Demander une pension de vieillesse en tant que non-résident (y compris frontalier)

Dernière modification le 06.04.2022

Le travailleur non-résident qui a payé des cotisations à l’assurance pension au Luxembourg bénéficie des mêmes droits que le travailleur résident. En matière de sécurité sociale, la législation du pays d’emploi est applicable.

Un assuré qui souhaite prendre sa pension introduit directement sa demande auprès de l’institution compétente de son pays de résidence. Cette dernière se charge d’introduire des demandes de pension auprès des organismes compétents des autres pays concernés.

Si les conditions sont réalisées, l’assuré bénéficie d’autant de pensions partielles qu’il y a de pays engagés.

Personnes concernées

Chaque travailleur ou indépendant qui a travaillé et cotisé au Luxembourg, mais qui n’y habite pas, est un non-résident.

En général, il s’agit de personnes qui ont travaillé au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays membre de l’Union européenne (UE). Le terme "non-résident" englobe ici les "frontaliers".

Au moment de la retraite, toutes les périodes de cotisation réalisées dans un pays membre de l’UE sont totalisées pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse. Les accords européens permettent d’étendre ces règles à l'Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et le Royaume-Uni.

Conditions préalables

La pension d’un État n’est versée que si le demandeur remplit les conditions d’octroi prévues par la législation de ce pays. Si l’assuré a cotisé à des régimes d’assurance vieillesse qui prévoient des âges différents, celui-ci bénéficie des prestations de chaque pays lorsqu’il satisfait à la condition d’âge prévue par la législation du pays concerné.

Pour pouvoir bénéficier d’une pension luxembourgeoise, un non-résident doit avoir travaillé au moins un an au Luxembourg. Si la période est inférieure à un an, les mois cotisés au Luxembourg sont pris en compte par le ou les pays qui paient une prestation, mais ne donnent pas droit à un paiement d’une caisse de pension luxembourgeoise.

Les conditions d’attribution dépendent du type de pension :

Délais

L’attribution d’une pension n’est pas automatique. L’assuré doit obligatoirement introduire une demande.

Si un assuré :

  • a travaillé uniquement au Luxembourg : il peut introduire sa demande entre 2 et 6 mois avant la date de début de pension envisagée ;
  • a travaillé au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays en dehors du Luxembourg : il est préférable qu’il introduise sa demande au moins 6 mois avant la date de début de pension envisagée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande dans le pays de résidence

Les non-résidents doivent présenter leur demande de pension dans le pays dans lequel ils vivent, sauf s’ils n'y ont jamais travaillé. Un "organisme de contact", normalement une institution du pays dans lequel le non-résident vit, se charge de la gestion de la demande.

Exception

Si un assuré a travaillé en dernier lieu au Luxembourg, il est libre d’introduire sa demande soit au Luxembourg, soit dans son pays de résidence.

L’organisme de contact facilite l’échange d’informations entre les pays concernés par la demande. Une fois que tous les pays concernés ont communiqué leur décision à l'organisme de contact, celui-ci envoie à l’assuré une note qui récapitule les décisions prises.
L’assuré doit accompagner sa demande des documents nécessaires (certificat ou diplôme d’études, relevé de carrière étrangère, etc.).

Délai d’instruction de la demande

La durée d’instruction d’une demande de pension dépend de la disponibilité et de la fiabilité des données. Elle peut varier entre :

  • quelques semaines ; et
  • plusieurs mois, si la collecte d’informations implique des recherches à l’étranger.

Paiement de la pension

Chaque État membre de l’UE dans lequel la personne concernée a été assurée pendant au moins un an verse une pension de vieillesse lorsque l’âge de la pension fixé par ce pays est atteint.

Si, par exemple, l’assuré a travaillé dans 3 pays, il perçoit 3 pensions de vieillesse distinctes. Cependant, il est important de considérer que les débuts de ces pensions peuvent changer en fonction des différentes règles nationales qui existent. Dans de tels cas, on parle de carrière d’assurance "mixte".

Le pensionné non-résident qui perçoit une pension luxembourgeoise doit déclarer cette pension dans son pays de résidence.

Calcul de la pension

Chaque État membre de l’UE est tenu de prendre en compte les périodes d’assurance qui ont été effectuées dans les autres pays pour déterminer le droit et le montant de la pension due.

C’est le principe de la totalisation des périodes d’assurance qui garantit que les périodes d’assurance ou de travail accomplies dans un État membre sont prises en compte pour ouvrir le droit, si nécessaire, à des prestations dans un autre État membre.

Les périodes de travail dans le secteur public sont également prises en compte. Certaines règles restent pourtant nationales, comme par exemple, l’âge d’accès à la pension.

En cas de carrière d’assurance mixte dans au moins 2 États, le demandeur reçoit une pension partielle de chaque État dans lequel il a été assuré. Le montant de chaque pension est proportionnel :

  • au nombre d’années d’assurance accomplies ; et
  • au montant relatif des cotisations payées ; et
  • aux règles de calcul du pays concerné.

Situation particulière en cas de périodes de travail en dehors de l’Union européenne : si l’assuré a travaillé dans un ou plusieurs pays avec lesquels le Luxembourg a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de la pension est effectué accord par accord. Il en est de même si l’assuré a travaillé dans l’Union européenne et dans un ou plusieurs pays en convention.

Chaque État où le travailleur non-résident a été assuré procède au calcul suivant :

  • pension nationale : elle est calculée sur base de la législation nationale, en tenant compte uniquement des périodes travaillées dans le pays pendant une durée supérieure à la période minimale d’affiliation ;
  • montant théorique : l’institution compétente calcule le montant théorique de la prestation de vieillesse qui aurait été due si l’assuré avait effectué toutes les périodes d’assurance (y compris celles réalisées à l’étranger) sous sa législation ;
  • pension proportionnelle : sur base du montant théorique, elle fixe le montant effectif au prorata de la durée des périodes d’assurance effectivement réalisées sous sa législation.

La caisse de pension compétente verse alors le montant le plus élevé des 2 pensions (généralement la pension proportionnelle).

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