Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (Klimabonus RGD 2022)
Dernière modification le
L'Administration de l'environnement (AEV) accorde des subventions pour l’assainissement énergétique.
Selon l’ampleur des travaux à réaliser, vous pouvez choisir entre 2 procédures de demandes d’aides pour la rénovation énergétique d’un logement :
- sur base d’un conseil en énergie ; ou
- sans conseil en énergie et qui se limite à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique.
Cette aide Klimabonus ne peut être obtenue qu’une seule fois par élément de construction et uniquement pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg.
En date du 5 juin 2024, le Conseil de gouvernement a adopté les lignes directrices pour la poursuite et la réforme du régime d’aide financière "Klimabonus Wunnen" pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Sous réserve de la finalisation des procédures législatives et réglementaires, le régime "Klimabonus Wunnen" actuellement en vigueur ainsi que les bonus supplémentaires introduits après les négociations de la Tripartite de fin 2022 sont prolongés comme suit :
- mesures d’assainissement énergétique : maintien du bonus supplémentaire de +25 %.
Pour les mesures d’assainissement, y compris la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée, l’aide financière "régime de base + bonus 25 %" sera appliquée pour toutes les demandes en vue de l’obtention d’un accord de principe, introduites à partir du 1er novembre 2022 et au plus tard le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Toute personne qui désire améliorer la performance énergétique de son logement, c’est-à-dire toute :
- personne physique ;
- personne morale de droit privé ;
- personne morale de droit public autre que l’État.
Vous pouvez introduire la demande en tant que :
- représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition que vous fassiez vous-même partie de ce groupement ;
- propriétaire(s) du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et / ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.
Conditions préalables
Ces subventions sont accordées pour la réalisation de travaux de rénovation dont les factures ont été établies entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.
Délais
La première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 inclus.
Les demandes de subvention doivent être introduites au Guichet unique des aides au logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.
Pour les travaux de rénovation dont :
- la 1re demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 inclus ; et
- la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2025 ;
les aides financières allouées sont augmentées d’un bonus financier de 25 %.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Votre demande d’aide doit être introduite auprès du Guichet unique des aides au logement.
Rénovation énergétique d’un logement sur base d’un conseil en énergie réalisé par un conseiller en énergie
Le conseil en énergie vous permet d’avoir une évaluation énergétique de votre logement actuel. Un ensemble de mesures d’assainissement potentiels est proposé pour arriver à une classification énergétique supérieure (classe A, B, ou C). Vous choisissez selon vos besoins et votre budget les mesures d’assainissement que vous souhaitez réaliser.
Pour la prestation d’un conseil en énergie, l’aide financière s’élève à :
- 1.500 euros pour une maison unifamiliale ;
- 1.800 euros pour une résidence qui se compose de 2 appartements. À ce montant de base s’ajoute un supplément de 50 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total est plafonné à 2.600 euros.
Cette aide financière n'est accordée que si au moins une mesure d’assainissement a été réalisée. Le montant de l’aide financière ne peut jamais dépasser les coûts effectifs du conseil en énergie.
Rénovation énergétique d’un logement sans conseil en énergie et qui se limite à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique
Cette procédure simplifiée vous permet d’assainir rapidement un seul élément sans réaliser un conseil en énergie. Cet unique élément peut être :
- la toiture inclinée ou plate ; ou
- un mur extérieur ; ou
- la dalle supérieure contre zone non chauffé ; ou
- la dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol ou extérieur ; ou
- un mur contre zone non chauffée ou sol ; ou
- les fenêtres et portes-fenêtres.
L’assainissement doit impérativement être réalisé par une entreprise agréée ou être accompagné par un conseiller en énergie. En cas d’un accompagnement ponctuel par un conseiller en énergie, une aide financière de 350 euros peut être accordée.
Si vous souhaitez assainir plus qu’un élément, vous devez impérativement réaliser un conseil en énergie.
Bon à savoir
Le régime Klimabonus s’applique notamment à la rénovation énergétique durable de bâtiments d’habitation de plus de 10 ans depuis la date de délivrance de l’autorisation de bâtir.
Pour tout conseil en énergie effectué avant le 31 décembre 2021, l’ancien régime des aides PRIMe House est d’application.
Organismes de contact
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Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 80 02 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 45 88 44
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- Fermé
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
le jeudi uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
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Loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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Règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022
déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
