Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement sans conseil en énergie se limitant à un seul élément (Klimabonus RGD 2022)
Dernière modification le
L'Administration de l'environnement (AEV) accorde des subventions pour la réalisation de projets de rénovation qui ont pour but l’assainissement énergétique qui se limite à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique. Ces travaux doivent :
- soit être exécutés par une entreprise agréée ;
- soit être accompagnés par un conseiller en énergie.
Le régime Klimabonus s’applique notamment à la rénovation énergétique durable de bâtiments d’habitation de plus de 10 ans depuis la date de délivrance de l’autorisation de bâtir.
Pour tout conseil en énergie effectué avant le 31 décembre 2021, l’ancien régime des aides PRIMe House est d’application.
L’aide en relation avec la rénovation énergétique durable est cumulable avec l’aide disponible pour la mise en place d'installations techniques.
Cette aide Klimabonus ne peut être obtenue qu’une seule fois et uniquement pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg.
En date du 5 juin 2024, le Conseil de gouvernement a adopté les lignes directrices pour la poursuite et la réforme du régime d’aide financière "Klimabonus Wunnen" pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Sous réserve de la finalisation des procédures législatives et réglementaires, le régime "Klimabonus Wunnen" actuellement en vigueur ainsi que les bonus supplémentaires introduits après les négociations de la Tripartite de fin 2022 sont prolongés comme suit :
- mesures d’assainissement énergétique : maintien du bonus supplémentaire de +25 %.
Pour les mesures d’assainissement, y compris la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée, l’aide financière "régime de base + bonus 25 %" sera appliquée pour toutes les demandes en vue de l’obtention d’un accord de principe, introduites à partir du 1er novembre 2022 et au plus tard le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Demandeurs concernés
Toute personne qui désire améliorer la performance énergétique de son logement, c’est-à-dire toute :
- personne physique ;
- personne morale de droit privé ;
- personne morale de droit public autres que l’État.
Vous pouvez introduire la demande en tant que :
- représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition que vous fassiez vous-même partie de ce groupement ;
- propriétaire(s) du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et / ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.
Travaux concernés
L’aide peut être demandée en particulier pour :
- l’isolation de la toiture ;
- l’isolation du mur extérieur ;
- l’isolation de la dalle supérieure contre grenier non chauffé ;
- l’isolation de la dalle inférieure contre cave non chauffée ou sol ou extérieur ;
- l’isolation du mur contre sol ou zone non chauffée ;
- le remplacement des fenêtres.
Conditions préalables
Bâtiments éligibles
Le bâtiment d’habitation doit avoir plus de 10 ans, depuis la date de délivrance de l’autorisation de bâtir, au moment de l’introduction de la demande d’aide financière.
La rénovation énergétique doit obligatoirement :
- être exécutée par une entreprise agrée au titre de la loi du 21 avril 1993 ; ou
- suivie par un accompagnement ponctuel d’un conseiller en énergie agréé.
Exigences techniques à respecter
Afin de bénéficier de la subvention :
- les éléments assainis ne doivent pas dépasser certains coefficients de transmission thermique ;
- l’épaisseur minimale de l’isolant (standard de performance III) doit être respectée pour tous les autres standards de performances ;
- les isolants doivent respecter les exigences en relation avec l’indicateur écologique Ieco12.
À partir du 1er janvier 2024, les isolants fossiles sont subventionnés uniquement s’ils sont composés à plus de 50 % de matières recyclées ;
- si le grenier est chauffé, la rénovation de la toiture doit être associée au remplacement des fenêtres de toiture, si celles-ci sont âgées de plus de 10 ans et ne respectent pas un coefficient de transmission thermique de moins de ou égal à 1,40 W/m2K ;
- afin d'éviter l'humidité produite par la condensation et les problèmes qui en résultent (moisissures, etc.), la rénovation des fenêtres peut être subventionnée sous condition que :
- le mur extérieur ou la toiture du grenier chauffé présente un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 0,85 W/m2K, 0,80 W/m2K ou 0,75 W/m2K en fonction du standard de performance visé ; ou
- l’habitation dispose d’une ventilation mécanique contrôlée.
