Faire reconnaître les années d’éducation des enfants pour la retraite (baby-years)

Texte en cours de mise à jour

Cet article a plus de cinq ans

La période dite "baby year" est une période d’assurance de 2 années mise en compte dans la carrière d’assurance pension du parent qui s’est consacré au Luxembourg à l'éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif âgé de moins de 4 ans lors de l'adoption.

Cette période de 24 mois est étendue à 48 mois si, au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, l'intéressé élève dans son foyer au moins 2 autres enfants ou si l'enfant est atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou d'une diminution permanente d'au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d'un enfant sans handicap du même âge.

Cette mesure est destinée à valoriser le travail éducatif des parents au niveau de leur pension au moment du départ en retraite.

Elle ne doit pas être confondue avec le forfait d’éducation ni le congé parental. En effet, à l’inverse du forfait d’éducation, ces 2 ou 4 années sont prises en compte dans le cadre de la carrière d’assurance du parent concerné. La période de congé parental, quant à elle, est une mesure destinée à permettre aux parents d'interrompre leur activité professionnelle pour s’adonner pendant un certain temps aux tâches d’éducation de leurs enfants tout en leur garantissant une indemnisation forfaitaire et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du congé parental.

Personnes concernées

Tous les parents qui :

  • justifient d'une affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise ; et
  • se sont consacrés à l’éducation au Luxembourg de leur enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif âgé de moins de 4 ans au moment de l’adoption.

Conditions préalables

L’intéressé doit justifier d’une période d’assurance obligatoire de 12 mois au cours des 36 mois précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Les mois d’assurance obligatoire réalisés pendant cette période dans des pays de l’Union européenne sont également pris en compte. Pour les périodes réalisées dans d’autres pays, l'intéressé peut s’adresser directement à la Caisse nationale d’assurance pension afin de vérifier si ces périodes peuvent en principe ou non être prises en compte.

Cette période de référence de 36 mois peut être étendue lorsqu’elle se superpose à des périodes d’éducation (dites périodes complémentaires), pendant lesquelles l’intéressé a élevé un ou des enfants au Luxembourg.

En outre, la période de baby-years ne doit pas se superposer à d’autres périodes d’assurance, auprès un régime spécial luxembourgeois (régime applicable aux fonctionnaires de l’État et agents du secteur public) ou d'un régime étranger.

Délais

Il n’existe pas de délai d’introduction de la demande d’obtention de la période "baby year".

La validation définitive de la période "baby year" ne peut cependant se faire qu'au moment de l'instruction d'une demande de pension.

Modalités pratiques

Période du baby-years

La période "baby year" est en principe fixée à une période maximale de 24 mois.

Néanmoins, si au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant (âgé de moins de 4 ans), l’intéressé élève dans son foyer au moins 2 autres enfants ou si l’enfant est atteint d’une grave déficience, la période "baby year" peut être étendue à 48 mois.

Par déficience grave, on comprend toute affection entraînant une insuffisance permanente d'au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge.

Introduction de la demande

La demande pour bénéficier de la période "baby year" doit être introduite, pour le régime général d'assurance penion, auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) au moyen du formulaire de demande.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande :

  • une copie de sa carte d'identité ou de son passeport ;
  • extrait de l’acte de naissance ou d'adoption de l'enfant concerné ;
  • au cas où l'enfant concerné est considéré comme enfant handicapé, un certificat médical attestant le handicap ;
  • au cas où le demandeur a exercé une activité professionnelle en dehors du Luxembourg ou auprès d'une institution internationale, des pièces justificatives concernant cette carrière ;
  • le cas échéant, un certificat de scolarité pour les enfants entre 18 et 27 enfants vivant dans le ménage du demandeur pour autant qu'ils soit encore scolarisés.

À noter que pour les personnes travaillant dans le secteur public, la demande doit être adressée :

Ouverture du droit

La période de 24 mois des baby-years prend cours le mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant, ou, le cas échéant, le mois suivant la date d’expiration de l’indemnité pécuniaire de maternité.

Baby-years et pension

Pour la période baby year est mise en compte la moyenne mensuelle des revenus cotisables portés en compte au titre de l'assurance obligatoire au cours des 12 mois d'assurance précédant immédiatement celui de l'accouchement ou de l'adoption.

Toutefois, le revenu porté en compte ne peut être inférieur à 270,28 euros par enfant et par mois au nombre indice 100 du coût de la vie et à l'année de base 1984.

La période de 24 ou 48 mois peut être accordée à un seul parent ou bien répartie entre les 2 parents, à condition que les demandes présentées par eux n'excèdent ensemble pas la durée maximale de 24 respectivement 48 mois. À défaut d’accord entre les parents au sujet de la répartition de la période, la mise en compte s’effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s’est occupé principalement de l’éducation de l’enfant.

La période baby year est une reconnaissance du travail éducatif du parent, mais ne doit pas être confondue avec le forfait d’éducation ni le congé parental. En effet, à l’inverse du forfait d’éducation, ces 2 ou 4 années sont prises en compte dans le cadre d’une carrière d’assurance du parent. La période de congé parental quant à elle est une mesure destinée à permettre aux parents d'interrompre leur activité professionnelle pour s’adonner pendant un certain temps aux tâches d’éducation de leurs enfants tout en leur garantissant une indemnisation forfaitaire et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du congé parental.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention des baby-years

Demande en obtention des baby-years

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Anrechnung von Babyjahren

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le