S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié détaché au Luxembourg

Cet article a plus de cinq ans

Est un salarié détaché, le travailleur qui, pendant une durée limitée et déterminée, exécute son travail sur le territoire d'un État autre que celui sur le territoire duquel il exécute habituellement ses prestations et qui conserve son contrat de travail auprès de son employeur initial.

Ainsi, il s’agira d’un détachement de salarié lorsqu’un salarié est détaché temporairement, afin d'exécuter un travail sur le territoire luxembourgeois dans le cadre d'une prestation de services entre son employeur et une entreprise.

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail avec l’entreprise d’origine, il ne s’agit plus d’un détachement mais d’un nouveau contrat de travail.

Afin que le détachement soit régulier, le salarié doit s'assurer d'avoir accompli certaines formalités en amont de celui-ci.

Personnes concernées

Tout salarié détaché au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services occasionnelle et temporaire, qu'il soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat tiers.

Conditions préalables

Afin d'être en situation régulière pour séjourner et travailler sur le territoire luxembourgeois, le salarié doit s'assurer d'avoir accompli certaines formalités. Ces formalités dépendent de la situation du salarié et plus particulièrement de savoir s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou d'un pays assimilé ou ressortissant d'un Etat tiers.

Il est essentiel qu'avant son détachement, le salarié soit affilié auprès des organismes de sécurité sociale compétents de son Etat d’origine. Ainsi, le contrat de travail qui lie l’employeur à son salarié doit être préalable au détachement.

Par ailleurs, il doit de la même façon veiller à la régularité de l’affiliation des coassurés (notamment les membres de sa famille) qui l’accompagnent lors de son séjour au Luxembourg. L'organisme de sécurité sociale de l’Etat d'origine est compétent pour déterminer la qualité de coassurés aux membres de famille du salarié détaché.

En outre, afin d'être couvert contre le risque maladie-maternité et accident pendant son séjour au Luxembourg, le salarié doit pouvoir justifier d'une couverture sociale dans son pays d'origine. Il convient dans cette hypothèse de distinguer selon le lieu d'établissement de l'entreprise, qui détache le salarié.

De plus, il convient de s'assurer que :

  • le détachement a été déclaré auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) en désignant une "personne physique détentrice" des documents requis ;
  • le droit du travail et la législation relative à l'impôt sur le revenu applicables au salarié détaché soient respectés.

Modalités pratiques

Affiliation du salarié détaché depuis une entreprise établie dans l'UE

Détachement initial

Le salarié détaché au Luxembourg depuis une entreprise d'un Etat membre de l'UE reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale du pays depuis lequel il est détaché pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 24 mois.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation A1 à l'organisme de sécurité sociale de son Etat d'origine pour chacun des salariés détachés. L'attestation A1, une fois remplie par l'organisme social, est transmise à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le formulaire A1 atteste que le salarié détaché est affilié à la sécurité sociale de l’Etat d’origine.

Le salarié doit demander la délivrance d'une carte européenne d'assurance maladie auprès de l'organisme social de son pays d'origine ainsi qu'un formulaire S1. Le formulaire S1 atteste du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité et paternité dans l’Etat d’origine.

Au moyen du formulaire S1, le salarié peut s'inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS). Il doit pour cela introduire une demande en se rendant aux guichets de la CNS ou par courrier, accompagnée des documents suivants :

  • une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • une copie de l'attestation A1 ;
  • une copie du formulaire S1 établi par son pays d'origine.

A la suite de son inscription auprès de la CNS, il lui sera délivré :

  • une carte luxembourgeoise d'assurance maladie, s'il a établi sa résidence officielle au Luxembourg, ou ;
  • un certificat d'inscription, s'il a conservé son adresse officielle dans son pays d'origine.

La carte ou le certificat permettent au salarié détaché de bénéficier des prestations en nature (visites médicales, médicaments, soins hospitaliers…) nécessaires au Luxembourg pendant toute la durée de son détachement selon les mêmes modalités qu'un salarié résident.

Prolongement du détachement

En principe, il n’est pas possible de détacher le salarié pour une période supérieure à 24 mois.

Cependant, un nouveau détachement peut être envisagé sous réserve du respect d’un délai de carence de 2 mois. Cette période de 2 mois doit commencer à l’expiration de la période initiale du détachement de 24 mois et doit être entièrement effectuée avant le nouveau détachement.

