Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès

Dernière modification le 06.11.2019

Après le décès d’une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires universels doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Cette déclaration sert de base pour fixer les droits de succession à payer. Elle détaille la nature et la valeur des biens meubles et immeubles de la succession ainsi que les dettes composant le passif de la succession.

Lorsque la succession est exonérée de droits de succession, les informations à fournir sont plus limitées.

Les héritiers, tous les légataires et donataires d’une personne qui n’avait pas son dernier domicile au Luxembourg mais qui y détenait des immeubles doivent également déposer une déclaration concernant ces immeubles. Cette déclaration sert de base pour fixer les droits de mutation par décès à payer pour les immeubles au Luxembourg.

Personnes concernées

Les héritiers et les légataires universels d'un défunt qui avait son dernier domicile au Luxembourg.

Les héritiers, tous les légataires et donataires d'un défunt qui possédait des immeubles situés au Luxembourg.

Conditions préalables

Les héritiers peuvent vérifier au préalable si le défunt avait ou non rédigé un testament. L’existence d’un testament écrit a un impact sur la déclaration de succession.

Les héritiers peuvent demander une recherche testamentaire dans le registre des dispositions de dernière volonté auprès de l’AED. 

Toute personne qui demande une recherche testamentaire doit payer une taxe de :

  • 10 euros si la demande est faite par la voie électronique ;
  • 20 euros si la demande est faite par le biais du formulaire papier de demande.

Délais

La déclaration doit être déposée par écrit dans les 6 mois du décès de la personne en cas de décès au Luxembourg.

Des délais plus longs sont prévus en cas de décès à l’étranger :

  • 8 mois en cas de décès dans un autre pays européen ;
  • 12 mois en cas de décès en Amérique ;
  • 24 mois en cas de décès en Afrique, en Asie ou en Australie.

Coûts

La déclaration peut être rédigée sur :

  • du papier timbré : le coût varie selon la dimension du papier (le minimum du droit de timbre est de 2 euros), ou ;
  • papier libre : dans ce cas, un timbre mobile est appliqué.

Ces frais s’ajoutent à ceux occasionnés par la recherche testamentaire.

Lorsqu’un notaire intervient pour rédiger la déclaration, des frais de notaire supplémentaires sont dus, calculés selon la complexité du dossier.

L’intervention d’un notaire pour la rédaction de la déclaration n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée, surtout dans le cas d’une succession complexe.

Modalités pratiques

Rédaction de la déclaration

Dès lors qu’il n’existe pas de formulaire pour la rédaction des déclarations de succession et de mutation par décès, la déclaration est recevable du moment qu’elle contient toutes les indications prescrites par la loi. Pour la rédaction d’une déclaration, il est recommandé de se renseigner auprès d’un bureau de l’AED ou auprès d’un notaire.

Déclaration pour la succession d’une personne qui avait son domicile au Luxembourg

Introduction de la déclaration

La déclaration de succession doit être présentée par écrit au bureau compétent de l’AED. Le bureau compétent est celui du dernier domicile du défunt au Luxembourg.

Les informations à mentionner dans la déclaration de succession seront différentes selon que la déclaration et ou non soumise aux droits de succession.

Si la succession est soumise aux droits de succession

La déclaration doit comprendre la liste ainsi que le montant des actifs et des dettes du défunt et doit mentionner :

