Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche
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Après avoir terminé ses travaux de recherche ou sa mobilité, le ressortissant de pays tiers peut rester au Luxembourg pour y chercher un emploi ou créer une entreprise.
Il devra alors demander à obtenir un titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise, avant l’expiration du titre de séjour en tant que chercheur ou de la fin de la mobilité du chercheur au Luxembourg.
À noter que dans le cas où le chercheur quitte le Luxembourg à la fin de ses recherches dans le cadre de la mobilité, le titre de séjour devra être demandé dans le premier État membre de l’Union européenne.
Personnes concernées
Le titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise peut être demandé par :
- le chercheur qui dispose déjà au Luxembourg d’un titre de séjour pour chercheur valable et en cours de validité ;
- le chercheur qui dispose d’un titre de séjour pour chercheur valable et en cours de validité dans un premier Etat membre et qui est au Luxembourg en mobilité.
Conditions préalables
Le titre de séjour à de fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprises ne peut être obtenu que si le chercheur ressortissant de pays tiers a achevé avec succès au Luxembourg ses activités de recherche.
Délais
La demande de titre de séjour pour recherche d’emploi ou de création d’entreprise doit être effectuée au plus tard 30 jours avant la date d’expiration du titre de séjour pour chercheur ou de la fin de la mobilité.
Coûts
La délivrance d’un titre de séjour au ressortissant de pays tiers ne peut se faire que si celui-ci s’est acquitté d’une taxe de délivrance de 80 euros.
Le paiement de cette taxe est à effectuer sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire : Ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de … ).
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le chercheur ressortissant de pays tiers doit introduire par écrit sa demande de titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise auprès de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures.
Pièces justificatives
Le ressortissant de pays tiers doit indiquer son identité (nom(s) et prénom(s)) ainsi que son adresse exacte dans son pays de résidence, et joindre les documents suivants à sa demande :
- la copie de l’intégralité de son passeport en cours de validité ;
- un extrait récent du casier judiciaire établi au Luxembourg ;
- la preuve qu’il a achevé avec succès au Luxembourg ses études de recherche ;
- la preuve d’une assurance maladie qui couvre tous les risques sur le territoire luxembourgeois (assurance de voyage) ;
- la preuve qu’il dispose au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et de retour. Les ressources mensuelles doivent correspondre au moins à 80 % du montant du revenu d'inclusion sociale en vigueur au Luxembourg. Cette preuve peut être rapportée par :
- une attestation de bourse ou de prêt d’étudiant indiquant le montant alloué et la durée, ou ;
- une attestation bancaire, ou ;
- une déclaration d’engagement de prise en charge établie par un garant résidant au Luxembourg ;
- la preuve du virement de la taxe de délivrance de 80 euros sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire : Ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de …) ;
- le cas échéant, un mandat.
Mandat : le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple l'organisme de recherche) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration"
Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Délai de réponse de l’administration
Au cas où la preuve que le chercheur a terminé ses recherches avec succès n’est pas encore disponible lors de l’introduction de la demande, le demandeur obtient un récépissé qui atteste l’introduction de sa demande, et autorise sa présence sur le territoire pour un délai de 3 mois lui permettant d’introduire la preuve qu’il a achevé avec succès ses activités de recherche.
Une fois le dossier complet, la Direction générale de l’immigration prend sa décision dans un délai de 90 jours.
Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont inadéquats ou incomplets, un délai raisonnable peut être accordé au demandeur pour la communication des renseignements supplémentaires requis. Le délai de 90 jours est alors suspendu jusqu’à la réception des renseignements ou documents requis dans le délai imparti pour les fournir. Si les renseignements ou les documents complémentaires n’ont pas été fournis dans les délais, la demande peut être rejetée.
En cas d’accord, le demandeur obtient un titre de séjour pour raisons privées avec la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise".
Le cas échéant, le titre de séjour du membre de famille du chercheur est renouvelé pour la même durée.
Durée de validité
Le titre de séjour pour raisons privées avec la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise" est valable pour une durée de 9 mois.
Avant la fin de son titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise, le chercheur devra introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour :
- en qualité de travailleur salarié, ou ;
- en qualité de travailleur indépendant.
L'activité salariée ou indépendante doit obligatoirement être en relation avec la formation académique.
Si le requérant retourne dans son pays d'origine sans avoir sollicité l’autorisation avant la fin de validité de son titre de séjour en qualité de chercheur ou de sa mobilité, il retombera sous le régime du droit commun au moment où il veut revenir sur le territoire luxembourgeois pour exercer une activité salariée ou indépendante.
Après la délivrance du titre de séjour
Le ressortissant de pays tiers n’a, en principe, plus l’obligation de se présenter auprès de sa commune de résidence pour y effectuer une déclaration d’arrivée, dans la mesure où il réside déjà au Luxembourg.
Toutefois, en cas de déménagement au cours de la procédure, il devra déclarer son déménagement à la nouvelle commune de résidence.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
-
Loi modifiée du 29 août 2008
portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
-
Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008
portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
