférées sur demande, avant l’échéance du risque, au régime de pension de l’organisme international. Dans ce cas, les cotisations pour la période en cause correspondent au montant initialement transféré, et le revenu à mettre en compte dans la carrière d’assurance correspond à celui effectivement réalisé.

Paiement des cotisations

Sous peine de déchéance, les cotisations doivent être payées dans les 3 mois suivant la décision de la caisse de pension compétente, qui fixe les cotisations et fait office de facture.

L’assuré peut toutefois solliciter au cours de ce délai un paiement par année, en ne dépassant pas 5 ans (paiement en 5 fois maximum). Ces paiements annuels sont majorés de 4 % par an et sont à payer dans les 10 jours des échéances fixées.

Années d’éducation et achat rétroactif

Dans le cas d’un parent à la carrière d’assurance incomplète, il peut être judicieux de procéder à un rachat de périodes afin de percevoir une pension personnelle, puis de faire valoir les années d’éducation d’un enfant mineur comptabilisées selon les cas comme périodes d’assurance assimilées ou facultatives pour le départ à la retraite.

Voies de recours

En cas de litige relatif à l'achat de période d'assurance, la décision prise par le comité directeur de la Caisse nationale d'assurance pension est susceptible de recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). Un appel pourra encore être formé à l'encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.

Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable, et la décision est définitive.

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