Déclarer un accident scolaire / périscolaire

Résident

Le Bourgmestre, le responsable de l’établissement ou à défaut l’un de leur délégué ou le représentant de l’organisme luxembourgeois doit déclarer tout accident qui :

est intervenu dans le cadre d’un établissement d’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire, y compris les activités péripréscolaires, périscolaires et périuniversitaires ;
concerne un écolier, élève ou étudiant.

Les écoliers, élèves ou étudiants qui résident au Grand-Duché mais fréquentent un enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire à l’étranger sont également couverts par l’Association d'assurance accident (AAA) contre les accidents scolaires.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, l’assuré victime d’un accident scolaire doit en aviser immédiatement un membre du personnel ayant organisé ou surveillé l’activité assurée.

Personnes concernées

Les écoliers, élèves ou étudiants qui sont victimes d’un accident pendant l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire ou universitaire, y compris les activités péripréscolaires, périscolaires ou périuniversitaires.

Conditions préalables

Accident scolaire ou périscolaire

Un accident scolaire correspond à un accident survenu par le fait de l’activité assurée ou à l’occasion de cette même activité. La prise en charge d’un accident scolaire présuppose que l’assuré subisse, à l'occasion d'une activité assurée, un accident qui entraîne une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule.

Si l'accident a eu lieu au temps et au lieu de l’activité assurée, ce dernier est présumé imputable à cette activité. Dans ce contexte, si la cause de l'accident est inconnue, il appartiendra à l'Association d'assurance accident (AAA) de rapporter la preuve que le dommage a une origine totalement étrangère à l’activité assurée pour refuser la prise en charge de l'accident.

Pour que l’accident soit pris en charge il faut qu’il :

survienne lors d’une activité assurée ;
entraîne une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule.

Si l’accident a eu lieu pendant l’exercice de l’activité assurée, cet accident est présumé imputable à cette activité.

Si la cause de l’accident est inconnue, l’AAA devra prouver que le dommage a une origine totalement étrangère à l’activité assurée pour refuser la prise en charge.

Accident de trajet

L’assuré subit un accident de trajet lorsqu’il survient :

entre son domicile habituel et l’établissement scolaire respectivement le lieu de l’activité périscolaire, à l’aller comme au retour ;
entre l’établissement scolaire respectivement le lieu de l’activité périscolaire et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas ;
pendant son parcours normal et le plus direct.

Le domicile habituel comprend :

la résidence principale ;
la résidence secondaire présentant un caractère de stabilité.

Par extension, le trajet habituel couvre notamment :

le détour effectué pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec l'intéressé, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation ;
le détour effectué et rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. Le détour doit être justifié et raisonnable.

L’assuré ne sera pas indemnisé si l’accident survient :

par sa faute lourde.
Exemple : infraction au Code de la route ;
durant un trajet interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et indépendant de l'activité assurée.

Par extension, les écoliers, élèves ou étudiants sont également couverts à la cantine en vertu du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.

A noter que la couverture du trajet est assurée "porte à porte", c’est-à-dire, dès l’instant où l’intéressé a quitté son domicile et jusqu'à ce qu'il entre dans l’établissement scolaire.

Par ailleurs, les élèves et étudiants ne bénéficient de l’indemnisation des dégâts matériels au véhicule automoteur que s’ils n’ont pu utiliser les transports en commun pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté.

Délais

La déclaration doit être présentée dans un délai d’un an sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.

Ce délai débute au lendemain de la survenance de l’accident.

Modalités pratiques

Déclaration

Les accidents sont à déclarer par :

le bourgmestre ou le responsable de l’établissement scolaire, respectivement leur délégué (suivant qu’il s’agit d’une école primaire ou d’un autre établissement), pour les accidents survenus aux écoliers, élèves ou étudiants dans le cadre d’un établissement d’enseignement établi au Luxembourg ;
le représentant de l’organisme luxembourgeois qui organise une activité, lors d’un accident survenu dans le cadre d’une activité péripréscolaire, périscolaire ou périuniversitaire ;
le responsable ou son délégué du service, de l’administration, de l’institution ou de l’association ayant organisé l’activité.

Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l'utilisation des formulaires PDF.

Prestations liées aux accidents scolaires / périscolaires

En cas de prise en charge par l’AAA, l’intéressé peut bénéficier des prestations suivantes :

indemnisation du dégât matériel automoteur ;
indemnisation du dégât matériel accessoire ;
indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident ;
prise en charge :
- des prestations en nature, consistant dans la prise en charge des soins de santé liés à un accident du travail / trajet ;
- des prestations en espèces en cas d’incapacité de travail totale pendant les 78 premières semaines, correspondant au remboursement du salaire et autres avantages pendant la période d’incapacité de travail ;
allocation :
- d’une rente complète en cas d’incapacité de travail totale sous certaines conditions ;
- d’une rente partielle en cas d’incapacité partielle de travail avec perte de salaire sous certaines conditions ;
- d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux.

Si l‘assuré décède des suites d’un accident scolaire reconnu, les ayants-droits peuvent demander à bénéficier des prestations suivantes :

allocation de rentes de survie ;
allocation d’indemnités pour dommage moral.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration d'accident scolaire / périscolaire

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Anzeige für einen Unfall, welcher im Rahmen der Schulausbildung oder einer außerschulischen Aktivität stattgefunden hat

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Instructions relatives à la déclaration d'accident scolaire / périscolaire

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Allgemeine Erläuterungen – Anzeige für einen Unfall, welcher im Rahmen der Schulausbildung oder einer außerschulischen Aktivität stattgefunden hat

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Organismes de contact

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L-2144 Luxembourg
Luxembourg
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Tél. : (+352) 26 19 15-1

Fax : (+352) 49 53 35

de 8h00 à 16h00

(+352) 26 19 15-1 prestation@cmss.etat.lu Association d'assurance accident Itinéraire vers Association d'assurance accident

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Informations complémentaires

Références légales

Code de la sécurité sociale - Livre II
Association d'assurance accident - Statuts
Loi du 12 mai 2010

portant réforme de l'assurance accident
Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010

déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident