Demander l’obtention de prestations pour survivants dans le cadre d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Si un accident survenu ou une maladie professionnelle déclarée avant le 1er janvier 2011 a provoqué le décès de l’assuré, le conjoint ou le partenaire survivant ainsi que les enfants du défunt peuvent demander des prestations pour survivants auprès de l’Association d'assurance accident (AAA).
Personnes concernées
Les personnes qui peuvent prétendre aux prestations pour survivants sont :
- le conjoint ou le partenaire survivant ;
- les enfants légitimes, naturels ou adoptifs.
Démarches préalables
L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.
Délais
Les ayants-droits doivent adresser leur demande à l’AAA dans un délai de 3 ans à compter du décès de l’assuré.
Modalités pratiques
Indemnité funéraire
Le conjoint ou le partenaire survivant qui a vécu en communauté domestique avec l’assuré ou, à défaut, la personne qui a pris en charge les frais d’enterrement peut demander une indemnité funéraire.
Cette indemnité correspond au quinzième de la rémunération annuelle de l’assuré avant la survenance de l’accident ou la déclaration de la maladie professionnelle. Toutefois, ce montant ne peut pas être inférieur au quinzième du salaire social minimum.
Indemnité globale
Le conjoint ou le partenaire survivant a droit à une indemnité globale si l’assuré décédé percevait une rente accident équivalente à un taux d’incapacité partielle permanente d’au moins 50 %.
Cette indemnité est uniquement due si le décès de l’assuré n’est pas imputable à l’accident ou à la maladie professionnelle.
Le montant de cette indemnité correspond à 42,8 % du revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance pension réalisé par l’assuré avant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle.
Rente de survie
Le conjoint ou le partenaire a droit à une rente de survie si le décès de l’assuré est imputable à l’accident ou à la maladie professionnelle.
La rente de survie correspond à 42,8 % du revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance pension réalisé par l’assuré décédé avant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle. Le conjoint ou partenaire survivant a droit à cette rente jusqu'à son décès ou à son remariage ou à son nouveau partenariat.
Lorsque le montant de la rente de survie avec celui du salaire perçu par le conjoint ou partenaire survivant dépasse le seuil correspondant au montant de référence prévu à l'article 222 du Code de la sécurité sociale, la rente de survie est réduite à raison de 30 % du montant des revenus personnels.
La rente peut être refusée totalement ou partiellement si :
- les 2 conjoints ou les 2 partenaires vivaient volontairement séparés au moins depuis 2 années avant l'accident ; et
- chacun subvenait à son entretien sans l'assistance de l'autre.
Rente d’orphelin
Les orphelins ont droit à une rente d’orphelin si le décès de l’assuré est imputable à l’accident ou à la maladie professionnelle.
La rente d’orphelin est accordée :
- jusqu'à l'âge de 18 ans ; ou
- si l'enfant étudie, jusqu'à l'âge de 27 ans accomplis.
La rente de survie correspond à 21,4 % du revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance pension réalisé par l’assuré décédé avant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle.
À noter que l'ensemble des rentes des survivants ne peut excéder 85,6 % du revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance pension réalisé par l’assuré décédé avant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle. Pour le conjoint ou le partenaire et les enfants, la réduction éventuelle s'opère proportionnellement aux rentes.
Paiement de la rente
La rente définitivement fixée est payée mensuellement par anticipation.
La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
La rente n’est pas soumise aux charges fiscales et sociales.
Retrait de la rente
La rente de conjoint ou de partenaire cesse d'être payée à partir du mois suivant celui du nouvel engagement par mariage ou partenariat.
La rente d’orphelin cesse d’être payée à partir du moment où l’orphelin commence à travailler ou s’il a atteint l’âge de 27 ans.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne / Formulaires
Demande d'une prestation pour survivants (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées jusqu'au 31.12.2010)
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Organismes de contact
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Association d'assurance accident125, route d'Esch
L-2976 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-1Fax : (+352) 49 53 35de 8h00 à 16h00
