Régler un litige entre locataire et propriétaire sur la fixation du loyer et/ou des charges locatives

Dernière modification le

Résumé :

Lorsqu’il existe un désaccord entre le propriétaire et le locataire sur le montant du loyer et/ou des charges locatives, il faut alors saisir la commission des loyers compétente pour régler ce litige.

Il existe parfois un désaccord entre le propriétaire et le locataire sur le montant du loyer et/ou des charges locatives.

Si le propriétaire et le locataire ne trouvent pas un arrangement à l’amiable, il est possible d’agir devant la commission des loyers de sa commune afin d’introduire une demande :

  • en augmentation du loyer pour le propriétaire ; 
  • en réduction du loyer pour le locataire.

Les commissions des loyers instituées auprès des administrations communales sont des instances de conciliation qui aboutissent souvent à des arrangements et évitent ainsi un procès en justice.

Les communes de :

  • plus de 6.000 habitants ont leur propre commission des loyers ;
  • moins de 6.000 habitants sont rattachées à la commission des loyers du canton.

Personnes concernées

Parties concernées

Toute personne physique, locataire ou propriétaire d’un logement à usage d’habitation y compris dans le cas d’une colocation.

Logements exclus

Les cas suivants sont exclus des baux à loyer :

  • les locaux à usage :
    • commercial ;
    • administratif ;
    • industriel ;
    • artisanal ; ou
    • affectés à l’exercice d’une profession libérale ;
  • les résidences secondaires ;
  • les locaux qui ne forment pas l’accessoire d’un logement (garage indépendant d’un logement) ;
  • les chambres d’hôtel ;
  • les structures d’hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés, etc. ;
  • les logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales (maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, etc.) ;
  • les logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par une commune, un syndicat de communes, etc.

Conditions préalables

Avant d’adresser une demande à la commission des loyers, vous (propriétaire ou locataire) devez informer l’autre partie de votre intention par écrit. Cette information se fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut, la demande devant la commission des loyers n’est pas recevable.

Ce courrier est considéré comme tentative d’arrangement préalable à la convocation de la commission des loyers.

Délais

Vous devez attendre :

  • un mois, après l’envoi du courrier à l’autre partie, avant de pouvoir vous adresser à la commission des loyers ;
  • 6 mois après le début du bail : pour le calcul de cette période, ce n’est pas la date de signature du contrat de bail qui est prise en compte mais celle du début de la relation locative.

Un locataire qui accepte lors de la conclusion du bail un certain montant de loyer ne peut pas immédiatement après la signature du contrat de bail introduire une demande en diminution du loyer devant la commission des loyers.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Vous adressez une requête au collège des bourgmestres et échevins de la commune où se trouve le bien loué. Votre requête doit préciser l’objet de la demande (augmentation/réduction du loyer et/ou des charges).

Ce collège transmet alors votre demande à la commission des loyers compétente.

La commission des loyers règle uniquement des litiges relatifs à la fixation du loyer et des charges locatives.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

  • une copie du contrat de bail ;
  • le cas échéant, une copie des avenants au contrat de bail ;
  • une copie du courrier adressé à l’autre partie ;
  • le cas échéant, une copie de la réponse au courrier ;
  • le cas échéant, des photographies du logement ;
  • tous documents utiles.

Convocation

Vous êtes convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt 8 jours après la réception de la requête.

La convocation contient :

  • la date, l’heure et le lieu pour se présenter devant la commission des loyers ;
  • une copie de la requête.

Si vous n’avez pas reçu de convocation, la commission des loyers vous reconvoque dans les 15 jours. La seconde convocation est valablement faite à l’adresse où vous êtes déclaré.

Comparution

Devant la commission des loyers, vous pouvez :

  • vous présenter personnellement ; ou
  • être assistés ou représentés par un fondé de pouvoir, c’est-à-dire une personne qui a le pouvoir d’agir par procuration pour vous, par exemple un avocat ;
  • présenter vos observations.

La commission des loyers peut :

  • visiter les lieux loués ;
  • charger un expert/consultant d’éclaircir certaines questions soulevées.

Les frais d’expertise sont :

  • avancés par la personne qui a introduit la demande ;
  • finalement à charge de la partie désignée par la commission des loyers à l’issue de l’affaire.

Décision

La commission des loyers dresse un procès-verbal qui :

  • en cas de conciliation :
    • contient les conditions de l’arrangement ;
    • est signé par :
      • les parties (ou leur fondé de pouvoir) ;
      • le président de la commission ;
  • en cas de non-conciliation ou de non-comparution de l’une des parties :
    • détermine le loyer dû et/ou les avances sur charges ;
    • est signé par les membres de la commission ;
    • contient l’évaluation du logement et le montant du loyer ;
    • est envoyé aux parties par lettre recommandée dans les plus brefs délais.

Lorsque les parties ont chargé la commission des loyers d’une mission d’arbitrage, la décision s’impose à elles et est susceptible d’exécution directe.

Délai de réponse de la commission des loyers

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir du jour de la transmission de la demande. Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, vous pouvez directement introduire une demande devant le juge de paix.

Date d’effet de la décision de la commission des loyers

La décision de fixation du loyer ne peut produire ses effets qu’à partir du 1er loyer qui suit la date à laquelle le collège des bourgmestres et échevins a reçu la requête.

Le locataire doit respecter un délai de résiliation de 3 mois s’il veut dénoncer le bail, sauf convention contraire.

Recours contre la décision de la commission des loyers

La décision rendue par la commission des loyers :

  • n’est pas une décision judiciaire ;
  • n’est applicable que si les parties l’acceptent de manière expresse ou tacite.

Chacune des parties peut introduire dans un délai d’un mois, devant le juge de paix compétent, un recours contre la décision de la commission des loyers. La justice de paix compétente dépend du lieu du bien loué. Le délai débute à partir de la notification de la décision de la commission aux parties par lettre recommandée.

L’absence de recours signifie l’acceptation de la décision par les parties.

Ainsi, si une des parties (par exemple le propriétaire) n’a pas introduit d’action contre cette décision dans le délai imparti, elle :

  • est censée l’avoir acceptée, y compris les frais éventuels à sa charge ;
  • ne peut pas demander l’augmentation ou la modification du loyer dans le cadre d’un recours devant le juge de paix.

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 4 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Défendre ses droits en matière de bail à loyer devant les tribunaux

Liens

Informations complémentaires

Brochure et liens utiles

sur le site de la Défense des locataires

Références légales

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