Ainsi, au moins 2 mois doivent s'être écoulés avant qu'un nouveau détachement puisse être autorisé pour le même salarié. Sur demande exceptionnelle une prolongation sans respect de ce délai de carence peut être accordée. La demande doit être adressée par l’employeur à l’autorité compétente de l’Etat d’origine. Cette autorité compétente saisit le ministère de la Sécurité sociale aux fins d’accord.

L’attestation A1 et le formulaire S1 doivent alors être prolongés par l’organisme de sécurité sociale de l’Etat d’origine.

Le salarié détaché doit également se rendre auprès de la CNS afin de prolonger la validité de sa carte de sécurité sociale ou de son certificat d'inscription.

Lorsque la demande en prolongation de détachement n’a pas favorablement abouti et que le salarié continue à exercer son activité au Luxembourg, le salarié doit en principe être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, s'il a établi sa résidence au Luxembourg ou dans un des pays frontaliers.

Affiliation du salarié détaché depuis une entreprise établie dans un pays assimilé à l'UE

Détachement initial

Le salarié détaché au Luxembourg depuis une entreprise d'un Etat assimilé aux Etats membres de l'Union européenne (UE) reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale du pays depuis lequel il est détaché pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 12 mois.

Sont assimilés aux Etats membres de l’UE :

  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation E101 à l'organisme de sécurité sociale de son Etat d'origine pour chacun des salariés détachés.

Le formulaire E101 permet d’attester de la législation applicable à un salarié qui n’est pas affilié auprès des organismes de l’Etat sur le territoire duquel il travaille.

L'attestation E101, une fois remplie par l'organisme de sécurité sociale d’origine, est transmise à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le salarié doit demander la délivrance d'un formulaire E106 auprès de l'organisme social de son Etat d'origine.

Le formulaire E106 permet d’attester du droit aux prestations en nature pour l’assurance maladie-maternité dans l’Etat d’origine du salarié détaché.

Au moyen de ce formulaire, le salarié peut s'inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS). Il doit pour cela introduire une demande soit en se rendant aux guichets de la CNS soit par courrier, accompagnée des documents suivants :

  • une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • une copie de l'attestation E101 ;
  • une copie du formulaire E106 établi par son pays d'origine.

Suite à son inscription auprès de la CNS, il lui sera délivré :

  • une carte luxembourgeoise d'assurance maladie, s'il a établi sa résidence officielle au Luxembourg, ou ;
  • un certificat d'inscription, s'il a conservé son adresse officielle dans son pays d'origine.

Prolongement du détachement

Lorsque le détachement est prolongé au-delà de 12 mois, le salarié peut demander une prolongation de détachement de 12 mois afin qu’il continue à être assuré dans son pays d'origine. A cet effet, l'employeur adresse le formulaire E102 dûment rempli et en 4 exemplaires au CCSS.

Le CCSS complète la demande de prolongation et adresse un exemplaire à l'organisme compétent de l’Etat d'origine et 2 exemplaires à l'employeur, qui en remettra un au salarié.

Si le détachement se prolonge au-delà de 24 mois, l’employeur doit adresser une demande à l’autorité compétente de l’Etat d’origine. Cette autorité compétente saisit le ministère de la Sécurité sociale aux fins d’accord.

Le salarié détaché doit se rendre auprès de la CNS afin de prolonger la validité de sa carte de sécurité sociale ou de son certificat d'inscription.

Affiliation du salarié détaché depuis une entreprise établie dans un Etat ayant conclu une convention avec le Luxembourg

Détachement initial

Le salarié détaché au Luxembourg depuis une entreprise d'un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec le Luxembourg reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale du pays depuis lequel il est détaché pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 12 mois.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation à l'organisme de sécurité sociale de son pays d'origine pour chacun des salariés détachés. Cette attestation, une fois remplie par l'organisme de sécurité sociale, est transmise à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le salarié doit demander la délivrance d'un formulaire auprès de l'organisme social de son pays d'origine, attestant le droit aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire.

Il s'agit, pour :

  • la Bosnie-Herzégovine du formulaire LU/BiH-106 ;
  • la Macédoine du formulaire L/RM-106 ;
  • le Monténégro du formulaire MNE/L-106 ;
  • la Serbie du formulaire SRB/LUX-106 ;
  • la Tunisie du formulaire T/L 15.

Au moyen de ce formulaire, le salarié peut s'inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS). Il doit pour cela introduire une demande, soit en se rendant aux guichets de la CNS, soit par courrier, accompagnée des documents suivants :

  • une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • une copie de l'attestation ;

A la suite de son inscription auprès de la CNS, il lui sera délivré :

  • une carte luxembourgeoise d'assurance maladie, s'il a établi sa résidence officielle au Luxembourg, ou ;
  • un certificat d'inscription, s'il a conservé son adresse officielle dans son pays d'origine.

