Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d’un héritage

Dernière modification le 22.10.2019

En matière fiscale, 2 catégories d’impôts sur les biens reçus en héritage existent :

  • les droits de succession :  ils dépendent de la valeur de la fortune mobilière et immobilière de la succession d’un habitant du Luxembourg (celui qui y a établi son domicile ou siège de sa fortune) ;
  • les droits de mutation par décès : ils sont établis sur la valeur des biens immeubles situés au Luxembourg d'un défunt qui n’avait pas son dernier domicile ou le siège de sa fortune au Luxembourg.

Personnes concernées

En principe tout héritier ou légataire, qu'il soit résident ou non résident au Luxembourg, peut être concerné.

Démarches préalables

Afin de déterminer le montant des droits de succession ou de mutation par décès, les héritiers et certains légataires doivent déposer une déclaration de succession ou de mutation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

L'AED envoie ensuite la demande en paiement des impôts dus. Les droits de succession varient en fonction :

  • du lien de parenté entre le défunt et l'héritier ;
  • de l'importance des biens recueillis.

Modalités pratiques

Droits de succession après le décès d’une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg

Base de calcul des droits de succession

Actif de la succession

L'actif de la succession est constitué :

  • de tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.), qu’ils soient situés au Luxembourg ou à l’étranger ;
  • des immeubles situés au Luxembourg.
Passif de la succession

Le passif de la succession est composé :

  • des dettes existantes au jour du décès du défunt ainsi que les intérêts y relatifs (par exemple : les dettes privées, les dettes professionnelles, les impôts non encore réglés, etc.) ;
  • les frais funéraires du défunt.
Evaluation des biens

Tous les biens sont en principe évalués selon leur valeur vénale (c’est-à-dire la valeur de marché) au jour du décès. Toutefois, des règles spéciales existent pour évaluer :

  • les rentes emphytéotiques ;
  • les rentes foncières perpétuelles ;
  • les rentes viagères et rétributions périodiques ;
  • la valeur des biens dans le cas du démembrement de la propriété (c’est-à-dire usufruit – nue-propriété).
Exemple :

Les actions cotées en bourse sont évaluées selon leur cours en bourse le jour du décès.

Les biens immobiliers sont évalués en fonction de la valeur probable de vente le jour du décès. Il sera éventuellement nécessaire de faire appel à un expert ou de déterminer la valeur par comparaison avec des immeubles similaires vendus récemment.

Si le défunt était marié au jour du décès, la succession comprend :

  • ses biens propres ;
  • sa part des biens communs.

La détermination des biens propres et des biens communs dépend du régime matrimonial sous lequel les époux étaient mariés.

Actif net successoral

Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l'héritage laissé par le défunt, aussi appelée "actif net successoral".

Donations et cession à titre onéreux faites peu avant le décès – Contrat renfermant une stipulation au profit d’un tiers

En principe, les droits de succession ne s’appliquent pas aux biens donnés ou cédés par le défunt à l’un ou plusieurs de ses héritiers.

Néanmoins, dans certains cas, peuvent être réintégrés pour le calcul des droits de succession :

  • les donations : cela concerne notamment, les biens :
  • les cessions à titre onéreux, à savoir :
    • biens meubles ou immeubles :
      • cédés à titre onéreux ou vendus par le défunt moins de 3 mois avant son décès ;
      • à un proche (parents, enfants, conjoint) ;
      • en s’en réservant l’usufruit ou en stipulant l’abandon à son profit d’un droit viager ;
  • le contrat renfermant une stipulation au profit d'un tiers. Par exemple : la contrevaleur d’une assurance sur la vie faite au profit d’une tierce personne est un élément d’actif de la succession du défunt.

Les successions exonérées de droit de succession

Les successions exonérées sont notamment :

  • tout ce qui est recueilli ou acquis en ligne directe :
    • descendante : des parents ou des grands parents vers les enfants, vers les petits enfants, etc., ou ;
    • ascendante : des petits enfants ou des enfants vers les parents ou les grands parents.

L’exonération est cependant limitée à la part légale de la succession ;

  • tout ce qui est recueilli ou acquis entre époux ou partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l'ouverture de la succession ;
  • la succession dont la valeur, moins les dettes, n’excède pas 1.250 euros ;
  • les immeubles situés à l'étranger dépendant de la succession d'un habitant du Luxembourg ;
  • sous certaines conditions, les biens meubles situés à l’étranger : il y a la perception d'un impôt successoral dans le pays où les biens se trouvent en raison de la nationalité du défunt.

Les taux des droits de succession

Détermination du tarif applicable

Le tarif des droits de succession est calculé sur la part nette recueillie par chaque héritier. Pour déterminer le taux applicable, il faut distinguer :

  • la part légale : recueillie par l’héritier selon sa qualité (enfants, époux, frères, etc.) ;
  • la part extra-légale : recueillie par l’héritier suite à un testament, une donation, etc.

