Demander la révision d’une rente viagère versée suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Lorsqu’une personne est atteinte d’une incapacité de travail suite à un accident du travail / de trajet ou d’une maladie professionnelle, elle peut demander la révision de sa rente d’accident auprès de l’Association d'assurance accident (AAA), selon les cas et sous certaines conditions.
Personnes concernées
Toute personne qui perçoit une rente accident à titre viager pour un accident ou une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011.
Conditions préalables
Il faut que :
- la nouvelle incapacité de travail partielle permanente (IPP) ne donne plus lieu à modification ;
- le taux d’aggravation dépasse de 10 % au moins celui de l'incapacité de travail antérieure.
Démarches préalables
Le Contrôle médical de la sécurité sociale fixe le taux d’incapacité partielle permanente.
Modalités pratiques
Révision de la rente
En cas d'aggravation ultérieure de l’état de santé de l’assuré de 10 % au moins, l’assuré a droit à une nouvelle rente.
La révision de la rente est à demander via le formulaire de demande.
Le formulaire dûment rempli et signé doit ensuite être renvoyé à l’AAA.
La rente est accordée par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale après la consolidation des lésions.
Le nouveau taux d’incapacité partielle permanente prend effet le jour suivant celui de l’introduction de la demande en révision.
Majoration de la rente partielle
La rente de l’assuré, qui bénéficie d’une IPP supérieure à 50 % et qui a un ou plusieurs enfants à charge, est majorée de 10 % pour chaque enfant à charge. Cette majoration est due :
- jusqu’à la majorité de l’enfant ; ou
- jusqu’à l’âge de 27 ans, si l’enfant étudie ; ou
- sans limite d’âge, s’il s’agit d’un enfant infirme hors d’état de gagner sa vie.
Si l’assuré a au moins 3 enfants à sa charge, la majoration ne peut pas dépasser 25 % de la rente.
La rente et les suppléments relatifs aux enfants ne peuvent dépasser 100 % de la rémunération ayant servi de base de calcul à la rente.
Si l’assuré perçoit plusieurs rentes, seule la rente la plus élevée est majorée.
Paiement de la rente
La rente définitivement fixée est payée mensuellement par anticipation.
La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
La rente n’est pas soumise aux charges fiscales et sociales.
Lorsqu’une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour où débute cette rente.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne / Formulaires
Demande d'une rente d'accident (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées jusqu'au 31.12.2010)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf eine Unfallrente (Arbeitsunfälle, die sich bis zum 31.12.2010 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die bis zum 31.12.2010 gemeldet wurden)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Informations importantes pour accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées jusqu'au 31.12.2010
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Wichtige Informationen für Arbeitsunfälle, die sich bis zum 31.12.2010 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die bis zum 31.12.2010 gemeldet wurden
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Organismes de contact
-
Association d'assurance accident125, route d'Esch
L-2976 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-1Fax : (+352) 49 53 35de 8h00 à 16h00
