Demander un document de séjour pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait

Dernière modification le 28.07.2020

Depuis le 1er février 2020, les ressortissants du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme citoyens de l’Union européenne. Les règles en matière de libre circulation des personnes continuent cependant à s’appliquer aux ressortissants britanniques et à leurs membres de famille jusqu’à la fin de la période de transition (31 décembre 2020) prévue par l’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Ils gardent ainsi leur droit de séjour au Luxembourg pendant la période de transition, et également après la fin de cette période de transition.

Alors que le droit de séjour et les droits associés resteront similaires à ceux dont ils ont bénéficié en tant que citoyen de l’Union, ils doivent disposer d’un nouveau document de séjour qui attestera de leur qualité en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait et qui remplacera le document de séjour actuel.

Personnes concernées

Le nouveau document de séjour doit être demandé par :

  • les ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg à la fin de la période de transition (donc avant le 1er janvier 2021) ;
  • les ressortissants de pays tiers, qui sont membre de famille d’un ressortissant britannique, résidant au Luxembourg à la fin de la période de transition (donc avant le 1er janvier 2021) ;
  • les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, qui bénéficient déjà d’un droit de séjour ou d’un droit de séjour permanent au Luxembourg et qui sont temporairement absents à la fin de la période de transition.

Les personnes suivantes sont considérées comme membres de famille :

  • le conjoint du regroupant (époux/épouse) ;
  • le partenaire enregistré ;
  • les enfants célibataires de moins de 18 ans du ressortissant britannique et/ou de son conjoint / partenaire, à condition d’en avoir le droit de garde et la charge. En cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde doit avoir donné son accord ;
  • les enfants majeurs célibataires du ressortissant britannique ou de son conjoint / partenaire tant que ces personnes ne peuvent pas bénéficier d’une autre catégorie de titre de séjour (p.ex. activité salariée, études). Dans ce cas, le ressortissant (personne duquel dépend le membre de famille) doit prouver un niveau de ressources mensuelles supérieur ou égal au niveau du salaire social minimum ;
  • les ascendants directs (parents) du ressortissant ou de son conjoint / partenaire tant que ces personnes ne peuvent pas bénéficier d’une autre catégorie de titre de séjour (p.ex. activité salariée, ressources propres suffisantes). Dans ce cas, le ressortissant (personne duquel dépend le membre de famille) doit prouver un niveau de ressources mensuelles supérieur ou égal au niveau du salaire social minimum.

Les personnes suivantes ne doivent pas demander un nouveau document de séjour :

  • les ressortissants britanniques qui détiennent aussi la nationalité (double nationalité) de l’un des Etats-membres de l’Union européenne ou d’un des États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ces personnes ne sont pas obligées de solliciter un nouveau document de séjour, mais il leur est loisible de faire une telle demande si elles le souhaitent ;
  • les membres de famille d’un ressortissant britannique qui détiennent eux-mêmes la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ces personnes ne sont pas obligées de solliciter un nouveau document de séjour, mais il leur est loisible de faire une telle demande si elles le souhaitent ;
  • les ressortissants britanniques qui détiennent :
    • une carte diplomatique, ou ;
    • une carte de légitimation, ou ;
    • un autre document de séjour délivré pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident ainsi que les fonctionnaires et autres agents des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union européenne et des organisations internationales ayant leur siège ou localisés au Luxembourg.

Les détenteurs de l’un de ces 3 documents gardent leur statut après la fin de la période de transition tant qu’ils remplissent les conditions pour obtenir un tel document. Ils n’ont donc pas besoin de solliciter un nouveau document de séjour.

Au cas où ils sont détenteurs d’un de ces documents à la fin de la période de transition, et qu’ils ne peuvent plus se prévaloir de ce document, y inclus après le 30 juin 2021, ils pourront faire une demande afin de bénéficier de leurs droits découlant de l’Accord de retrait.

Conditions préalables

Afin de pouvoir bénéficier d’un nouveau document de séjour, le demandeur doit disposer d’un droit de séjour au Luxembourg au moment de sa demande.

Délais

La demande du nouveau document de séjour doit être introduite dans les 6 mois après la fin de la période de transition prévue par l’Accord et qui est fixée au 31 décembre 2020, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

La demande peut être introduite à partir du 1er juillet 2020.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’un document de séjour et l’envoyer, dûment rempli et signé, par courrier à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Afin de faciliter le traitement des demandes, les membres d’une même famille (p.ex. conjoints et enfants) sont priés d’introduire leur demande de titre de séjour en même temps et en un seul envoi.

Pièces justificatives

Le demandeur doit obligatoirement joindre la pièce justificative en cours de validité suivante à sa demande :

  • pour les ressortissants britanniques : une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique : une copie du passeport intégral (toutes les pages).

Délai de réponse de l’administration

La demande est traitée par ordre d’arrivée.

Dès que la demande est traitée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’Immigration, sur rendez-vous.

Le document de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.

Durée de validité

Le nouveau document de séjour sera valable à partir du premier jour suivant la fin de la période de transition, donc en principe à partir du 1er janvier 2021. La durée de validité du document de séjour varie en fonction du type de document à remplacer (soit 5 ans, soit 10 ans).

Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le document de séjour est renouvelable sur demande.

Important : le document de séjour actuel (attestation d’enregistrement, attestation de séjour permanent, carte de séjour du membre de famille d’un citoyen de l’Union, carte de séjour permanente du membre de famille du citoyen de l’Union) restera valable jusqu’à :

  • la fin de période de transition, ou ;
  • la délivrance du nouveau document de séjour pour les personnes qui ne détiennent pas encore leur nouveau document de séjour avant la fin de la période de transition.

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