Toute personne, physique ou morale, qui ressent une nuisance ou une gêne :

• qui résulte d’une activité exercée par un tiers ou d’un établissement exploité par un tiers ;
• qui relève d’un ou plusieurs domaines pour lesquels l’Administration de l’environnement est investie du pouvoir de contrôle.

La plainte doit porter sur l’un des objets suivants :

• nuisances olfactives ;
• nuisances dues au rejet d’effluents gazeux (fumées) dans l’atmosphère ;
• pollution du sol ;
• nuisances dues aux vibrations ;
• nuisances sonores ;
• gestion non conforme de déchets (y inclus le domaine de la responsabilité élargie des producteurs) ;
• mise sur le marché et/ou utilisation non conforme(s) de substances et mélanges chimiques et/ou de biocides ;
• autres.

Introduction de la plainte

Vous pouvez transmettre votre plainte à l’Administration de l’environnement :

• en ligne via MyGuichet.lu. Cette démarche nécessite une authentification à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID) ;

• par courrier, à l’aide du formulaire dédié (voir sous "Services en ligne et formulaires") ;
• par e-mail à l’adresse : inspections@aev.etat.lu ;
• en main propre.

Identification du plaignant

Vous devez vous identifier en indiquant entre autres :

• votre titre ;
• vos nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de votre société ;
• votre adresse ;
• votre numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) ;
• votre adresse e-mail si vous en possédez une.

Identification de l’établissement / personne incriminée

Vous devez également identifier l’établissement ou la personne qui fait l’objet de la plainte et indiquer notamment :

• ses nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de la société ;
• son adresse ;
• sa zone de localisation (agglomération, zone industrielle, zone d’activités, zone verte, etc.) ;
• un extrait d’une carte topographique qui indique le lieu sur lequel porte la plainte (à joindre dans la mesure du possible) ;
• les coordonnées GPS/LUREF du site (à fournir dans la mesure du possible).

Détails sur la plainte

Vous devez compléter les informations sur la plainte et détailler :

• son objet (odeurs, pollution de l’air ou du sol, vibrations, etc.) ;
• l’origine de la réclamation (bâtiment, installation spécifique, etc.) ;
• la gêne occasionnée (type d’odeur, de bruit, de déchets, etc.) ;
• la fréquence des nuisances (permanentes ou ponctuelles), la date de début, la (les) période(s) de l’année ou de la journée, etc.

Détails sur les autres acteurs contactés au préalable en relation avec la plainte

Vous devez indiquer les démarches que vous avez entreprises avant d’introduire votre plainte :

• prise de contact ou non avec l’exploitant concerné ou la personne concernée par la plainte ;
• saisie ou non d’une ou d’autres autorités compétentes en la matière avec indication des coordonnées.

Conclusions

Vous devez préciser si vous souhaitez être informé ou non des résultats des investigations et des mesures prises par l’administration.

Saisine

Une fois la plainte reçue, l’Administration de l’environnement (AEV) vous transmet un accusé de réception via MyGuichet.lu ou par voie postale ou e-mail avec le numéro sous lequel la plainte a été enregistrée.

Après examen de la plainte, l’AEV :

• contrôle l’établissement incriminé et poursuit son enquête ;
• le cas échéant, transmet la plainte administrative à l’autorité compétente.

Dans le cas où vous avez exprimé le souhait d’être informé des résultats des investigations et des mesures prises par l’administration, cette dernière vous envoie une réponse via MyGuichet.lu ou par voie postale ou e-mail.

Sanctions en matière de dénonciations et imputations calomnieuses ou diffamatoires

Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 251 à 10.000 euros s’appliquent à celui qui :

• produit par écrit une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité ;
• adresse par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de celle-ci.

Démarches

Liens