Exigences à respecter par l’élément de construction rénové
| Standard de performance III | Standard de performance II *** |
Standard de performance I *** | |
|---|---|---|---|
| Épaisseur minimale de l'isolation en cm* | Valeur U maximale (W/m2K) | Valeur U maximale (W/m2K) | |
| Mur extérieur (isolation extérieure) | 15 |
0,17 | 0,13 |
| Mur extérieur (isolation intérieure) ou isolation du côté intérieur combinée avec une isolation du côté extérieur***** | 8* | 10 cm* | 12 cm* |
| Mur contre sol ou zone non chauffée | 12 | 0,22 | 0,15 |
| Toiture inclinée ou plate **** | 20 | 0,13 | 0,10 |
| Dalle supérieure contre zone non chauffée | 20 | 0,13 | 0,10 |
| Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol ou extérieur | 12 | 0,22 | 0,15 |
| Fenêtres et portes-fenêtres (vitrage et cadre)** | 0,85 W/(m2K) | 0,80 | 0,75 |
Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées dans le tableau précédent sont applicables à une conductivité thermique de l’isolant de 0,035 W/(mK). À d’autres conductivités thermiques, les épaisseurs minimales sont à convertir en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant.
* Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées dans le tableau précédent pour les murs extérieurs isolés du côté intérieur sont applicables à une conductivité thermique de l’isolant de 0,040 W/(mK). À d’autres conductivités thermiques, les épaisseurs minimales sont à convertir en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant.
** Les exigences correspondent au triple vitrage et s’appliquent à une fenêtre aux dimensions standardisées (1,23 m x 1,48 m). Conditions :
- soit garantir une certaine qualité thermique du mur extérieur, en fonction du standard de performance visé (Umur ≤ 0,85 W/m2K, 0,80 W/m2K ou 0,75 W/m2K) ;
- soit disposer d’une ventilation mécanique contrôlée.
*** L’épaisseur minimale de l’isolant (standard de performance III) doit être respectée pour tous les autres standards de performance.
**** Lorsque le grenier est chauffé, la rénovation de la toiture doit inclure la substitution des fenêtres de toiture (si âgées > 10 ans et si UW > 1,4 W/m2K).
***** Dans le cas d’une isolation du côté intérieur qui est réalisée en combinaison avec une isolation du côté extérieur, l’isolant appliqué du côté extérieur doit avoir une résistance thermique R d’au minimum 2 (m2K)/W.
Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Contactez votre commune ou la Klima-Agence pour plus d’informations.
Les exigences minimales de performance énergétique s'appliquent également aux bâtiments d'habitation dont la conservation présente un intérêt public et qui sont classés comme monuments nationaux en totalité ou en partie.
Délais
La demande de subvention doit être introduite après la fin des travaux au Guichet unique des aides au logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.
Les factures en relation avec la rénovation énergétique doivent être établies entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 inclus.
La première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 inclus.
La demande d’aide financière pour la liquidation est à introduire pour le 31 décembre 2031 au plus tard.
Pour les travaux de rénovation dont :
- la 1re demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 inclus ; et
- la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2025 ;
les aides financières allouées sont augmentées d’un bonus financier de 25 %.
Modalités pratiques
La demande d’aide doit être introduite auprès du Guichet unique des aides au logement.
Avant les travaux : demande de l’accord de principe
Avant d’entamer les travaux de rénovation, vous devez obtenir un accord de principe de la part du Guichet unique des aides au logement.
Pour obtenir l’accord de principe, vous devez introduire votre demande :
- soit en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires). Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d’identité électronique (eID) ;
- soit par l’envoi (de préférence par courrier recommandé) ou le dépôt auprès du Guichet unique des aides au logement, du formulaire dédié (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") :
- si vous êtes une personne physique : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne physique ; ou
- si vous représentez une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne morale.
Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises.
Une fois l’accord de principe obtenu, vous pouvez débuter vos travaux.
Remarque : si, sur avis du conseiller en énergie ou de l’entreprise agréée, vous adaptez votre concept de rénovation une fois l’accord de principe intervenu, vous pouvez introduire une demande en vue de l’obtention d’un nouvel accord de principe.
Après les travaux : demande de versement de l’aide
Une fois la mesure de rénovation énergétique achevée, vous pouvez demander le versement des aides financières pour une rénovation énergétique. Pour cela, vous devez utiliser la fiche "Confirmation rénovation énergétique d’un logement existant (CONF-2022)" spécifique de l’élément assaini remise par l’entreprise agréée ou le conseiller en énergie. Cette fiche doit être accompagnée des pièces justificatives requises.
