Demander la révision d’une rente accident suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenus avant le 1er janvier 2011

Lorsqu’une personne est atteinte d’une incapacité de travail suite à un accident du travail / de trajet ou d’une maladie professionnelle, elle peut demander la révision de sa rente d’accident auprès de l’Association d'assurance accident (AAA), selon les cas et sous certaines conditions.

Personnes concernées

Toute personne percevant une rente accident à titre viager pour un accident ou une maladie professionnelle survenu avant le 1 er janvier 2011.

Conditions préalables

Il faut que :

  • la nouvelle incapacité de travail partielle permanente (IPP) ne donne plus lieu à modification ;
  • le taux d’aggravation dépasse de 10 % au moins celui de l'incapacité de travail antérieure.

Démarches préalables

Le Contrôle médical de la sécurité sociale fixe le taux d’incapacité partielle permanente.

Modalités pratiques

Révision de la rente

En cas d'aggravation ultérieure de l’état de santé de l’assuré de 10 % au moins, l’assuré aura droit à une nouvelle rente.

La révision de la rente est à demander au moyen d’un formulaire spécifique.

Le formulaire dûment rempli et signé doit ensuite être renvoyé à l’AAA. La rente est accordée par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale après la consolidation des lésions.

Le nouveau taux d’incapacité partielle permanente prend effet le jour suivant celui de l’introduction de la demande en révision.

Majoration de la rente partielle

La rente de l’assuré, qui bénéficie d’une IPP supérieure à 50 % et qui a un ou plusieurs enfants à charge, est majorée de 10 % pour chaque enfant à charge. Cette majoration est due jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à l’âge de 27 ans si l’enfant s’adonne à des études, et sans limite d’âge s’il s’agit d’un enfant infirme hors d’état de gagner sa vie.

Si l’assuré a au moins 3 enfants à sa charge, la majoration ne peut pas dépasser 25 % de la rente.

La rente et les suppléments relatifs aux enfants ne peuvent dépasser 100 % de la rémunération ayant servi de base de calcul à la rente. Si l’assuré perçoit plusieurs rentes, seule la rente la plus élevée est majorée.

Paiement de la rente

La rente définitivement fixée est payée mensuellement par anticipation.

La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

La rente n’est pas soumise aux charges fiscales et sociales.

Lorsqu’une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour où débute cette rente.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'une rente d'accident (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées jusqu'au 31.12.2010)

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Antrag auf eine Unfallrente (Arbeitsunfälle, die sich bis zum 31.12.2010 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die bis zum 31.12.2010 gemeldet wurden)

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Informations importantes pour accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées jusqu'au 31.12.2010

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