Déclarer la vente ou l'échange d'un bien immobilier
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Le contribuable qui vend ou échange un immeuble de son patrimoine privé (maison, appartement ou terrain à bâtir) est soumis à des obligations fiscales.
Le revenu provenant de la vente ou l'échange d’un immeuble est soumis à un traitement fiscal différent selon que le bien :
- est détenu par le contribuable depuis plus de 2 ans ;
- est détenu par le contribuable depuis moins de 2 ans ;
- est la résidence principale ou non. La vente ou l'échange de la résidence principale est exempté de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention de l’immeuble ;
- est cédé par une personne physique à l’État, une commune ou un syndicat de communes, quelle que soit la durée de détention de l’immeuble (Pacte logement).
Néanmoins, l’échange ou la vente d’un immeuble est toujours à déclarer à l’Administration des contributions directes (ACD).
Personnes concernées
Le contribuable qui vend ou échange un immeuble doit le déclarer à l’Administration des contributions directes s’il est :
- résident et il vend un immeuble qui se trouve au Luxembourg ou à l’étranger ;
- non-résident et il vend un immeuble situé au Luxembourg ;
- non-résident qui a opté pour être considéré comme un contribuable résident et il vend un immeuble qui se trouve au Luxembourg ou à l’étranger.
La déclaration des revenus perçus se fait par la remise d’une déclaration d’impôt (modèle 100) et de l’annexe spéciale (modèle 700).
Modalités pratiques
Détermination de la résidence principale
La vente ou l’échange de la résidence principale est exempt de l’impôt sur le revenu. La vente ou l’échange réalisé doit cependant toujours être déclaré.
La résidence principale comprend les dépendances normales du bâtiment et du terrain qui forment l’assiette du bâtiment.
La résidence du contribuable est considérée comme la résidence principale lorsque l’habitation est soit occupée par le contribuable au moment de la vente ou de l’échange, soit que la vente ou l’échange est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le déménagement. De plus, l’une des conditions ci-après doit être remplie :
- le contribuable l’a occupée suite à son acquisition ou son achèvement ; ou
- le contribuable l’a occupée au moins pendant les 5 années précédant la vente ou l'échange ; ou
- la vente ou l’échange a été réalisé pour des motifs d’ordre familial ou est en relation avec la profession du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire.
La résidence du contribuable est encore considérée comme la résidence principale lorsque l’habitation est soit inoccupée par le contribuable au moment de la vente ou de l’échange, soit que la vente ou l’échange est réalisé après le 31 décembre de l’année qui suit le déménagement. De plus, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- le contribuable l’a occupée suite à son acquisition ou son achèvement ; et
- le contribuable n’est pas propriétaire d’un autre logement (habitations que le propriétaire a à sa disposition immédiate) ; et
- l’abandon de l’habitation a été motivé pour des motifs d’ordre familial ou est en relation avec la profession du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire.
L'Administration des contributions directes dispose d'un assistant interactif qui permet de déterminer si une habitation cédée peut être considérée comme résidence principale.
Traitement fiscal du revenu réalisé
Il y a plusieurs types de traitements fiscaux du revenu provenant de la vente ou de l'échange d’un immeuble (d’une habitation) :
- lorsque la vente ou l’échange de l'immeuble concerne la résidence principale ou le Pacte logement, le revenu est exempt de l’impôt sur le revenu ;
- lorsque la vente ou l’échange de l'immeuble a lieu moins de 2 ans après son acquisition, le revenu effectué est appelé bénéfice de spéculation et est imposé aux taux progressifs ordinaires. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d'imposition marginal s'élève au maximum à 42 % ;
- lorsque la vente ou l’échange de l'immeuble a lieu plus de 2 ans après son acquisition, le revenu effectué est appelé plus-value de cession. Si le revenu a été perçu entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2018, le taux d’imposition extraordinaire maximal sera de 10,5 % (quart du taux global). Le revenu qui n’a pas été effectué pendant cette période est imposé au maximum à 21 % (demi taux global).
Le revenu obtenu suite à la plus-value de cession bénéficie d’un abattement décennal de 50.000 euros (100.000 euros si les époux ou partenaires sont imposés collectivement). Le montant de l’abattement est réduit du montant des abattements dont le contribuable a déjà pu bénéficier au cours des 10 années où il avait l’habitation en sa possession.
Les revenus provenant de la vente ou de l'échange d’un bien immobilier sont en principe également soumis à l'impôt de solidarité et à l'assurance dépendance. La cotisation due est calculée par l'Administration des contributions directes.
La perte provenant de la vente ou de l'échange d’un immeuble peut être compensée :
- avec un autre bénéfice de cession ; ou
- avec un bénéfice de spéculation ; ou
- avec un bénéfice provenant de la cession d’une participation importante.
Cependant, l’excédent de perte ne peut pas être compensé avec d’autres catégories de revenus (par exemple les revenus provenant d’une occupation salariée) ni reporté sur les années futures.
Si l’immeuble est situé à l’étranger, le bénéfice de spéculation généré est en principe exonéré, c’est-à-dire uniquement pris en compte pour déterminer le taux. Les plus-values de cession exonérées extraordinaires sont à négliger pour le calcul du taux global de l'impôt.
Déclaration de vente ou d'échange d'un immeuble détenu par un contribuable
La vente ou l’échange de l'immeuble doit être déclaré l’année d’imposition au cours de laquelle l’immeuble a été vendu ou échangé.
La date retenue est la date de l’acte notarié, quelle que soit la date de paiement par l'acquéreur.
Lorsque le transfert est affecté par une condition suspensive, le changement de propriété devient définitif à la fin de la période d’éventualité, c’est-à-dire l’année où la condition suspensive se réalise.
Modèle 700
Le contribuable qui a vendu ou échangé un immeuble de son patrimoine privé peut compléter le modèle 700 et le joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100). S’il vend ou échange plusieurs immeubles, il peut remplir autant de modèles 700 qu’il y a eu d’immeubles vendus ou échangés.
Modèle 100
Le revenu du modèle 700 est à reporter à la feuille D (page 11) du modèle 100.
Les différents revenus peuvent être renseignés comme revenus non exonérés ou comme revenus exonérés. Les revenus non exonérés imposables au Luxembourg sont ceux qui sont liés à la vente ou l'échange d’immeubles situés au Luxembourg. Les revenus exonérés sont liés à la vente ou l'échange d’immeubles situés à l’étranger.
Pièces justificatives
Sur demande du bureau d'imposition, le contribuable doit fournir les justificatifs nécessaires (copie de l’acte de vente ou d'échange de l’immeuble, les factures des dépenses d’amélioration ou d’investissement, etc.).
L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Administration des contributions directes
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Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Pacte logement
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
-
Vente de la résidence principale
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
-
Assistant interactif permettant de déterminer si une résidence cédée est la résidence principale
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
-
Assurance dépendance
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Mémento fiscal - Résumé des impôts directs perçus
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Règlement grand-ducal du 4 juin 1992
portant exécution de l'article 102bis, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (dépendances non normales de la résidence principale)
-
Règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1992
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire L.I.R. n° 99ter/3 du 16 février 2009
Loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes : mesures fiscales ayant un impact sur l’impôt sur le revenu
