Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la nature et des forêts

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Administration de la nature et des forêts - Formulaire de saisie d'une plainte administrative (Pdf, 660 Ko)

L’Administration de la nature et des forêts veille à l’observation des dispositions applicables en matière de la protection de la nature et des ressources naturelles, de la chasse, de la pêche, ainsi qu’en matière de la protection des bois et exerce les contrôles nécessaires, notamment en ce qui concerne les activités suivantes :

  • les constructions en zone verte ;
  • la destruction, réduction de biotopes ;
  • la protection de la faune et flore sauvage ;
  • le dépôt de déchets et matériaux ;
  • l’exercice de la chasse ;
  • l’exercice de la pêche ;
  • la protection des bois.

Personnes concernées

Toute personne, physique ou morale, qui constate une irrégularité en relation avec les activités exercées par un tiers.

Conditions préalables

La plainte administrative doit porter sur l’un des points suivants :

  • infraction à la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles :
    • constructions en zone verte ;
    • biotopes ;
    • faune et flore sauvage ;
    • dépôt déchets, etc. ;
  • infraction concernant la loi relative à la chasse :
    • nourrissage gibier ;
    • marquage gibier ;
    • ouverture de la chasse, etc.;
  • infraction aux lois relatives à la pêche :
    • ouverture ;
    • permis de pêche;
    • quantités, etc. ;
  • infraction à la loi ayant pour objet la protection des bois :
    • coupe rase feuillus;
    • coupe excessive, etc.

Les plaintes administratives concernant l’environnement humain et la protection de l’eau sont à adresser :

Modalités pratiques

Introduction de la plainte administrative

Identification du plaignant

Le plaignant doit s’identifier en indiquant, entre autres :

  • son nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de sa société ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone (fixe et mobile) ;
  • son adresse e-mail s’il en possède une.

À noter que l’Administration de la nature et des forêts (ANF) ne traite pas les plaintes administratives anonymes. En outre, elle se réserve le droit de procéder à une vérification de l’exactitude des données d’identification du plaignant.

Identification de l’établissement / personne concerné(e)

Le plaignant doit également identifier l’établissement ou la personne qui est l’auteur de l’irrégularité et indiquer notamment :

  • le nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de la société ;
  • l’adresse ;
  • un extrait d’une carte topographique indiquant le lieu sur lequel porte la plainte administrative (à joindre dans la mesure du possible) ;
  • la/les parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) ;
  • les coordonnées GPS/LUREF du site (à fournir dans la mesure du possible).

Détails sur la plainte administrative

Le plaignant fournit ensuite des informations détaillées concernant sa plainte administrative:

  • l’objet (construction en zone verte, destruction de biotope, etc.) ;
  • la localisation de l’irrégularité (bâtiment, installation spécifique, parcelle, etc.) ;
  • la date de début, la (les) période(s) de l’année ou de la journée, etc.

Le plaignant peut joindre tout autre élément permettant de mieux documenter le contexte de sa plainte administrative.

Le plaignant peut transmettre sa plainte administrative à l’ANF par voie postale ou par e-mail.

Détails sur les autres acteurs contactés au préalable en relation avec la plainte administrative

Le plaignant indique ensuite les démarches qu’il a entreprises au préalable :

  • prise de contact ou non avec l’exploitant concerné ou la personne concernée par la plainte administrative;
  • saisie ou non d’une ou d’autres autorité(s) compétente(s) en matière avec indication des coordonnées.

Saisine

Après examen de la plainte administrative, l’ANF :

  • effectue un contrôle des activités faisant l’objet de la plainte ;
  • le cas échéant, transmet la plainte à l’autorité compétente.

Sanctions en matière de dénonciations et imputations calomnieuses ou diffamatoires

Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 251 à 10.000 euros s’appliquent à celui qui :

  • produit par écrit une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité ;
  • adresse par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de celle-ci.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Administration de la nature et des forêts - Formulaire de saisie d'une plainte administrative

Dernière modification le 18.10.2023

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