Demander un achat rétroactif des périodes d’assurance

L’achat rétroactif de périodes d’assurance a pour but de :

  • permettre à une personne qui a interrompu ou réduit son activité professionnelle pour des raisons familiales de couvrir rétroactivement des périodes d’assurance incomplètes ou manquantes ; ou
  • couvrir des périodes d’assurance accomplies :
    • auprès d’une institution inter- ou supranationale ; ou
    • dans un régime de pension étranger non visé par un instrument bi- ou multilatéral.

Dans le 1er cas, le demandeur peut procéder à un achat rétroactif pour raisons familiales pour les périodes suivantes, à condition qu’elles se situent après l’âge de 18 ans, pendant lesquelles il a interrompu ou réduit son activité professionnelle :

  • périodes de mariage ;
  • périodes d’éducation d’un enfant mineur ;
  • périodes de soins donnés à une personne reconnue dépendante ou gravement handicapée.

Dans le 2e cas, il peut procéder à un achat rétroactif "actuariel" pour les périodes d’affiliation à :

  • un régime de pension étranger non reconnu par un accord bilatéral ; ou
  • un régime de pension d’une organisation internationale, à condition d’avoir bénéficié d’un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel de la part de ce régime.

Il est à noter que les périodes d’études sont à écarter de l’achat rétroactif.

Personnes concernées

Toute personne qui réside dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition qu’elle ait été affiliée à un moment quelconque à l’assurance pension luxembourgeoise.

Conditions préalables

Pour qu’une demande d’achat rétroactif soit recevable, vous devez :

  • justifier d’au moins 12 mois d’assurance obligatoire ;
  • ne pas bénéficier d’une pension personnelle ;
  • ne pas avoir dépassé l’âge de 65 ans ;
  • résider dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au moment de l’introduction de la demande.

Délais

La demande doit être présentée avant l’âge de 65 ans et avant le bénéfice d’une pension personnelle.

Modalités pratiques

Demande d'achat rétroactif

La demande d’achat rétroactif est à adresser via le formulaire (voir sous "Services en ligne et formulaires") à l’organisme compétent en raison de l’activité professionnelle exercée en dernier lieu (voir précisions sur le formulaire).

Vous pouvez solliciter un rendez-vous avec un collaborateur de cet organisme afin d’éclaircir certains points et de fixer les modalités de paiement.

La présentation de la demande ne signifie pas que vous vous engagez à un paiement. La demande peut, à tout moment, être retirée par déclaration écrite.

Options à prendre par le demandeur

Vous devez déterminer, à l’intérieur des périodes qui peuvent être couvertes, les mois qui font l’objet de l’achat rétroactif et fixer l’assiette de cotisation à mettre en compte pour les mois en cause.

Cette assiette ne peut être :

  • ni inférieure à 1 fois le salaire social minimum (SSM) pour l’exercice considéré ;
  • ni, en ce qui concerne l’achat pour raisons familiales, être supérieure à 2,5 fois le SSM.

Il est également possible de fixer l’assiette à 1,5 x SSM ou 2 x SSM.

En ce qui concerne l’achat "actuariel", vous êtes libre de fixer le revenu à mettre en compte dans la limite du minimum cotisable et du maximum cotisable.

L’assiette de l’achat rétroactif ne peut toutefois jamais dépasser, avec les autres revenus cotisables (obligatoires ou volontaires), le maximum de 5 x SSM.

Fixation des cotisations

Le montant des cotisations à payer au titre de l’achat rétroactif est fixé par l’organisme compétent. Le taux de cotisation en vigueur au moment de la réception de la demande est appliqué. Le résultat obtenu est ensuite augmenté des intérêts de 4 % par an.

Paiement des cotisations

Sous peine de déchéance, les cotisations doivent être payées dans les 3 mois qui suivent la décision de l’organisme de pension, qui fixe les cotisations et fait office de facture.

Vous pouvez toutefois solliciter, au cours de ce délai, un paiement par annuités, qui ne peut dépasser 5 annuités. Ces paiements annuels sont majorés d’intérêts de 4 % par an et sont à payer dans les 10 jours des échéances fixées.

À noter que les cotisations en question sont déductibles fiscalement au titre de dépenses spéciales.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’achat rétroactif de périodes d’assurance

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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