Le tarif applicable est composé :

  • d’un taux de base : fixé en fonction de la qualité de l'héritier ;
  • d’une majoration de ce taux de base : fixée en fonction de la valeur de la part recueillie.
Taux de base des droits de succession
  Taux de base dans la limite de la part légale Taux de base sur la part extra-légale
En ligne directe (ascendante ou descendante) 0 % 2,5 % et/ou 5 %

Entre époux  

Entre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession
0 % 0 %
Entre frères et sœurs 6 % 15 %
Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces 9 % 15 %

Entre l’adoptant et l’adopté (en cas d’une adoption simple)

9 % 15 %
Entre grands-oncles ou grandes-tantes et petits neveux ou petites nièces 10 % 15 %

Entre l’adoptant et les descendants de l’adopté (en cas d’une adoption simple)

10 % 15 %
Entre toute autre personne 15 % 15 %

 

Si un héritier en ligne directe reçoit des parts auxquelles il n’aurait normalement pas eu droit, il devra payer un droit de :

  • 2,5 % sur la quotité disponible qui lui est léguée par préciput et hors part ;
  • 5 % sur le surplus.
Cas particulier d'une succession ouverte avant le 1er janvier 2018 : un taux de base de 5 % est appliqué entre époux ou partenaires déclarés depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession, s’ils sont sans enfants ni descendants communs.
Majoration des taux de base

Les taux de base des droits de succession sont majorés si la valeur nette imposable de la part recueillie par l'ayant droit excède 10.000 euros suivant ce barème.

Exemple 1 :

Le défunt est célibataire, sans enfant et ses parents sont décédés.

Il lègue l’intégralité de sa succession à son unique sœur.

La succession s’élève à un montant total net de 550.000 euros. Le taux de base applicable est de 6 %, majoré de 14/10 puisqu’il s’agit d’une succession de 550.000 euros.

Base imposable : 550 000 euros

Calcul du taux applicable :
•    taux de base = 6 %
•    majoration = 14/10 (soit 140%)
•    taux applicable = 6 % + (6 % x 1,4) = 14,4 %

Droits de succession dus : 550.000 euros x 14,4 % = 79.200 euros

Exemple 2 :

Une famille se compose de 3 frères célibataires sans enfants. Le défunt (frère A) lègue l’intégralité de sa succession par testament à l’un de ses frères (frère B), l'autre frère (frère C) n’hérite de rien.

La succession est d’un montant total net de 600.000 euros.

Les droits de succession du frère B, qui a reçu tout l’héritage, sont les suivants :

  • taux de base :
    • sur la 1re moitié qui correspond à la part légale (ici la moitié de la succession) : 6 % de droits de succession ;
    • sur le montant qui dépasse la part légale (l’autre moitié de la succession) : 15 % de droits de succession ;
  • majoration : 14/10 (soit 140%)
  • taux applicables :
    • sur la part légale : 6 % + (6 % x 1,4) = 14,4 %
    • pour le surplus : 15 % + (15% x 1,4) = 36 %

Droits de succession dus :

300.000 euros x 14,4 % = 43.200 euros

300.000 euros x 36 % = 108.000 euros

Les droits de succession doivent, en principe, être payés dans les 6 semaines à compter de la réception de la demande en paiement de l’ AED.

Droits de mutation après le décès d’une personne qui n’avait pas son dernier domicile au Luxembourg

Base de calcul des droits de mutation par décès

Les droits de mutation par décès sont fixés sur :

  • la valeur vénale des biens immobiliers situés au Luxembourg au jour du décès ;
  • diminuée des dettes en rapport avec l'immeuble, à savoir :
    • les dettes garanties par ces biens immeubles ;
    • les dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration ou la conservation de ces biens immeubles.

Les autres biens meubles au Luxembourg (fonds sur les comptes bancaires, etc.) du défunt qui avait son domicile à l'étranger ne sont soumis à aucun impôt successoral luxembourgeois.

Pour les successions ouvertes après le 30 décembre 2009, les droits de mutation par décès sont mis sur un pied d’égalité avec les droits de succession. Le traitement fiscal est le même que le défunt ait eu ou non son dernier domicile au Luxembourg.

Les successions exonérées de droit de mutation

Les successions exonérées de droit de mutation sont notamment :

  • tout ce qui est recueilli ou acquis en ligne directe :
    • descendante : des parents ou des grands-parents vers les enfants, vers les petits-enfants, etc., ou ;
    • ascendante : des petits-enfants ou des enfants vers les parents ou les grands-parents.

L’exonération est cependant limitée à la part légale en ligne directe ;

  • tout ce qui est recueilli ou acquis entre époux ou partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l'ouverture de la succession ;
  • la succession dont la valeur, distraction faite des dettes, n’excède pas 1.250 euros.

Taux des droits de mutation par décès

Les taux de base ainsi que la majoration du taux de base applicables aux droits de mutation par décès sont identiques à ceux des droits de succession, indiqués précédemment.

Les droits de mutation par décès doivent, en principe, être payés dans les 6 semaines à compter du jour de la réception de la demande en paiement de l’ AED.

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