Demandeurs concernés

Toute personne qui désire améliorer la performance énergétique de son logement, c’est-à-dire toute :

• personne physique ;
• personne morale de droit privé ;
• personne morale de droit public autre que l’État.

Vous pouvez introduire la demande en tant que :

• représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition que vous fassiez vous-même partie de ce groupement ;
• propriétaire(s) du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et/ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.

Travaux concernés

L’aide peut être demandée en particulier pour :

• l’isolation de la toiture ;
• l’isolation du mur extérieur ;
• l’isolation de la dalle supérieure contre grenier non chauffé ;
• l’isolation de la dalle inférieure contre cave non chauffée ou sol ou extérieur ;
• l’isolation du mur contre sol ou zone non chauffée ;
• le remplacement des fenêtres ;
• la ventilation contrôlée (centralisée ou décentralisée).

Bâtiments éligibles

Le bâtiment d’habitation doit avoir plus de 10 ans, depuis la date de délivrance de l’autorisation de bâtir, au moment de l’introduction de la demande d’aide financière.

Exigences techniques à respecter

Afin de bénéficier de la subvention :

• les éléments assainis ne doivent pas dépasser certains coefficients de transmission thermique ;
• l’épaisseur minimale de l’isolant (standard de performance III) doit être respectée pour tous les autres standards de performances ;
• les isolants doivent respecter les exigences en relation avec l’indicateur écologique I_{eco12 ;}
• à partir du 1^er janvier 2024, les isolants fossiles sont subventionnés uniquement s’ils sont composés à plus de 50 % de matières recyclées ;
• si le grenier est chauffé, la rénovation de la toiture doit être associée au remplacement des fenêtres de toiture, si celles-ci sont âgées de plus de 10 ans et ne respectent pas un coefficient de transmission thermique de moins de ou égal à 1,40 W/m²K ;
• afin d'éviter l'humidité produite par la condensation et les problèmes qui en résultent (moisissures, etc.), la rénovation des fenêtres peut être subventionnée sous condition que :
  • le mur extérieur ou la toiture du grenier chauffé présente un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 0,85 W/m²K, 0,80 W/m²K ou 0,75 W/m²K en fonction du standard de performance visé ; ou
  • l’habitation dispose d’une ventilation mécanique contrôlée.
• en cas d'installation d'une ventilation contrôlée avec récupération de chaleur :
  • le rendement du système de récupération de chaleur ("Wärmebereitstellungsgrad") doit être supérieur ou égal à 80 % ;
  • la puissance électrique absorbée ne peut pas dépasser 0,40 W/(m³/h) ;
  • le bâtiment doit respecter une étanchéité à l'air (n₅₀ = 2,0 1/h), vérifiée à l'aide d'un test d'étanchéité ;
  • au moins 90 % de la surface de référence énergétique doivent être ventilés mécaniquement.

Exigences à respecter par les éléments de construction rénovés

Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées dans le tableau précédent sont applicables à une conductivité thermique de l’isolant de 0,035 W/(mK). À d’autres conductivités thermiques, les épaisseurs minimales sont à convertir en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant.

^* Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées dans le tableau précédent pour les murs extérieurs isolés du côté intérieur sont applicables à une conductivité thermique de l’isolant de 0,040 W/(mK). À d’autres conductivités thermiques, les épaisseurs minimales sont à convertir en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant.

^** Les exigences correspondent au triple vitrage et s’appliquent à une fenêtre aux dimensions standardisées (1,23m x 1,48m). Conditions :

• soit garantir une certaine qualité thermique du mur extérieur, en fonction du standard de performance visé (U_mur ≤ 0,85 W/m²K, 0,80 W/m²K ou 0,75 W/m²K) ;
• soit mettre en place une ventilation mécanique contrôlée.

^*** L’épaisseur minimale de l’isolant (standard de performance III) doit être respectée pour tous les autres standards de performance.

^**** Lorsque le grenier est chauffé, la rénovation de la toiture doit inclure la substitution des fenêtres de toiture (si âgées > 10 ans et si U_W > 1,4 W/m²K).

^***** Dans le cas d’une isolation du côté intérieur qui est réalisée en combinaison avec une isolation du côté extérieur, l’isolant appliqué du côté extérieur doit avoir une résistance thermique R d’au minimum 2 (m²K)/W.

