Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la gestion de l’eau
Dernière modification le
L’Administration de la gestion de l’eau veille à l’observation des dispositions applicables en matière de gestion et de protection des eaux et exerce les contrôles nécessaires, notamment en ce qui concerne les activités suivantes :
- le prélèvement d'eau dans les eaux de surface et souterraines ;
- le déversement d’eau dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines ;
- les travaux, aménagements, ouvrages et installations dans les zones riveraines de protection des cours d’eau ou dans les zones inondables ;
- les dérivations, les captages, la modification des berges, le redressement du lit des eaux de surface et plus généralement tous les travaux susceptibles de modifier le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
- les forages ;
- les installations et ouvrages modifiant le régime hydrologique des eaux de surface.
Attention : Les pollutions imminentes nécessitant une intervention rapide sont à signaler au numéro d’urgence 112.
Personnes concernées
Toute personne, physique ou morale, qui constate une irrégularité en relation avec les activités exercées par un tiers.
Conditions préalables
La plainte doit porter sur l’un des points suivants :
- le prélèvement d'eau dans les eaux de surface et souterraines ;
- le déversement d’eau dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines ;
- les travaux, aménagements, ouvrages et installations dans les zones riveraines de protection des cours d’eau ou dans les zones inondables ;
- les dérivations, les captages, la modification des berges, le redressement du lit des eaux de surface et, plus généralement, tous les travaux susceptibles de modifier soit le régime soit le mode d'écoulement des eaux ;
- les forages ;
- les installations et ouvrages modifiant le régime hydrologique des eaux de surface.
Les plaintes concernant l’environnement et la protection de la nature sont à adresser :
- à l’Administration de l’environnement pour les plaintes administratives relatives aux domaines suivants : bruit, pollution atmosphérique, gestion des déchets, établissements classés, mise sur le marché et/ou l’utilisation de substances et mélanges chimiques, produits biocides.
- à l’Administration de la nature et des forêts pour les plaintes administratives relatives à la protection de la nature (par exemple l'abattage ou la destruction d'un ou plusieurs arbres bordant les routes et les chemins, ou la mise en place d'un dépôt de matériaux dans la zone verte).
Modalités pratiques
Introduction de la plainte
Identification du plaignant
Le plaignant doit s’identifier en indiquant, entre autres :
- ses nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de sa société ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) ;
- son adresse e-mail s’il en possède une.
À noter que l’Administration de la gestion de l’eau (AGE) ne traite pas les plaintes anonymes. En outre, elle se réserve le droit de procéder à une vérification de l’exactitude des données d’identification du plaignant.
Identification de l’établissement / personne concerné(e)
Le plaignant doit également identifier l’établissement ou la personne qui est l’auteur de l’irrégularité et indiquer notamment :
- les nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de la société ;
- l’adresse ;
- un extrait d’une carte topographique indiquant le lieu sur lequel porte la plainte (à joindre dans la mesure du possible) ;
- les coordonnées GPS/LUREF du site (à fournir dans la mesure du possible).
Détails sur la plainte
Le plaignant fournit ensuite des informations détaillées concernant sa plainte :
- l’objet (prélèvement d’eau, déversement de substances, etc.) ;
- la localisation de l’irrégularité (bâtiment, installation spécifique, etc.) ;
- la fréquence des nuisances (permanentes ou ponctuelles), la date de début, la (les) période(s) de l’année ou de la journée, etc.
Le plaignant peut joindre tout autre élément permettant de mieux documenter sa plainte.
Le plaignant peut transmettre sa plainte à l’AGE par voie postale ou par e-mail.
Détails sur les autres acteurs contactés au préalable en relation avec la plainte
Le plaignant indique ensuite les démarches qu’il a entreprises au préalable :
- prise de contact ou non avec l’exploitant concerné ou la personne concernée par la plainte ;
- saisie ou non d’une ou d’autres autorité(s) compétente(s) en la matière avec indication des coordonnées.
Conclusions
Le plaignant précise s’il souhaite être informé ou non de la suite donnée à la plainte par l’administration.
Saisine
Une fois la plainte reçue, l’AGE transmet un accusé de réception au plaignant par voie postale ou par e-mail avec le numéro sous lequel la plainte a été enregistrée.
Après examen de la plainte, l’AGE :
- effectue un contrôle des activités faisant l’objet de la plainte ;
- le cas échéant, transmet la plainte à l’autorité compétente.
Sanctions en matière de dénonciations et imputations calomnieuses ou diffamatoires
Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 251 à 10.000 euros s’appliquent à celui qui :
- produit par écrit une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité ;
- adresse par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de celle-ci.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de la gestion de l'eau Unité Inspection, contrôle et gestion de pollutions
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'roll 4361 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 24 75 05 40
- E-mail :
- controle@eau.etat.lu
- Site web :
- https://eau.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Ëmwelt.lu
le portail de l'environnement
-
Geoportail.lu
Le Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg
Références légales
relative à l'eau
