Remboursement de la TVA ou application directe du taux super-réduit

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Résumé :

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA super-réduit directement au moment de la facturation des travaux immobiliers ou par remboursement.

En principe, le taux normal de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est applicable aux travaux immobiliers. Afin de stimuler la création de logements, l’État soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA super-réduit à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale.

Vous pouvez bénéficier de ce taux de TVA super-réduit par :

  • application directe : les travaux éligibles effectués par les corps de métier sont directement facturés au taux super-réduit après avoir reçu l’agrément de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ; ou
  • remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux super-réduit : dans ce cas, après avoir effectué ou fait effectuer les travaux éligibles, vous devez demander le remboursement de la TVA à l’AED.

Le montant total de la faveur fiscale ne peut pas excéder 50.000 euros par logement créé et/ou rénové.

Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

Personnes concernées

Propriétaires concernés

Toute personne physique ou morale :

  • qui construit ou rénove un logement à des fins d’habitation principale. L’affectation peut être faite soit :
    • directement dans le chef du propriétaire du logement créé ou rénové (personne physique) ;
    • indirectement dans le chef d'un tiers pour un logement rénové.

L'utilisation simultanée d'un logement à des fins d'habitation principale et à d'autres fins donne droit à la faveur fiscale :

  • intégralement à condition que la surface réservée à l'habitation principale dépasse ¾ de la surface totale ;
  • proportionnellement à la partie réservée à l'habitation principale si cette surface est inférieure ou égale à ¾ de la surface totale.

La procédure de remboursement de la TVA est prévue pour les :

  • achats de matériaux de construction, c'est-à-dire lorsqu'en tant que propriétaire, vous effectuez les travaux vous-même sans recourir aux différents corps de métier ;
  • ventes d'immeubles neufs non encore affectés et contrats de vente d'immeubles à construire.

Travaux

Vous pouvez bénéficier de la faveur fiscale uniquement pour les travaux de construction, transformation ou agrandissement d’un logement jusqu’au niveau du gros œuvre fermé avec stade de finition qui inclut :

  • le revêtement des sols, plafonds et murs ;
  • son raccordement aux infrastructures publiques : canalisation, eau, électricité, gaz, communications, chauffage urbain et voirie.

Les travaux suivants sont compris dans le gros-œuvre fermé avec stade de finition et peuvent bénéficier de la TVA au taux super-réduit :

  • les travaux d'excavation ;
  • les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ;
  • les éléments qui assurent les clos, le couvert et l'étanchéité, y compris les chapes ;
  • les façades ;
  • le plâtrage de bâtiment ;
  • les escaliers et les rampes ;
  • les plafonds et cloisons fixes ;
  • les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement ainsi que celles logées dans la terre et servant au raccordement aux infrastructures publiques ;
  • les travaux de ferblanterie ;
  • les ascenseurs et monte-charge dans les immeubles à appartements ainsi que dans les maisons individuelles ;
  • les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières ;
  • les équipements sanitaires à l’exception des meubles et miroirs ;
  • les portes, fenêtres, verrières et jardins d'hiver ;
  • l'installation de chauffage, l'installation d'une ventilation contrôlée et l'installation de capteurs solaires thermiques ;
  • l’installation électrique ;
  • la serrurerie de bâtiment ;
  • les revêtements en tout genre pour murs, sols et plafonds ;
  • la peinture intérieure et extérieure, y compris les papiers peints.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'un taux de TVA super-réduit pour :

  • les équipements mobiliers (y compris les cuisines équipées), à l'exception des poêles de chauffage ;
  • la menuiserie intérieure autre que les escaliers, les rampes, les portes et les rebords de fenêtres ;
  • les équipements techniques spéciaux (par exemple alarme, installation domotique, matériel informatique, etc.) ;
  • l'aménagement des alentours, à l’exception de la voie d’accès direct au logement et au garage ;
  • les frais de notaire, d'architecte et d'ingénieur-conseil ;
  • les climatisations et équipements "wellness" ;
  • les stores intérieurs et rideaux ;
  • les autres travaux non repris expressément dans la liste des travaux pouvant bénéficier de la faveur fiscale.

Conditions préalables

Travaux éligibles

Les travaux de création ou de rénovation d'un logement doivent faire partie des travaux éligibles pour l'application du taux super-réduit.

En ce qui concerne la création d'un logement, les travaux éligibles englobent :

  • la construction d’un logement en exécution d’un contrat de vente d’immeubles à construire et/ou d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie ;
  • les travaux de construction exécutés en totalité ou en partie par le propriétaire lui-même ou à l’aide de différents corps de métier ;
  • la transformation en logement d’un immeuble ou partie d’immeuble affecté auparavant à d’autres fins (par exemple transformation en logement d’un immeuble de bureaux) ;
  • l’agrandissement d’un logement par l’addition ou l’extension de pièces d’habitation ;
  • la construction, la transformation ou l’agrandissement de garages et d’emplacements pour voiture :
    • attenants ou séparés ;
    • situés à proximité du logement ;
    • à condition d’être utilisés avec le logement par le propriétaire.

En ce qui concerne la rénovation d'un logement, les travaux éligibles (par exemple le remplacement des fenêtres, réfection du sol, peinture intérieure, etc.) englobent :

  • les travaux substantiels d'amélioration :
    • réalisés lors de l'acquisition d'un logement ;
    • achevés dans un délai de 5 ans à partir de l’acquisition ;
  • les travaux substantiels d’amélioration d’un logement :
    • dont la construction date de 10 ans au moins au début des travaux ;
    • réalisés dans un délai de 2 ans à partir de leur commencement. Les périodes de rénovation peuvent se succéder avec ou sans intervalles.

