Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la nature et des forêts
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L’Administration de la nature et des forêts veille à l’observation des dispositions applicables en matière de la protection de la nature et des ressources naturelles, de la chasse, de la pêche, ainsi qu’en matière de la protection des bois et exerce les contrôles nécessaires, notamment en ce qui concerne les activités suivantes :
- les constructions en zone verte ;
- la destruction, réduction de biotopes ;
- la protection de la faune et flore sauvage ;
- le dépôt de déchets et matériaux ;
- l’exercice de la chasse ;
- l’exercice de la pêche ;
- la protection des bois.
Personnes concernées
Toute personne, physique ou morale, qui constate une irrégularité en relation avec les activités exercées par un tiers.
Conditions préalables
La plainte administrative doit porter sur l’un des points suivants :
- infraction à la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles :
- constructions en zone verte ;
- biotopes ;
- faune et flore sauvage ;
- dépôt déchets, etc. ;
- infraction concernant la loi relative à la chasse :
- nourrissage gibier ;
- marquage gibier ;
- ouverture de la chasse, etc.;
- infraction aux lois relatives à la pêche :
- ouverture ;
- permis de pêche;
- quantités, etc. ;
- infraction à la loi ayant pour objet la protection des bois :
- coupe rase feuillus;
- coupe excessive, etc.
Les plaintes administratives concernant l’environnement humain et la protection de l’eau sont à adresser :
- à l’Administration de l’environnement pour les plaintes administratives relatives aux domaines suivants : bruit, pollution atmosphérique, gestion des déchets, établissements classés, mise sur le marché et/ou l’utilisation de substances et mélanges chimiques, produits biocides.
- à l’Administration de la gestion de l’eau pour les plaintes administrative relatives à la protection de l’eau (par exemple : pollution d’un cours d’eau, destruction d’une berge, prélèvement d’eau souterraine ou de surface).
Modalités pratiques
Introduction de la plainte administrative
Identification du plaignant
Le plaignant doit s’identifier en indiquant, entre autres :
- son nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de sa société ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone (fixe et mobile) ;
- son adresse e-mail s’il en possède une.
À noter que l’Administration de la nature et des forêts (ANF) ne traite pas les plaintes administratives anonymes. En outre, elle se réserve le droit de procéder à une vérification de l’exactitude des données d’identification du plaignant.
Identification de l’établissement / personne concerné(e)
Le plaignant doit également identifier l’établissement ou la personne qui est l’auteur de l’irrégularité et indiquer notamment :
- le nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de la société ;
- l’adresse ;
- un extrait d’une carte topographique indiquant le lieu sur lequel porte la plainte administrative (à joindre dans la mesure du possible) ;
- la/les parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) ;
- les coordonnées GPS/LUREF du site (à fournir dans la mesure du possible).
Détails sur la plainte administrative
Le plaignant fournit ensuite des informations détaillées concernant sa plainte administrative:
- l’objet (construction en zone verte, destruction de biotope, etc.) ;
- la localisation de l’irrégularité (bâtiment, installation spécifique, parcelle, etc.) ;
- la date de début, la (les) période(s) de l’année ou de la journée, etc.
Le plaignant peut joindre tout autre élément permettant de mieux documenter le contexte de sa plainte administrative.
Le plaignant peut transmettre sa plainte administrative à l’ANF par voie postale ou par e-mail.
Détails sur les autres acteurs contactés au préalable en relation avec la plainte administrative
Le plaignant indique ensuite les démarches qu’il a entreprises au préalable :
- prise de contact ou non avec l’exploitant concerné ou la personne concernée par la plainte administrative;
- saisie ou non d’une ou d’autres autorité(s) compétente(s) en matière avec indication des coordonnées.
Saisine
Après examen de la plainte administrative, l’ANF :
- effectue un contrôle des activités faisant l’objet de la plainte ;
- le cas échéant, transmet la plainte à l’autorité compétente.
Sanctions en matière de dénonciations et imputations calomnieuses ou diffamatoires
Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 251 à 10.000 euros s’appliquent à celui qui :
- produit par écrit une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité ;
- adresse par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de celle-ci.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de la nature et des forêts (ANF)
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- anf.direction@anf.etat.lu
- E-mail :
- info@anf.etat.lu
- Site web :
- http://www.environnement.public.lu/
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Chasses en battue
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- chasse@anf.etat.lu
- Site web :
- https://environnement.public.lu/fr.html
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Cellule examen de chasse
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- chasse@anf.etat.lu
- Site web :
- https://environnement.public.lu/fr.html
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Arrondissement Nord
- Adresse :
- 27, rue du Château L- 9516 Wiltz Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 556
- Fax :
- (+352) 247 56 559
- E-mail :
- anf.nord@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Arrondissement Centre-Est
- Adresse :
-
81, avenue de la Gare
L-9233
Diekirch
Luxembourg
B.P. 30, L-9201 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 56 757
- Fax :
- (+352) 247 56 759
- E-mail :
- anf.centre-est@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Arrondissement Centre-Ouest
- Adresse :
- 1, rue du Village L-7473 Schoenfels Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 704
- Fax :
- (+352) 247 56 699
- E-mail :
- anf.centre-ouest@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Arrondissement Est
- Adresse :
-
6, rue de la Gare
L- 6731
Grevenmacher
Luxembourg
B .P. 6701, Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 247 56 675
- Fax :
- (+352) 247 56 681
- E-mail :
- anf.est@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Arrondissement Sud
- Adresse :
-
40, rue de la Gare
L-3377
Leudelange
Luxembourg
B.P. 10, L-3205 Leudelange
- Tél. :
- (+352) 247 56 785
- Fax :
- (+352) 247 56 780
- E-mail :
- anf.sud@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Service de la nature
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 652
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- nature@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Service de la nature (chasse)
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- chasse@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts (ANF) Service faune sauvage et chasse
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- fauna@anf.etat.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Ëmwelt.lu
le portail de l'environnement
-
Géoportail (environnement)
sur le Géoportail
Références légales
-
Loi modifiée du 25 mai 2011
relative à la chasse
-
Loi modifiée du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; - modifiant la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes; - complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
-
Loi modifiée du 28 juin 1976
portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures
-
Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001
concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part
-
Loi du 30 janvier 1951
ayant pour objet la protection des bois
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