Démarches préalables

Conseil en énergie

Pour obtenir l’aide Klimabonus pour la rénovation énergétique durable d’un bâtiment existant, vous devez obtenir au préalable un conseil en énergie avec rapport. Ce dernier doit être réalisé obligatoirement par un conseiller en énergie agréé pour assurer la qualité du projet de rénovation énergétique avant le début des travaux de rénovation.

La facture de ce conseil doit être établie entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Dans le cadre de ce conseil, des recommandations d'amélioration de la performance énergétique de l'habitation sont proposées. Ce service de conseil donne également lieu à une subvention.

Aide financière pour conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé

L'aide financière pour la rénovation énergétique durable est de :

• 1.500 euros pour une maison unifamiliale ;
• 1.800 euros pour une résidence se composant de 2 appartements. À ce montant de base s’ajoute un supplément de 50 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total est plafonné à 2.600 euros.

Le montant de l’aide financière ne peut jamais dépasser les coûts effectifs du conseil en énergie.

Si le conseil en énergie a été réalisé en lien avec une rénovation énergétique durable, l’aide financière peut être augmentée de 140 euros (maximum 700 euros) pour le calcul d’un pont thermique et des propositions de traitement afférentes si :

• les mesures de rénovation ont été réalisées ;
• l’indice de dépense d’énergie chauffage du bâtiment après travaux atteint au moins la catégorie d’efficacité C.

Le conseil en énergie doit être complété par un accompagnement ponctuel par le conseiller en énergie, qui peut faire l’objet d’une aide financière pour :

• la réalisation de la vérification de la conformité des offres proposées pour les travaux (75 euros par mesure, sans toutefois dépasser un montant de 300 euros) ;
• la réalisation de la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier (200 euros par mesure, sans toutefois dépasser un montant de 800 euros).

Liquidation des aides

Les aides sont en principe virées directement sur votre compte.

Si vous agissez en tant que représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur votre compte et vous devez reverser, sans délai, sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.

Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.

Restitution de l'aide

Si l’aide vous a déjà été versée, vous pouvez être amené à la rendre si :

• vous avez fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide ; ou
• vous ne fournissez pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.

Les demandes de subvention doivent être introduites après la fin des travaux, dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.

Les factures en relation avec la rénovation énergétique doivent être établies entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 inclus.

La première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 inclus.

La rénovation doit être réalisée sur base d’un conseil en énergie dont la facture a été établie entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 inclus.

La demande d’aide financière pour la liquidation est à introduire pour le 31 décembre 2031 au plus tard.

Pour les travaux de rénovation dont :

• la 1^re demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1^er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 inclus ; et
• la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2025 ;

les aides financières allouées sont augmentées d’un bonus financier de 25 %.

La demande d’aide doit être introduite auprès du Guichet unique des aides au logement.

Avant les travaux : demande de l’accord de principe

Avant d’entamer les travaux de rénovation, vous devez obtenir un accord de principe de la part du Guichet unique des aides au logement, sur la base du conseil en énergie avec rapport.

Pour obtenir l’accord de principe, vous devez introduire votre demande :

• soit en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"). Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
  • un produit LuxTrust (Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
  • une carte d’identité électronique (eID) ;
• soit par l’envoi (de préférence par courrier recommandé) ou le dépôt auprès du Guichet unique des aides au logement du formulaire dédié (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") :
  • si vous êtes une personne physique : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne physique ; ou
  • si vous représentez une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne morale.

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises.

Remarque : si, sur avis du conseiller en énergie, vous adaptez votre concept de rénovation une fois l’accord de principe intervenu, vous pouvez introduire une demande en vue de l’obtention d’un nouvel accord de principe.

Après les travaux : demande de versement de l’aide

Une fois les travaux de rénovation énergétique achevés, vous pouvez demander le versement des aides financières pour une rénovation énergétique. Pour cela, vous devez utiliser la fiche "Confirmation rénovation énergétique d’un logement existant (CONF-2022)" remise par le conseiller en énergie agréé.

