Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de l’environnement
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L’unité contrôles et inspections de l’Administration de l’environnement est chargée de la gestion et du traitement des plaintes dans les domaines dans lesquels l’Administration de l’environnement est investie du pouvoir de contrôle, dont les domaines :
- de la lutte contre le bruit ;
- de la lutte contre la pollution atmosphérique ;
- de la gestion des déchets ;
- des établissements classés ;
- de la mise sur le marché et/ou l’utilisation de substances et mélanges chimiques ;
- des produits biocides.
Personnes concernées
Toute personne, physique ou morale, qui ressent une nuisance ou une gêne :
- résultant d’une activité exercée par un tiers ou d’un établissement exploité par un tiers ;
- tombant sous le champ d’application d’un ou de plusieurs des domaines dont l’Administration de l’environnement est investie du pouvoir de contrôle.
Les plaintes concernant la gestion et la protection des eaux et la protection de la nature sont à adresser :
- à l’Administration de la gestion de l’eau pour les plaintes administratives relatives à la gestion et la protection des eaux (par exemple la pollution d’un cours d’eau) ;
- l’Administration de la nature et des forêts pour les plaintes administratives relatives à la protection de la nature (par exemple l'abattage ou la destruction d'un ou plusieurs arbres bordant les routes et les chemins, ou la mise en place d'un dépôt de matériaux dans la zone verte).
Conditions préalables
La plainte doit porter sur l’un des objets suivants :
- nuisances olfactives ;
- nuisances dues au rejet d’effluents gazeux (fumées) dans l’atmosphère ;
- pollution du sol ;
- nuisances dues aux vibrations ;
- déversement ou écoulement de substances / liquides ;
- nuisances sonores ;
- gestion non conforme de déchets ;
- mise sur le marché et/ou utilisation non conformes de substances et mélanges chimiques et/ou de biocides ;
- autres.
Modalités pratiques
Introduction de la plainte
Identification du plaignant
Le plaignant doit s’identifier en indiquant entre autres :
- son titre ;
- ses nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de sa société ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) ;
- son adresse e-mail s’il en possède une.
À noter que l’Administration de l’environnement (AEV) ne traite pas les plaintes anonymes. En outre, elle se réserve le droit de procéder à une vérification des données d’identification du plaignant.
Identification de l’établissement / personne incriminé
Le plaignant doit également identifier l’établissement ou la personne faisant l’objet de la plainte et indiquer notamment :
- ses nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de la société ;
- son adresse ;
- sa zone de localisation (agglomération, zone industrielle, zone d’activités, zone
verte, etc.) ; - un extrait d’une carte topographique indiquant le lieu sur lequel porte la plainte (à joindre dans la mesure du possible) ;
- les coordonnées GPS/LUREF du site (à fournir dans la mesure du possible).
Détails sur la plainte
Le plaignant indique ensuite les informations sur la plainte et détaille :
- son objet (odeurs, pollution de l’air ou du sol, vibrations, déversement ou écoulement de substances liquides, etc.) ;
- l’origine de la réclamation (bâtiment, installation spécifique, etc.) ;
- la gêne occasionnée (type d’odeur, de bruit, de déchets, etc.) ;
- la fréquence des nuisances (permanentes ou ponctuelles), la date de début, la (les) période(s) de l’année ou de la journée, etc.
Le plaignant peut joindre tout autre élément permettant de mieux documenter sa plainte.
Le plaignant peut transmettre sa plainte à l’AEV par voie postale, par e-mail ou en mains propres.
Détails sur les autres acteurs contactés au préalable en relation avec la plainte
Le plaignant indique ensuite les démarches qu’il a entreprises avant :
- prise de contact ou non avec l’exploitant concerné ou la personne concernée par la plainte ;
- saisie ou non d’une ou d’autres autorité(s) compétente(s) en la matière avec indication des coordonnées.
Conclusions
Le plaignant précise s’il souhaite être informé ou non des résultats des investigations et des mesures prises par l’administration.
Saisine
Une fois la plainte reçue, l’Administration de l’environnement (AEV) transmet un accusé de réception au plaignant par voie postale ou par e-mail avec le numéro sous lequel la plainte a été enregistrée.
Après examen de la plainte, l’AEV :
- contrôle l’établissement incriminé et poursuit son enquête ;
- le cas échéant, transmet la plainte administrative à l’autorité compétente.
Dans le cas où le réclamant avait exprimé son souhait d’être informé des résultats des investigations et des mesures prises par l’administration, cette dernière envoie une réponse au réclamant par voie postale ou par e-mail pour l’en informer.
Sanctions en matière de dénonciations et imputations calomnieuses ou diffamatoires
Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 251 à 10.000 euros s’appliquent à celui qui :
- produit par écrit une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité ;
- adresse par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de celle-ci.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de l'environnement Unité contrôles et inspections
- Adresse :
- 1, avenue du Rock’n’roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 405656 655
- E-mail :
- inspections@aev.etat.lu
- Site web :
- http://www.emwelt.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
le portail de l'environnement
Références légales
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Loi modifiée du 9 mai 2014
a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés c) modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
-
Loi modifiée du 21 mars 2012
relative à la gestion des déchets
-
Loi modifiée du 21 juin 1976
relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère
-
Loi modifiée du 21 juin 1976
relative à la lutte contre le bruit
-
Loi modifiée du 10 juin 1999
relative aux établissements classés
-
Loi du 26 novembre 2008
concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
-
Loi modifiée du 21 mars 2017
relative aux emballages et aux déchets d'emballages
-
Loi du 31 août 2016
concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux
-
Texte coordonné de la loi modifiée du 19 décembre 2008
relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
-
Loi du 16 décembre 2011
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques
-
Loi modifiée du 4 septembre 2015
a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
