La protection temporaire est applicable aux personnes déplacées d’Ukraine depuis le 24 février 2022, à la suite de l’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date, qui entrent dans une des catégories suivantes :

1. les ressortissants ukrainiens qui résident en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
2. les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
3. les membres de la famille des personnes visées aux points 1. et 2., indépendamment de la nationalité des membres de famille.
   Les personnes suivantes sont considérées comme membres de famille dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 :
   • le conjoint d’une personne ;
   • les enfants mineurs célibataires d’une personne visée aux points 1. ou 2., ou de son conjoint, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés ;
   • d’autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale au moment des circonstances entourant l’afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge d’une personne visée aux points 1. ou 2. ;
4. les apatrides et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables.

Pour pouvoir bénéficier d’une protection temporaire, vous devez avoir résidé en Ukraine avant le 24 février 2022 et avoir quitté le pays depuis le 24 février 2022, ou peu avant.

C’est-à-dire les personnes qui ont fui l’Ukraine peu avant le 24 février 2022, alors que les tensions augmentaient, ou qui se sont retrouvées sur le territoire de l’Union européenne (par exemple, en vacances ou pour des raisons professionnelles) juste avant cette date et qui, en raison du conflit armé, ne peuvent pas retourner en Ukraine).

Personnes exclues

Les personnes suivantes peuvent être exclues du bénéfice d’une protection temporaire :

• celles dont on aura des raisons sérieuses de penser :
  • qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;
  • qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du Luxembourg avant d’y être admises en tant que bénéficiaires de la protection temporaire ;
  • qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies ;
• celles dont on aura des motifs raisonnables de penser :
  • qu’elles représentent un danger pour la sécurité nationale ; ou
  • qu’elles constituent une menace pour la communauté luxembourgeoise alors qu’elles ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave.

Introduction de la demande

Toutes les personnes déplacées qui arrivent au Luxembourg en provenance d’Ukraine doivent prendre rendez-vous auprès du Guichet Unique Ukraine.

Ce rendez-vous peut être pris en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec ou sans authentification (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Ce guichet Unique Ukraine est ouvert tous les jeudis de 8h00 à 11h30.

Vous devez vous présenter en personne à votre rendez-vous au Guichet Unique Ukraine, sis au 12-14, avenue Emile Reuter à Luxembourg, muni de vos documents d’identité.

Lors du rendez-vous, il est procédé à :

• un enregistrement de vos données personnelles ;
• une vérification des conditions d’octroi de la protection temporaire par la Direction générale de l’immigration ;
• des contrôles d’identité menées par la Police grand-ducale.

Attestation provisoire de bénéficiaire de la protection temporaire

Si les conditions d’octroi de la protection temporaire sont remplies, une attestation provisoire de bénéficiaire de la protection temporaire est délivrée. Vous devez ensuite prendre un rendez-vous auprès de la Direction générale de l’immigration en vue de l’obtention d’une carte biométrique. Ces documents permettent à leur titulaire de demeurer sur le territoire luxembourgeois, mais ne confèrent pas un droit au séjour conformément à la législation en matière d’entrée et de séjour des étrangers.

Durée de validité

Le document de protection temporaire est valable jusqu’au 4 mars 2027.

Format du document émis pour témoigner du statut de la protection temporaire

Dès l’obtention du statut de bénéficiaire de la protection temporaire, vous devez entamer la procédure d’obtention d’une carte biométrique. La carte est valable à partir de la date d’octroi du statut. Dans l’attente de votre carte biométrique et afin de prouver votre statut de bénéficiaire de la protection temporaire, vous recevez :

• l’accord de la protection temporaire ; et
• un document sous forme d’attestation imprimée sur papier sécurisé d’une durée de validité limitée à 2 mois.

Droits conférés

En tant que bénéficiaire de la protection temporaire, vous êtes dispensé de solliciter une autorisation d’occupation temporaire. Vous pouvez ainsi accéder librement au marché de l’emploi au Luxembourg, sans devoir disposer d’une autorisation spécifique, tant que votre protection temporaire est valide. Vous pouvez également vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Les enfants ont le droit d’accéder au système éducatif (Anglais, Pdf, 127 Ko) dans les mêmes conditions que les résidents luxembourgeois. Pour rappel, au Luxembourg, la scolarité est obligatoire dès 4 ans et jusque 18 ans. Les informations sur la scolarisation des enfants sont disponibles auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Vous avez encore accès aux conditions matérielles d’accueil fournies par l’Office national de l’accueil (ONA), qui comprennent le logement, la nourriture et l’habillement, ainsi qu’une allocation mensuelle et l’accès aux soins médicaux.

Vous pouvez :

• solliciter le regroupement familial avec les membres de votre famille qui bénéficient de la protection temporaire dans un autre État membre ainsi qu’avec les membres de votre famille qui ne sont pas encore entrés sur le territoire d’un État membre ; 
• à tout moment renoncer à la protection en vue d’un retour volontaire dans votre pays d’origine. Dans ce cas, le Luxembourg prend les mesures nécessaires pour rendre possible ce retour ;
• déposer à tout moment une demande de protection internationale.

Démarches

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