Pièces justificatives
Concernant la demande d’un accord de principe, en plus du formulaire de demande d’aide DEPA-2022 (personne physique ou morale), vous devez également fournir :
- la fiche annexe "Description de la mesure pour l’élément de construction (DESC)", qui indique la mesure de rénovation envisagée et soumise à l’ accord de principe. Elle est à remplir et à signer par :
- l’entreprise agréée ; ou
- le conseiller en énergie qui fait l’accompagnement ponctuel de la mesure ;
- une copie de la première autorisation de bâtir de l’immeuble ou d’une pièce officielle qui atteste l’âge du bâtiment ;
- en cas d’extension / agrandissement de l’enveloppe thermique du bâtiment, des plans de construction correspondant à la situation après rénovation énergétique ;
- une estimation des frais ou un devis contrôlé par :
- l’entreprise agréée ; ou
- le conseiller en énergie qui fait l’accompagnement ponctuel de la mesure ;
- si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :
- la fiche annexe COLL-2022 ;
- une procuration de chaque propriétaire ;
- la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.
Concernant la demande de versement de l’aide, en plus de la fiche "Confirmation rénovation énergétique d’un logement existant (CONF-2022)", vous devez également fournir :
- si vous êtes un particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne physique ;
- si vous représentez une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne morale ;
- les copies des factures qui justifient les frais éligibles et les preuves de paiement (avis de débit ou facture acquittée en bonne et due forme). Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
- la facture concernant l’accompagnement ponctuel de la mesure par le conseiller en énergie qui doit inclure la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier ;
- si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :
- la fiche annexe COLL-2022 ;
- une procuration de chaque propriétaire ;
- la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.
Le Guichet unique des aides au logement peut vous demander toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.
Montant des subventions
Subvention de base
Les montants sont calculés sur base des surfaces des éléments rénovés. La surface de l’élément rénové est multipliée par le montant correspondant dans le tableau ci-après.
| Aide financière spécifique (euros/m2 assaini) | ||||
| Élément de construction de l’enveloppe thermique assaini | Catégorie d’isolant thermique | Standard de performance III | Standard de performance II | Standard de performance I |
| Élément contre extérieur : mur extérieur (isolé du côté extérieur, du côté intérieur en combinaison avec une isolation du côté extérieur ou isolé exclusivement du côté intérieur**), toiture inclinée ou plate, dalle inférieure contre extérieur | a. fossile et autres matériaux* | 25 | 30 | 40 |
| b. minéral | 45 | 50 | 60 | |
| c. écologique | 70 | 75 | 85 | |
| Élément contre zone non chauffée ou sol : dalle supérieure contre zone non chauffée, mur ou dalle inférieure contre sol ou zone non chauffée | a. fossile et autres matériaux* | 15 | 20 | 30 |
| b. minéral | 20 | 25 | 35 | |
| c. écologique | 30 | 35 | 45 | |
| Fenêtres et portes-fenêtres | 50 | 55 | 60 | |
* matériaux qui ne répondent pas aux définitions des catégories b. et c.
**pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur, les aides financières spécifiques [euros/m2 assaini] indiquées dans le tableau ci-dessus sont diminuées de 25 % ; l’exigence que l’isolant thermique minéral, catégorie b., et l’isolant thermique écologique, catégorie c., doivent être fixés de manière mécanique ne vaut pas pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur.
Majoration de l'aide pour l'utilisation de matières recyclées pour isolants fossiles et minéraux
Dans le cas d'utilisation d’isolants fossiles ou minéraux composés à plus de 50 % de matières recyclées, une majoration de la subvention de base de 15 euros est allouée.
Majoration de l'aide pour l'utilisation des isolants écologiques dont les composants proviennent de cultures certifiées durables
Dans le cas d'utilisation d’isolants écologiques dont les composants proviennent de cultures certifiées durables, une majoration de la subvention de base de 15 euros est allouée.
Versement de l’aide
La subvention est en principe virée directement sur votre compte.
Si vous agissez en tant que représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur votre compte et vous devez reverser, sans délai, sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.
Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.
Restitution de l’aide
Si l’aide vous a déjà été versée, vous pouvez être amené à la rendre si :
- vous avez fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide ; ou
- vous ne fournissez pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Demandes et annexes (à remplir par le demandeur)
Certificats de conformité (à remplir par les professionnels)
Organismes de contact
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 80 02 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 45 88 44
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- Fermé
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
le jeudi uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
-
Règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022
déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
