Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès

Dernière modification le 19.09.2018

Après le décès d’une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Cette déclaration sert de base pour fixer les droits de succession à payer. Dans ce document, il faut mentionner et détailler la nature et la valeur des biens meubles et immeubles faisant l’objet de la succession ainsi que les dettes composant le passif de la succession. Lorsque la succession est exonérée de droits de succession, les informations à fournir seront plus limitées.

Il en va de même pour les héritiers et les légataires d’une personne qui n’avait pas son dernier domicile au Luxembourg et qui détenait des immeubles sur le territoire du Grand-Duché. Ils doivent également fournir à l’AED une déclaration de la nature des immeubles, de leur situation, contenance et valeur ainsi que les dettes en rapport avec les immeubles. Ces dettes sont déductibles selon la législation en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

Cette déclaration sert de base pour fixer les droits de mutation par décès à payer.

Personnes concernées

Les héritiers et les légataires doivent obligatoirement déposer une déclaration de succession lorsque le défunt avait son dernier domicile au Luxembourg ou qu’il possédait des immeubles situés au Luxembourg sans y être domicilié, quel que soit le montant de la succession et même si aucun droit n’est dû.

Conditions préalables

Les héritiers peuvent vérifier au préalable si le défunt avait ou non rédigé un testament. En effet, l’existence ou non d’un testament écrit détermine les modalités de la déclaration de succession à faire dans tous les cas.

Que les héritiers aient ou non connaissance de l’existence d’un testament, ils peuvent demander une recherche testamentaire dans le registre des dispositions de dernière volonté auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Une recherche testamentaire est soumise au paiement d’une taxe de 9,92 euros.

Délais

La déclaration doit être déposée par écrit dans les 6 mois du décès de la personne lorsque cette dernière est décédée au Grand-Duché de Luxembourg. Des délais plus longs sont prévus si le défunt est décédé à l’étranger (le délai est de 8 mois en cas de décès dans un autre pays européen, de 12 mois en cas de décès en Amérique et de 24 mois en cas de décès en Afrique, en Asie ou en Australie).

Coûts

Il n’existe pas de formulaire pour la déclaration de succession ou de mutation par décès ; la déclaration doit donc être rédigée sur du papier timbré dont le coût varie selon la dimension du papier (le minimum du droit de timbre de dimension est de 2 euros). La demande peut également être faite sur papier libre, et dans ce cas, un timbre mobile est appliqué. Ces frais s’ajoutent à ceux occasionnés par la recherche testamentaire.

Lorsqu’un notaire intervient pour rédiger la déclaration, des frais de notaire supplémentaires sont dus, calculés selon la complexité du dossier.

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée, surtout dans le cas d’une succession complexe.

Modalités pratiques

Rédaction de la déclaration

Dès lors qu’il n’existe pas de formulaire pour la rédaction des déclarations de succession et de mutation par décès, la déclaration est recevable du moment qu’elle contient toutes les indications prescrites par la loi. Pour la rédaction d’une déclaration, il est recommandé de se renseigner auprès d’un bureau de l’AED ou auprès d’un notaire.

Déclaration relative à la succession d’une personne qui avait son domicile au Grand-Duché de Luxembourg

Dans tous les cas, la déclaration de succession doit être présentée par écrit au bureau compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Le bureau compétent est celui du dernier domicile du défunt au Grand-Duché. Il n’est donc pas possible de s’adresser au bureau de son choix.

Pour l’établissement de la déclaration de succession, les héritiers et les légataires universels peuvent contacter un notaire de leur choix.

Les documents suivants peuvent être requis pour l’établissement de la déclaration de succession :

  • l'original de la carte d’identité ou du passeport du ou des déclarant(s) ;
  • l'original de l’acte du décès et les données personnelles du défunt à savoir nom, prénom(s), profession et degré de parenté (père, époux, etc.) avec les déclarants / héritiers ;
  • l'original de l’extrait cadastral mentionnant la désignation de l’immeuble utilisé comme résidence principale par le défunt, et ce même s’il n’en n’était pas le propriétaire (si le défunt n’était pas propriétaire, il sera mentionné "néant" sur l’extrait cadastral). L’original de l’extrait cadastral mentionne les propriétés détenues au Luxembourg par le défunt ;
  • en cas de décès d’un conjoint : une copie certifiée conforme du contrat de mariage (si un tel contrat existe).

Informations que doit contenir la déclaration de succession

Les informations à mentionner dans la déclaration de succession seront différentes selon que la déclaration est ou non soumise aux droits de succession.

