Les personnes qui résident au Luxembourg et qui sont :

• incapables de se déplacer :
  • seules et / ou de façon continue sur plus de 100 mètres ; ou
  • sans l’aide de béquilles, d'une canne, d'un cadre de marche ou rollator ou d’un fauteuil roulant ; ou
• aveugles ou malvoyantes au point qu’il leur est impossible de conduire un véhicule ; ou
• atteintes d’une maladie évolutive qui a un impact sur leur mobilité.

Dans des cas exceptionnels justifiés par une maladie ou un handicap qui induit la perte de la mobilité, une carte de stationnement peut être également délivrée aux personnes concernées.

La durée du handicap de la personne concernée doit en principe dépasser 6 mois. À défaut, la procédure d’examen de la demande porte, entre autres, sur la durée prévisionnelle du handicap.

Introduction de la demande

La démarche pour demander la carte de stationnement pour personnes handicapées se résume comme suit :

1. Le formulaire de demande comporte 2 volets :
   • au recto : à remplir par le demandeur ; et
   • au verso : à faire remplir par le médecin traitant.
2. Une fois complété, le demandeur transmet le formulaire par courrier au Département de la mobilité et des transports du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, qui le soumet à l’avis d'un médecin membre de la commission médicale.

Pièces justificatives

Demande d’une première carte

La demande doit être accompagnée :

• d’une photo d’identité récente, prise de face, format 45 x 35 mm ; et
• d’un certificat médical dont la durée de validité est de 3 mois à compter de sa date de délivrance.

Demande de renouvellement de carte

La demande doit être accompagnée d’une photo d’identité récente. S’il ressort du dossier qu’un handicap définitif a été constaté, le renouvellement se fait sans autres formalités. Sinon, la demande de renouvellement doit être accompagnée d’un certificat médical.

Traitement de la demande et décision

Selon le cas, le demandeur doit se soumettre à un examen médical à effectuer par un médecin membre de la commission médicale.

Il est convoqué au moins 15 jours avant le rendez-vous par lettre recommandée, qui indique les raisons de l’examen médical.

Le demandeur peut se présenter à l’examen médical soit seul, soit accompagné par un médecin de son choix. S’il ne se présente pas à l’examen médical malgré 2 convocations par lettre recommandée, la carte lui est refusée.

Le demandeur peut également être convoqué pour examiner si les infirmités ou troubles dont il souffre ne sont pas susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduite si :

• il est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ; ou
• il a introduit une demande en obtention ou en renouvellement d’un permis de conduire.

Suite à ces différentes étapes, une décision est prise sur l'attribution ou non d'une carte de stationnement.

Caractéristiques de la carte de stationnement pour personnes handicapées

La carte de stationnement d’une personne physique porte :

• au recto :
  • un numéro d’ordre ;
  • la date d’émission ;
  • la date d’expiration ;
  • un hologramme qui restitue l’image en relief ;
• au verso :
  • des informations liées au titulaire : ses nom et prénom, le lieu et la date de sa naissance, sa signature et sa photo d’identité ;
  • un code QR ;
  • les mentions suivantes : "Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l’État membre dans lequel il se trouve" et "En cas d’utilisation, la carte doit être apposée à l’avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle".

Durée de validité

La durée de validité de la carte :

• ne peut dépasser la durée du handicap ;
• est de 5 ans maximum.

Toute carte périmée doit être restituée sans délai au Département de la mobilité et des transports.

Obligations

La carte de stationnement est strictement personnelle.

Une personne ne peut détenir qu’une seule et unique carte.

Le titulaire de la carte peut l'apposer sur le pare-brise du véhicule :

• qu'il conduit ; ou
• dans lequel il se fait transporter.

Au Luxembourg, les titulaires de cette carte ne sont pas dispensés des taxes de stationnement.

Sanctions

Retrait

La carte peut être retirée au bénéficiaire si ce dernier :

• ne remplit plus les conditions d'obtention ; ou
• en fait un usage non conforme au but premier de la carte.

Amende

Une personne est punie d’une amende de 75 à 250 euros si elle :

• utilise une carte de stationnement pour personnes handicapées :
  • périmée ;
  • non originale ;
• ne remplit pas les conditions citées précédemment ;
• utilise une carte en l’absence de son titulaire.

Bon à savoir

Reconnaissance des cartes de stationnement

Le Luxembourg reconnaît les cartes de stationnement pour personnes handicapées :

• établies par les États membres de l’Union européenne ainsi que les cartes émises par les membres de l’Espace économique européen ;
• délivrées par les autorités compétentes du Royaume-Uni, d’Irlande du Nord, de Gibraltar, de Guernesey, de Jersey et de l’Île de Man.

Institutions et associations

Les institutions et associations qui ont à charge des personnes handicapées peuvent également bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées à condition :

• d’être agréées comme service pour personnes handicapées ou âgées ; ou
• d’avoir à charge et de façon régulière, plus de 3 personnes handicapées.

La carte de stationnement d’une institution ou association porte :

• au recto :
  • un numéro d’ordre ;
  • la date d’émission ;
  • la date d’expiration ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule auquel est attribué la carte ;
  • un hologramme qui restitue l’image en relief ;
• au verso :
  • le nom de l’institution ;
  • un code QR ;
  • les mentions suivantes : "Cette carte autorise l’organisme à bénéficier des facilités de stationnement au Grand-Duché de Luxembourg" et "En cas d’utilisation, la carte doit être apposée à l’avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle".

Démarches

Liens