Prolongement du détachement

Lorsque le détachement est prolongé au-delà de 12 mois, le salarié peut demander une prolongation de détachement de 12 mois afin qu’il continue à être assuré dans son pays d'origine. A cet effet, l'employeur adresse le formulaire de prolongation dûment rempli et en 4 exemplaires au CCSS.

Le CCSS complète la demande de prolongation et en adresse un exemplaire à l'organisme compétent du pays d'origine et 2 exemplaires à l'employeur, qui en remettra un au salarié.

Si le détachement se prolonge au-delà de 24 mois, l’employeur doit adresser une demande à l’autorité compétente de l’Etat d’origine. Cette autorité compétente saisit le ministère de la Sécurité sociale aux fins d’accord.

Le salarié détaché doit se rendre auprès de la CNS afin de prolonger la validité de sa carte de sécurité sociale ou de son certificat d'inscription.

Affiliation du salarié détaché depuis une entreprise établie dans un pays non lié par une convention avec le Luxembourg

Le salarié détaché au Luxembourg doit être affilié auprès du CCSS via son entreprise d'accueil sise au Luxembourg en matière d'assurance maladie et accident.

Les formalités à remplir en vue de son affiliation sont un peu différentes pour le résident et le non-résident au Luxembourg.

Sur demande, le salarié détaché est dispensé de l’affiliation en matière d’assurance pension au Luxembourg, s’il peut prouver qu’il reste affilié dans son pays d’origine à un régime d’assurance pension. Cette dispense annuelle est accordée pour les 2 premières années par le CCSS. Au-delà de cette limite, elle est accordée pour 3 années supplémentaires par le ministère de la Sécurité sociale.

Remboursement des soins de santé prestés au Luxembourg

Le salarié détaché restant affilié dans son pays d'origine bénéficie des soins de santé dans les mêmes conditions que les affiliés auprès du CCSS au Luxembourg.

Lorsque le salarié est détaché par une entreprise établie hors de l'UE et qu’il est donc affilié auprès du CCSS, il doit suivre les procédures de remboursement applicables aux salariés résidents ou non résidents, selon le lieu de son domicile.

Pour les salariés détachés conservant leur affiliation dans leur pays d'origine, il convient de distinguer les soins pour lesquels le salarié a dû avancer des frais, des soins qui sont pris en charge automatiquement.

Procédure de remboursement des frais avancés par le détaché

  1. le détaché consulte un professionnel de la santé ;
  2. suite à sa consultation, il appartient au salarié détaché de payer au prestataire ou au fournisseur de services médicaux les honoraires et factures pour les soins et fournitures reçus par un paiement immédiat ou par un paiement ultérieur au moyen d’un virement bancaire ;
  3. le salarié détaché doit ensuite préparer un courrier adressé à la CNS demandant le remboursement des frais exposés suite à la consultation du professionnel de santé. Ce courrier doit mentionner/ contenir :
    • l’identité et le numéro de matricule de l’affilié ;
    • le cas échéant, les coordonnées bancaires de l’affilié sur le compte duquel il sera procédé au remboursement ;
    • le mémoire d’honoraires original acquitté ou si le paiement a eu lieu ultérieurement, l’assuré doit joindre la preuve de paiement sous forme de relevé de compte. Il est indifférent que le relevé soit une version papier ou une impression de web-banking. En revanche, un ordre de virement seul est insuffisant ;
  4. envoi du courrier, sans affranchissement, à la CNS ;
  5. le remboursement est effectué par virement bancaire endéans quelques semaines.

Le remboursement sera effectué selon les tarifs pratiqués au Luxembourg.

Paiement direct par la caisse de maladie

Dans certains cas, comme les frais d’hospitalisation, les médicaments ou les prestations de laboratoire, le salarié détaché n’a pas à avancer l’entièreté des frais engagés. Ce système de paiement direct, dénommé système du tiers-payant, est subordonné à la présentation de la carte luxembourgeoise d'assurance maladie, du formulaire correspondant ou du certificat de législation applicable, par le détaché.

L’assuré n’a à régler au prestataire que la seule partie des frais demeurant à sa charge personnelle.

Services en ligne / Formulaires

Demande de document S1 : inscription à l’assurance maladie - Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et paternité assimilés dans votre État de résidence

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SOURCES AUTHENTIQUES

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