Planifiez votre mariage civil

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Remplissez-vous les conditions pour vous marier ?

Pour pouvoir officialiser votre mariage civil au Luxembourg :

  • vous et votre partenaire devez être âgés d’au moins 18 ans, à moins d’avoir une autorisation du juge des tutelles dans le cas d’une personne mineure ; et
  • l’un de vous 2 doit résider officiellement au Luxembourg.

Vous pouvez être de sexe différent ou de même sexe et de n’importe quelle nationalité.

Préparation du mariage civil au Luxembourg

Veillez aux démarches administratives

Vous devez accomplir plusieurs démarches administratives préalables.

Votre mariage doit être célébré dans la commune où l’un de vous réside légalement. En fonction de la commune compétente, vous devez, ou non, vous présenter physiquement devant l’officier de l’état civil pour recevoir les formulaires avec les démarches à effectuer et la liste des pièces à fournir.

Veuillez donc contacter directement votre commune pour avoir les informations sur les modalités de retrait et de dépôt de votre dossier de mariage.

Par la suite, l’un de vous 2 doit se rendre à l’administration communale de son lieu de résidence pour remettre en personne à l’officier de l’état civil un certain nombre de documents indispensables comme :

  • vos pièces d’identité valides ;
  • une copie intégrale de vos actes de naissance (avec indication des noms de vos parents) :
    • qui datent de moins de 6 mois ;
    • sont établis par la commune de votre lieu de naissance ;
  • un certificat de capacité matrimoniale, si vous êtes ressortissant étranger ;
  • vos certificats de résidence.

La date du mariage est fixée lors de la remise de tous les documents justificatifs.

Ces documents doivent être déposés à l’office de l’état civil au plus tard un mois avant la date prévue du mariage.

Chaque mariage doit être précédé d’une publication de 10 jours, à partir de la réception des pièces requises :

  • dans la commune de votre lieu de résidence commun ; et 
  • à l’état civil de la commune où votre mariage sera célébré.

Si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez individuellement d’un congé extraordinaire de 3 jours pour motif personnel à l’occasion de votre mariage.

Pensez aux effets juridiques et implications fiscales

Le mariage entraîne des conséquences juridiques pour les époux pendant toute la durée du mariage. En tant que couple marié, vous êtes obligatoirement soumis à un régime matrimonial.

Celui-ci détermine la gestion de vos biens et de vos dettes pendant le mariage. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage devant notaire, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Vous êtes cependant libres de choisir et/ou changer votre régime matrimonial avant ou pendant votre mariage.

En tant que résidents ou frontaliers du Luxembourg, vous pouvez choisir, sous certaines conditions, votre mode d’imposition fiscale :

  • individuel : Vous êtes considérés comme célibataires et imposés en classe d’impôt 1 sur vos propres revenus ; ou
  • individuel avec réallocation des revenus entre vous ; ou
  • collectif : Vous êtes considérés comme un seul et unique contribuable et êtes automatiquement imposés en classe d’impôt 2.

Il est possible pour les personnes qui résident au Luxembourg de se marier à l’étranger sous certaines conditions. Le mariage célébré à l’étranger doit, dans la plupart des cas, faire l’objet d’une procédure de reconnaissance pour qu’il produise ses effets au Luxembourg.

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