Bénéficier de soins palliatifs

Toute personne en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable peut bénéficier de soins palliatifs, qui comportent le traitement de la douleur et de la souffrance psychique.

Dans une situation où une guérison n’est plus possible, les soins palliatifs visent à maintenir ou à améliorer la qualité de vie de la personne en fin de vie et à soutenir son entourage.

Ces soins sont dispensés dans le respect de la dignité de la personne et de ses choix, de manière continue et coordonnée, par une équipe pluridisciplinaire composée de différents professionnels de la santé.

Les soins palliatifs peuvent être dispensés à l’hôpital, dans un établissement conventionné selon les lois sur l’assurance maladie et l’assurance dépendance ou à domicile.

Personnes concernées

Les soins palliatifs s’adressent à toute personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause.

Modalités pratiques

Attribution du droit aux soins palliatifs

Le droit aux soins palliatifs est ouvert sur déclaration présentée par le médecin traitant sur un formulaire spécial auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Si le droit aux soins palliatifs est accordé, la personne en fin de vie peut en bénéficier pendant 35 jours. A titre exceptionnel, cette période peut être renouvelée sur demande motivée du médecin traitant pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.

Prise en charge des soins palliatifs

Lorsque les soins palliatifs sont accordés ou prolongés, la Caisse nationale de santé établit, sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, un titre de prise en charge qui est communiqué au médecin traitant ou à l’établissement ou au réseau qui prend en charge le malade. Le malade en est également informé.

La Caisse nationale de santé prend en charge toutes les prestations dispensées à la personne en fin de vie, ainsi que les différentes prestations en fonction du lieu où les soins sont dispensés :

  • à l’hôpital : la personne en fin de vie a droit à la prise en charge de journées hospitalières ″soins palliatif″, c’est à dire une prise en charge supérieure à celle des journées hospitalières ″normales″ ;
  • au domicile ou dans un établissement d’aide et de soins: la personne en fin de vie a droit à tous les actes de l’assurance dépendance, c’est à dire, selon les besoins, les actes suivants :
    • actes essentiels de la vie (38,5 heures par semaine) ;
    • tâches domestiques (4 heures par semaine) ;
    • soutien individuel ou en groupe (garde de nuit, intervention d’un psychologue, ergothérapeute) à hauteur de 14 heures par semaine ;
    • conseil au malade et conseil aux proches de celui-ci ;
    • aides techniques ;
    • produits nécessaires aux aides et aux soins.

Cohérence et continuité des soins

Afin d’assurer une coordination des soins, la personne en fin de vie reçoit un carnet de soins, dans lequel les différents professionnels de santé intervenant auprès du malade inscrivent les fournitures, actes et services dispensés.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration en vue de l'obtention de soins palliatifs

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Déclaration de prolongation en vue de l'obtention de soins palliatifs

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