Cette fiche doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

Pièces justificatives

Concernant la demande d’un accord de principe, en plus du formulaire de demande d’aide DEPA-2022 (personne physique ou morale), vous devez également fournir :

• la fiche annexe "Concept de rénovation énergétique (COAS_2022)", qui indique toutes les mesures de rénovation envisagées et soumises à l’accord de principe. Elle est à remplir et à signer par le conseiller en énergie agréé ;
• sur demande de l’AEV, le rapport concluant établi par le conseiller en énergie qui comprend l’inventaire global et le concept de rénovation énergétique intégral ;
• une copie de la première autorisation de bâtir de l’immeuble ou d’une pièce officielle qui atteste l’âge du bâtiment ;
• le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment avant les travaux d’assainissement ;
• en cas de mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée, les plans de construction qui :
  • correspondent à la situation après rénovation énergétique ; et
  • illustrent la surface de référence énergétique ainsi que la partie ventilée mécaniquement de cette surface ;
• en cas d’extension / agrandissement de l’enveloppe thermique du bâtiment, les plans de construction qui correspondent à la situation après rénovation énergétique ;
• une estimation des frais par le conseiller en énergie ou un devis contrôlé par mesure envisagée ;
• si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :
  • la fiche annexe COLL-2022 ;
  • une procuration de chaque propriétaire ;
  • la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

Concernant la demande de versement de l’aide, en plus de la fiche "Confirmation rénovation énergétique d’un logement existant (CONF-2022)", vous devez également fournir :

• si vous êtes un particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne physique ;
• si vous représentez une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne morale ;
• les copies des factures qui justifient les frais éligibles et les preuves de paiement (avis de débit ou facture acquittée en bonne et due forme). Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
  Les factures qui concernent les conseils en énergie sont à détailler de la manière suivante :
  • la prestation du conseil en énergie ;
  • la vérification de la conformité des offres ;
  • la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier ;
  • le cas échéant, les calculs des ponts thermiques ;
• le rapport final établi par le conseiller en énergie relatif à la vérification de la conformité des offres et de la mise en œuvre sur chantier ;
• le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment après les travaux d’assainissement ;
• en cas de mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur, les rapports et certificat du contrôle d’étanchéité dûment signé ;
• si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :
  • la fiche annexe COLL-2022 ;
  • une procuration de chaque propriétaire ;
  • la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

Le Guichet unique des aides au logement peut vous demander toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.

Montant des subventions

Subvention de base

Les montants sont calculés sur base des surfaces des éléments rénovés. La surface de l’élément rénové est multipliée par le montant correspondant dans le tableau ci-après.

* matériaux qui ne répondent pas aux définitions des catégories b. et c.

**pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur, les aides financières spécifiques [euros/m² assaini] indiquées dans le tableau ci-dessus sont diminuées de 25 % ; l’exigence que l’isolant thermique minéral, catégorie b., et l’isolant thermique écologique, catégorie c., doivent être fixés de manière mécanique ne vaut pas pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur.

Majoration de l'aide pour l'utilisation de matières recyclées pour isolants fossiles et minéraux

Dans le cas de l'utilisation d’isolants fossiles ou minéraux composés à plus de 50 % de matières recyclées, une majoration de la subvention de base de 15 euros est allouée.

Majoration de l'aide pour l'utilisation des isolants écologiques dont les composants proviennent de cultures certifiées durables

Dans le cas utilisation d’isolants écologiques dont les composants proviennent de cultures certifiées durables, une majoration de la subvention de base de 15 euros est allouée.

Bonus énergétique

Si le bâtiment atteint les classes d’isolation thermique C, B ou A après la rénovation, le montant de la subvention accordée aux mesures individuelles effectuées sur l’enveloppe thermique peut être augmenté, sous condition que la classe d’isolation thermique soit améliorée d’au moins 2 classes.

Pour l’obtention du bonus, les mesures d’isolation peuvent aussi être réalisées par étapes.

La preuve du droit au bonus de l’aide financière s’effectue par l’intermédiaire des certificats de performance énergétique avant et après rénovation énergétique.

Les mesures réalisées et subventionnées dans le cadre des anciens régimes d’aides PRIMe House peuvent être prises en compte pour prouver l’amélioration d’au moins 2 catégories à laquelle le droit au bonus de l’aide financière est lié.

Ventilation mécanique contrôlée

Les aides financières sont calculées sur base de la surface de référence énergétique qui figure sur le certificat de performance énergétique du bâtiment.

La surface de référence est multipliée par le montant qui correspond dans le tableau ci-après.

Versement de l’aide

La subvention est en principe virée directement sur votre compte.

Si vous agissez en tant que représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur votre compte et vous devez alors, sans délai, reverser sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.

Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.

Restitution de l’aide

Si l’aide vous a déjà été versée, vous pouvez être amené à la rendre si :

• vous avez fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide ; ou
• vous ne fournissez pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.

Bon à savoir

Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Pour plus d’informations, il est conseillé de contacter la commune de résidence ou la Klima-Agence.

Démarches

Liens