Demander des prestations pour survivants (accicents ou maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 2011)

Si un accident survenu ou une maladie professionnelle déclarée avant le 1 er janvier 2011 a provoqué le décès de l’assuré, le conjoint ou le partenaire survivant ainsi que les enfants du défunt peuvent demander des prestations pour survivants auprès de l’ Association d'assurance accident (AAA).

Personnes concernées

Les personnes pouvant prétendre aux prestations pour survivants sont :

  • le conjoint ou le partenaire survivant ;
  • les enfants légitimes, naturels ou adoptifs.

Démarches préalables

L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.

Délais

Les ayants-droits doivent adresser leur demande à l’ AAA dans un délai de 3 ans à compter du décès de l’assuré.

Modalités pratiques

Indemnité funéraire

Le conjoint ou le partenaire survivant ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré ou, à défaut, la personne ayant pris en charge les frais d’enterrement peut demander l’obtention d’une indemnité funéraire.

Cette indemnité correspond au quinzième de la rémunération annuelle de l’assuré avant la survenance de l’accident ou la déclaration de la maladie professionnelle. Toutefois ce montant ne peut pas être inférieure au quinzième du salaire social minimum.

Indemnité globale

Le conjoint ou le partenaire survivant a droit à une indemnité globale si l’assuré décédé percevait une rente accident équivalente à un taux d’incapacité partielle permanente d’au moins 50 %.

Cette indemnité est uniquement due si le décès de l’assuré n’est pas imputable à l’accident ou à la maladie professionnelle.

Le montant de cette indemnité correspond à 42,8 % du revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance pension réalisé par l’assuré avant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle.

Rente de survie

Le conjoint ou le partenaire a droit à une rente de survie si le décès de l’assuré est imputable à l’accident ou à la maladie professionnelle.

La rente de survie correspond à 42,8 % du revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance pension réalisé par l’assuré décédé avant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle. Le conjoint ou partenaire survivant a droit à cette rente jusqu'à son décès ou à son nouvel engagement par mariage ou partenariat.

Lorsque le montant de la rente de survie ensemble avec celui du salaire perçu par le conjoint ou partenaire survivant dépasse le seuil correspondant au montant de référence prévu à l'article 222 du Code de la sécurité sociale, la rente de survie est réduite à raison de 30 % du montant des revenus personnels.

La rente peut être refusée totalement ou partiellement si les 2 conjoints ou les 2 partenaires vivaient volontairement séparés au moins depuis deux années avant l'accident et que chacun subvenant à son entretien sans l'assistance de l'autre.

Rente d’orphelin

Les orphelins ont droit à une rente d’orphelin si le décès de l’assuré est imputable à l’accident ou à la maladie professionnelle.

La rente d’orphelin est accordée jusqu'à l'âge de 18 ans ou si l'enfant est empêché de gagner sa vie par suite de sa scolarisation, jusqu'à l'âge de 27 ans accomplis.

La rente de survie correspond à 21,4 % du revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance pension réalisé par l’assuré décédé avant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle.

A noter que l'ensemble des rentes des survivants ne peut excéder 85,6 % du revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance pension réalisé par l’assuré décédé avant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle. Pour le conjoint ou le partenaire et les enfants, la réduction éventuelle s'opère proportionnellement aux rentes.

Paiement de la rente

La rente définitivement fixée est payée mensuellement par anticipation.

La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

La rente n’est pas soumise aux charges fiscales et sociales.

Retrait de la rente

La rente de conjoint ou de partenaire cesse d'être payée à partir du mois suivant celui du nouvel engagement par mariage ou partenariat.

La rente d’orphelin cesse d’être payée à partir du moment où l’orphelin commence à travailler ou s’il a atteint l’âge de 27 ans.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'une prestation pour survivants (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées jusqu'au 31.12.2010)

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Antrag auf Leistungen für Hinterbliebene (Arbeitsunfälle, die sich bis zum 31.12.2010 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die bis zum 31.12.2010 gemeldet wurden)

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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