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Délais

Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

Modalités pratiques

Introduction de la demande de remboursement par le particulier

Si en tant que particulier vous n'avez pas bénéficié de l'application directe du taux super-réduit, vous pouvez demander le remboursement de la TVA, à condition que :

  • votre demande :
    • porte sur un montant global hors TVA supérieur à 3.000 euros ;
    • couvre une période minimale de 6 mois ;
  • chaque facture excède un montant hors TVA de 1.250 euros ;
  • la prescription de 5 ans prévue pour la restitution de la TVA ne soit pas acquise.

En tant que particulier vous devez adresser votre demande à l’AED :

  • en ligne via votre espace privé MyGuichet.lu après authentification à l'aide d'un produit LuxTrust ou d'une carte d'identité électronique (eID) ;  ou
  • par voie postale via le formulaire de demande de remboursement TVA complété et signé (voir "Services en ligne et formulaires").

Le remboursement des factures concernant l'achat et la livraison de fournitures ou les prestations effectuées par des entreprises situées hors du Luxembourg n'est possible que si la société basée à l'étranger dispose d'un numéro de TVA luxembourgeois et établit les factures au taux normal de TVA luxembourgeois.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

  • le formulaire relevé des factures (version dynamique ou version statique) accompagné :
    • des originaux des factures mentionnant la situation du logement créé ou rénové ;
    • des preuves de paiement ;
  • les documents d’importation qui constatent le paiement de la taxe, lorsqu’ils ont été établis ;
  • une copie de l'acte notarié lorsqu'il s'agit de constructions :
    • nouvellement érigées ;
    • qui n'ont fait l'objet d'aucune affectation de quelque nature que ce soit ;
  • une déclaration écrite qui confirme que vous affectez ou affecterez le logement concerné à des fins d’habitation principale soit :
    • directement dans votre propre chef ;
    • indirectement dans le chef d’un tiers ;
  • un engagement écrit de :
    • déclarer à l’administration, dans le délai d’un mois, tout changement d’affectation du logement concerné ;
    • reverser à l’administration toute somme indûment versée.

L’administration peut solliciter la communication de pièces supplémentaires.

Application directe du taux super-réduit par le professionnel

Procédure à suivre

En principe, le corps de métier (entrepreneur, électricien, chauffagiste, etc.) qui effectue les travaux applique directement le taux super-réduit pour les travaux de création et de rénovation dans les limites et les conditions fixées.

Dans ce cas, en tant que professionnel, vous devez introduire auprès de l'AED, avant le commencement des travaux, une demande d'agrément, afin de pouvoir appliquer directement le taux super-réduit sur un travail spécifique décrit dans votre demande. La demande d'agrément doit être :

  • signée par vous (le fournisseur) ;
  • contresignée par votre client ;
  • accompagnée :
    • des données relatives à votre entreprise ;
    • d’indications qui concernent l'immeuble en question et son propriétaire, complétées par lui (notamment si le propriétaire souhaite louer l'immeuble à un tiers) ;
    • d’un descriptif sommaire de la nature des travaux à faire ainsi que leur coût approximatif.

Vous pouvez introduire votre demande via un formulaire à adresser à l’AED ou une démarche en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Sans cet agrément, votre entreprise doit facturer le taux généralement applicable en la matière et le propriétaire peut recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier, le cas échéant, de la restitution de la TVA jusqu'au taux super-réduit.

Dans la pratique, vous pouvez envoyer la demande d’application du taux super-réduit avec son devis à votre client afin qu'il l'approuve, la complète et la signe.

Introduction de la demande via MyGuichet.lu

En tant que fournisseur, vous avez la possibilité d'introduire la demande d'application directe du taux super-réduit via une démarche en ligne mise à disposition dans votre espace professionnel sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite l’utilisation d’un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

À travers cette démarche, vous pouvez également faire une demande de modification/de clôture ou d’annulation d’un agrément (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Le client doit donner son accord au préalable en signant un mandat. Ce mandat reprend les données du propriétaire et du logement ainsi que les déclarations et engagements. Le mandat est une pièce obligatoire à joindre à la démarche en ligne.

Montant de l’aide

Le montant total de la faveur fiscale n'excède pas 50.000 euros par logement créé et/ou rénové.

Pour connaître le solde de la faveur fiscale qui reste à disposition pour un logement, vous pouvez faire une demande en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace privé (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Recours

Vous pouvez introduire une réclamation contre une décision de refus auprès du bureau d’imposition compétent de l’AED :

  • par écrit ;
  • dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la décision.

Vous pouvez ensuite introduire un recours contre la deuxième décision de refus du directeur de l’AED :

  • devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;
  • dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette décision ;
  • en ayant recours à un avocat à la Cour.

Obligation

Pour bénéficier de la totalité de la faveur fiscale en matière de TVA, vous devez affecter le logement à des fins d’habitation principale pendant un délai de 2 ans.

Le délai commence à courir à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle pendant laquelle les travaux éligibles ont été achevés.

Sanction : restitution de la TVA à l’administration

La faveur fiscale disparaît si le logement :

  • est affecté à d’autres fins que d’habitation principale dans le délai de 2 ans ; ou
  • n’a pas été affecté du tout pendant ce délai ou avant une éventuelle revente.

L’avantage doit être remboursé intégralement avec intérêts légaux à partir du jour de son octroi, ce qui revient à la facturation normale des travaux au taux normal de la TVA.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Formulaires à télécharger

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Bureau d'imposition 12

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  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau d'imposition 12

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Démarches et liens associés

Démarches

Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (Klimabonus RGD 2022)

Liens

Informations complémentaires

Références légales

  • Loi modifiée du 12 février 1979

    concernant la taxe sur la valeur ajoutée

  • Règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002

    concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives

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