La succession est soumise aux droits de succession

Lorsque la succession est soumise aux droits de succession, la déclaration doit comprendre la liste ainsi que le montant des actifs et des dettes du défunt. Il est donc nécessaire que la déclaration contienne les renseignements suivants :

  • la nature (biens immeubles, meubles, actions, obligations, comptes bancaires, oeuvre d’art, voitures, etc.) et la valeur des biens dont le défunt était propriétaire. L'AED peut rectifier la valeur des biens indiqués par les déclarants ;
  • pour les immeubles qui sont la propriété du défunt, la nature des immeubles, la commune où sont situés ces immeubles, leur adresse dans cette commune et l’indication de la contenance pour les propriétés non bâties (l’original de l’extrait cadastral mentionnant la désignation des propriétés détenues au Luxembourg par le défunt est à annexer à la déclaration) ;
  • pour les créances, c’est-à-dire les sommes dues au défunt par d’autres personnes, leur montant avec le titre, le nom, la profession et le domicile de la personne qui a une dette vis-à-vis du défunt ;
  • les dettes du défunt. Il peut s’agir de dettes vis-à-vis de la banque qui aurait accordé un prêt au défunt, d’une dette pour l’achat d’un bien comme par exemple une voiture, d’une dette fiscale comme par exemple l’impôt encore à payer sur les revenus du défunt ou l’impôt foncier dû par le défunt sur ses propriétés immobilières, des frais funéraires, des dettes dues au jour du décès pour les fournitures quotidiennes (eau, gaz, électricité, etc.) ;
  • si le défunt a eu l’usufruit de certains biens, la description des biens en usufruit avec l’indication que celui-ci a pris fin au moment du décès.

La déclaration de succession devra également mentionner :

  • le nom des héritiers, légataires et donataires ;
  • leur lien de famille avec le défunt et la partie de la succession que chacun reçoit.

Dans le cas où la succession est, en tout ou partie, recueillie en vertu de dispositions testamentaires, la déclaration doit énoncer quels seraient les héritiers appelés par la loi. Toutefois, cette information ne sera pas nécessaire lorsque toute la succession est soumise au taux maximal de droits de succession de 15 %. Le taux de 15 % est applicable si les héritiers/légataires ont un lien familial très éloigné avec le défunt, voire aucun lien familial.

La succession n’est pas soumise aux droits de succession

Lorsque la succession n’est soumise à aucun droit de succession (succession en ligne directe ou au-dessous du minimum imposable de 1.250 euros), la déclaration doit seulement indiquer le nom des héritiers et le détail des immeubles qui leur sont échus, et qui sont situés au Grand-Duché.

Déclaration relative aux immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg et appartenant à un défunt qui n’y avait pas son dernier domicile

Lorsqu’un défunt qui n’était pas domicilié au Luxembourg laisse à ses héritiers et légataires des immeubles situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ces derniers doivent fournir au bureau compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) la déclaration de la nature des biens, de leur situation, contenance et valeur ainsi que les dettes garanties par les biens immeubles, les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration ou la conservation des biens immeubles.

Le bureau compétent pour les droits de mutation par décès sur les immeubles est celui dans le ressort duquel les biens sont situés.

La déclaration de mutation par décès dans ces cas de figure peut être faite par l’intermédiaire du notaire de son choix.

La déclaration doit comprendre le montant des actifs immobiliers et des dettes en rapport avec les immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg détenus par le défunt. Il est donc nécessaire de fournir les informations suivantes :

  • la valeur des biens immeubles dont le défunt était propriétaire. L’AED peut rectifier la valeur des biens indiqués par les déclarants ;
  • la commune où sont situés les immeubles, la nature des immeubles, leur adresse dans cette commune et indication de la contenance pour les propriétés non bâties (l’original de l’extrait cadastral mentionnant la désignation des propriétés détenues au Luxembourg par le défunt est à annexer à la déclaration) ;
  • les dettes en rapport avec les immeubles (dettes garanties par les immeubles, les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration ou la conservation des immeubles) ;
  • le nom des héritiers, légataires, leur lien de famille avec le défunt et la partie de la succession que chaque héritier reçoit.

En outre, les déclarants devront se munir des documents suivants :

  • l’original de la carte d’identité ou du passeport du ou des héritier(s) ;
  • l’original de l’acte du décès et les données personnelles du défunt à savoir nom, prénom(s), profession et degré de parenté (père, époux, etc.) avec les héritiers ;
  • l’original de l’extrait cadastral mentionnant la désignation des propriétés détenues au Luxembourg par le défunt ;
  • en cas de décès d’un conjoint : une copie certifiée conforme du contrat de mariage (si un tel contrat existe).

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