  • l'identité du défunt, son dernier domicile, le lieu ainsi que la date du décès ;
  • le nom, prénom, qualité et domicile des héritiers, légataires et donataires ;
  • leur lien de famille avec le défunt et la partie de la succession que chacun reçoit ;
  • une élection de domicile ;
  • la nature  des biens : immeubles, meubles, actions, obligations, comptes bancaires, oeuvre d’art, voitures, etc.;
  • la valeur des biens dont le défunt était propriétaire. L'AED peut rectifier la valeur des biens indiqués par les déclarants ;
  • pour les immeubles qui sont la propriété du défunt :
    • leur nature ;
    • la commune de leur situation ;
    • leur adresse ;
    • l’indication de la contenance pour les propriétés non bâties ;
  • pour les créances, c’est-à-dire les sommes dues au défunt par d’autres personnes :
    • leur montant avec le titre ;
    • le nom, la profession et le domicile de la personne qui a une dette vis-à-vis du défunt ;
  • les dettes du défunt, notamment :
    • dettes vis-à-vis de la banque qui aurait accordé un prêt au défunt ;
    • dette pour l’achat d’un bien (une voiture, etc.) ;
    • dette fiscale : l’impôt qu'il reste à payer sur les revenus du défunt ou l’impôt foncier dû par le défunt sur ses propriétés immobilières ;
    • frais funéraires ;
    • dettes dues au jour du décès pour les fournitures quotidiennes (eau, gaz, électricité, etc.) ;
  • si le défunt a eu l’usufruit de certains biens : la description de ces biens avec l’indication de ceux qui sont parvenus à la jouissance de la pleine propriété ;
  • l'indication si le défunt avait reçu des biens de ses père et mère sous condition de les transmettre à ses descendants (dévolution de fidéicommis).
Si la succession est recueillie sur base d'un testament, la déclaration doit énoncer les héritiers légaux. Toutefois, cette information ne sera pas nécessaire lorsque toute la succession est soumise au taux maximal de droits de succession de 15 %.
Si la succession n’est pas soumise aux droits de succession

Dans ce cas, la déclaration doit seulement indiquer :

  • le nom des héritiers ;
  • le détail des immeubles situés au Luxembourg qui leur reviennent (la cessation d'usufruit doit toujours être déclarée).

Pièces justificatives

Le(s) déclarant(s) joignent à la déclaration :

  • l'original de leur carte d’identité ou du passeport ;
  • l'original de l’acte du décès et les données personnelles du défunt à savoir nom, prénom(s), profession et degré de parenté (père, époux, etc.) avec les déclarants / héritiers ;
  • l'original de l’extrait cadastral datant d'un an au maximum : il désigne :
    • l’immeuble utilisé comme résidence principale par le défunt, et ce même s’il n’en n’était pas le propriétaire. Dans ce dernier cas, il sera mentionné "néant" sur l’extrait cadastral ;
    • les propriétés détenues au Luxembourg par le défunt ;
  • en cas de décès d’un conjoint : une copie certifiée conforme du contrat de mariage (si un tel contrat existe) ;
  • les pièces justificatives du passif.

Déclaration pour les immeubles situés au Luxembourg d'un défunt qui n’y avait pas son dernier domicile

Introduction de la déclaration

Les héritiers, tous les légataires et donataires des immeubles situés au Luxembourg doivent fournir au bureau compétent de l’AED une déclaration qui détaille les actifs immobiliers luxembourgeois et les dettes en rapport avec ces immeubles.

Le bureau compétent pour les droits de mutation par décès sur les immeubles est celui du lieu de situation des immeubles.

La déclaration doit mentionner :

  • l'identité du défunt, son dernier domicile, le lieu ainsi que la date du décès ;
  • le nom, prénom, qualité et domicile des héritiers, des légataires et des donataires, leur lien de famille avec le défunt et la partie de la succession que chaque héritier reçoit ;
  • une élection de domicile ;
  • la nature des biens ;
  • leur situation : indication de la commune et de l'adresse ;
  • leur contenance s'il s'agit d'une propriété non bâtie tel un terrain ;
  • leur valeur : l’AED peut rectifier la valeur des biens indiqués par les déclarants ;
  • les dettes garanties par les immeubles ;
  • les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration ou la conservation de ces immeubles ;

Si la succession est recueillie sur base d'un testament, la déclaration doit énoncer les héritiers légaux. Toutefois, cette information ne sera pas nécessaire lorsque toute la succession est soumise au taux maximal des droits de mutation par décès.

Pièces justificatives

Le(s) déclarant(s) doivent se munir des documents suivants :

  • l’original de la carte d’identité ou du passeport du ou des héritier(s) ;
  • l’original de l’acte du décès et les données personnelles du défunt à savoir nom, prénom(s), profession et degré de parenté (père, époux, etc.) avec les héritiers ;
  • l’original de l’extrait cadastral, datant d'un an au maximum, mentionnant la désignation des propriétés détenues au Luxembourg par le défunt ;
  • en cas de décès d’un conjoint : une copie certifiée conforme du contrat de mariage (si un tel contrat existe) ;
  • les pièces justificatives du passif.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le