Renonciation à la nationalité luxembourgeoise

Dernière modification le

Si vous avez la nationalité luxembourgeoise, vous pouvez choisir d’y renoncer.

La perte de la nationalité luxembourgeoise ne produit que des effets pour l’avenir. Les actes et faits qui ont été accomplis avant la perte de la nationalité luxembourgeoise restent valables.

Personnes concernées

La renonciation à la nationalité est ouverte à toute personne qui a la nationalité luxembourgeoise, à condition qu’elle soit majeure.

La perte de la nationalité luxembourgeoise n’est cependant pas possible lorsqu’elle a pour conséquence de rendre une personne apatride, c’est-à-dire sans nationalité.

Délais

Si vous avez la nationalité luxembourgeoise, vous pouvez y renoncer à tout moment.

Coûts

La procédure de renonciation à la nationalité luxembourgeoise est gratuite.

Modalités pratiques

Documents à remettre à l’officier d’état civil

Si vous souhaitez renoncer à la nationalité luxembourgeoise, vous devez remettre plusieurs documents à l’officier d’état civil compétent :

  • une copie intégrale de votre acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de vos enfants mineurs ;
  • une copie de votre passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de vos enfants mineurs. À défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;
  • un certificat qui atteste que vous possédez une nationalité étrangère ou que vous allez acquérir une nationalité étrangère suite à la renonciation à la nationalité luxembourgeoise. Ce certificat doit être délivré par l’autorité étrangère compétente moins de 30 jours avant la déclaration de renonciation ;
  • un certificat de nationalité luxembourgeoise, délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la déclaration de renonciation ;
  • le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de renonciation ;
  • le cas échéant, la décision du ministre de la Justice accordant une dispense de remettre l’un ou l’autre des documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l’accorder.

Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand, en anglais ou en luxembourgeois, vous devez le produire avec une traduction dans l’une de ces langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.

Déclaration de renonciation auprès de l’officier de l’état civil compétent

Afin de procéder à la déclaration de renonciation de la nationalité luxembourgeoise, vous devez comparaître en personne devant l’officier de l’état civil :

  • de la commune du lieu de votre résidence habituelle ;
  • de la Ville de Luxembourg, si vous résidez à l’étranger.

Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.

La déclaration de renonciation doit être signée par vous-même ou par votre représentant légal. La signature par procuration est interdite.

Si les conditions légales sont remplies et que toutes les pièces requises figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration de renonciation. Il transmet le dossier, directement et sans délai, au Service de la nationalité luxembourgeoise du ministère de la Justice.

Lorsque le dossier présenté est incomplet, l’officier de l’état civil vous demande de produire les documents manquants dans un délai de 3 mois.

L’officier d’état civil refuse d’acter la déclaration lorsque vous :

  • ne remplissez pas les conditions légales de la renonciation ; ou
  • avez fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude pour pouvoir renoncer à la nationalité luxembourgeoise.

La notification du refus d’acter la déclaration de renonciation vous est adressée par courrier par l’officier de l’état civil.

Ce refus est susceptible d’un recours devant le ministre de la Justice dans un délai d’un mois à compter de la notification de refus. Si la décision du ministre est négative, un recours en réformation peut être introduit devant le tribunal administratif.

Si la déclaration est actée, la perte de la nationalité est effective après un délai de 4 mois suivant la réception du dossier complet par le ministère de la Justice.

L’officier de l’État civil vous envoie la déclaration de renonciation qui comporte la date de la perte de la nationalité luxembourgeoise.

Annulation de la déclaration de renonciation

La déclaration de renonciation déposée est annulée :

  • lorsque l’officier d’état civil a acté la déclaration en violation des dispositions légales ;
  • lorsque vous avez obtenu la perte de la nationalité luxembourgeoise par renonciation suite à de fausses affirmations, de dissimulation de faits importants ou par fraude.

L’annulation de la déclaration de renonciation est inscrite sur la déclaration de renonciation.

La décision ministérielle d’annuler la déclaration de renonciation est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour.

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 6 organismes

Site web :
Annuaire des communes

sur le site du Syndicat des villes et communes de Luxembourg (Syvicol)

Démarches et liens associés

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. Votre commentaire doit rester anonyme. Ne donnez aucune information personnelle. Par exemple : pas d’e-mail, pas de nom, pas de numéro de téléphone, pas de numéro d’identification...

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur s'est produite.