Planifiez votre mariage civil
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Remplissez-vous les conditions pour vous marier ?
Veillez aux démarches administratives
Vous devez accomplir plusieurs démarches administratives préalables.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous réside légalement. L’un de vous deux doit se rendre à la mairie de son lieu de résidence pour remettre en personne à l’officier de l’état civil les documents suivants :
- vos pièces d’identité valides ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance qui date de moins de 6 mois ;
- un certificat de capacité matrimoniale ;
- vos numéros d’identification nationaux ;
- vos certificats de résidence.
La date du mariage est fixée lors de la remise de tous les documents justificatifs.
Chaque mariage doit être précédé d’une publication qui dure 10 jours dans la commune du lieu de résidence des deux futurs époux. Cette publication est réalisée dès que les pièces nécessaires sont reçues par l’état civil de la commune où le mariage sera célébré. Ces documents doivent être déposés à l’office de l’état civil au plus tard un mois avant la date prévue du mariage.
Le mariage est considéré comme un contrat entre 2 personnes qui souhaitent s’unir. Ceci entraîne des conséquences juridiques pour les époux pendant la durée du mariage et jusqu’à sa dissolution.
Toute personne liée par un contrat de travail a droit à un congé extraordinaire pour des raisons personnelles. Ainsi, si chacun d’entre vous est salarié (ou apprenti), vous bénéficiez individuellement d’un congé extraordinaire de 3 jours.
Pensez aux effets juridiques et implications fiscales
En tant que couple marié, vous êtes obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Ce régime est un ensemble de règles qui gère vos intérêts financiers et détermine la gestion de vos biens ainsi que de vos dettes pendant le mariage. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Vous avez la liberté, avant et pendant votre mariage, de choisir et de changer de régime matrimonial selon vos préférences.
En tant que résidents ou frontaliers du Luxembourg, vous avez également le choix de votre mode d’imposition. Vous pouvez choisir d’être imposés :
- individuellement : vous êtes considérés comme célibataires et imposés en classe d’impôt 1 sur vos propres revenus.
- de manière collective : vous êtes considérés comme un seul et unique contribuable et êtes automatiquement imposés en classe d’impôt 2.
En tant que contribuables mariés, vous avez le choix, sous certaines conditions, entre :
- une imposition collective ;
- une imposition individuelle pure ;
- une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre les conjoints.
Il est également possible pour les personnes qui résident au Luxembourg de se marier à l’étranger sous certaines conditions.
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