Demander la réouverture d'un dossier pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Pour tous les dossiers reconnus par l’Association d'assurance accident (AAA), la prise en charge des prestations en nature est limitée.
Elle peut être limitée d’office sans qu’un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale et une décision n’aient à intervenir :
- 3 mois après la survenance d’un accident qui n’a pas provoqué une incapacité de travail totale dépassant les 8 jours consécutifs à cet accident ;
- 12 mois après la survenance d’un accident ayant entraîné une incapacité de travail totale plus importante, sauf avis contraire du Contrôle médical de la sécurité sociale.
Le Contrôle médical de la sécurité sociale décide de clôturer le dossier s’il constate que les suites de l’accident ou de la maladie professionnelle ne justifient plus de prestations à charge de l’assurance accident.
Pour pouvoir bénéficier de nouvelles prestations en lien avec l’accident subi, l’assuré doit demander la réouverture du dossier et obtenir un avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale.
Personnes concernées
Tout assuré dont la prise en charge des prestations a été limitée soit d’office soit par décision présidentielle dans un dossier spécifique peut solliciter une réouverture du dossier.
Démarches préalables
L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.
Délais
Sauf fait médical nouveau, la demande n’est pas recevable avant l’expiration d’une année à partir de la notification de la décision limitant la prise en charge à une certaine date ou de celle rejetant une demande de réouverture précédente.
L’assuré doit attendre un an avant de pouvoir demander la réouverture de son dossier, sauf fait médical nouveau.
Le délai d’un an commence à courir à partir du lendemain de la notification de la décision :
- limitant la prise en charge à partir d’une certaine date, ou ;
- rejetant une demande de réouverture précédente.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L'assuré doit compléter le formulaire de demande de réouverture d’un dossier accident pour traitement médical. Le formulaire dûment rempli et signé doit ensuite être renvoyé à l’AAA.
L’assuré doit indiquer sur la demande la ou les raisons de sa démarche.
Le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale apprécie la ou les raisons de la demande de réouverture :
- le médecin se prononce directement sur base des documents en sa possession, ou ;
- le médecin demande à l’assuré de lui communiquer d’autres rapports médicaux nécessaires au traitement du dossier.
En cas de réouverture du dossier, le médecin-conseil peut accorder la réouverture du dossier pour une période indéterminée. Dans ce cas, l’assuré est informé par simple courrier de la réouverture du dossier.
Si le médecin-conseil refuse ou accorde la réouverture avec une nouvelle date limite, l’assuré est toujours informé par décision présidentielle de l’issue de sa demande.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne / Formulaires
Demande de réouverture d'un dossier accident pour traitement médical
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Antrag auf Wiederöffnung einer Unfallakte zur medizinischen Behandlung
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Informations concernant la demande de réouverture d’un dossier pour traitement médical (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées à partir du 01.01.2011)
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Informationen zum Antrag auf Wiedereröffnung einer Unfallakte (Arbeitsunfälle, die sich ab dem 01.01.2011 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die ab dem 01.01.2011 gemeldet wurden)
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Organismes de contact
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Association d'assurance accident4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2976 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-1Fax : (+352) 49 53 35de 8h00 à 16h00
