Obtenir la nationalité luxembourgeoise par le seul effet de la loi
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Dans certaines situations, la nationalité luxembourgeoise est attribuée par le seul effet de la loi, c’est-à-dire de manière automatique, sans intervention de la part de la personne concernée.
Si les conditions pour obtenir la nationalité luxembourgeoise par le seul effet de la loi ne sont pas réunies, l’obtenir pourrait être possible à la suite d’un acte de volonté, c’est-à-dire par l’introduction d’une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement.
Modalités pratiques
Nationalité luxembourgeoise par la filiation
Est Luxembourgeois le mineur né d’un parent lui-même Luxembourgeois au moment de la naissance ou de l’établissement de son lien de filiation avec l’enfant.
Le mineur obtient également la nationalité luxembourgeoise lorsque :
- son parent majeur obtient la qualité de Luxembourgeois par le seul effet de la loi ou à la suite d’une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement ; ou
- son parent mineur obtient la qualité de Luxembourgeois par le seul effet de la loi ou à la suite d’une procédure d’option.
Nationalité luxembourgeoise par l’adoption
L’enfant mineur obtient la nationalité luxembourgeoise si :
- il a fait l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois ; ou
- son adoptant obtient la qualité de Luxembourgeois par naturalisation, option ou recouvrement ; ou
- il a fait l’objet d’une adoption par un apatride ayant une résidence légale et habituelle au Luxembourg ; ou
- il a fait l’objet d’une adoption par des personnes de nationalité étrangères ayant une résidence légale et habituelle au Luxembourg, à condition que :
- il ait perdu sa nationalité par l’effet de l’adoption et que l’application d’aucune loi étrangère ne lui permette d’obtenir la nationalité de l’un ou l’autre de ses adoptants ; ou
- l’attribution de la nationalité de l’un ou l’autre de ses adoptants n’est possible qu’en cas de résidence dans les pays concernés ; ou
- son parent adoptif a obtenu la nationalité luxembourgeoise selon l’un des cas envisagés ci-avant.
Ces règles s’appliquent aussi aux personnes nées avant le 1er avril 2017 lorsqu’elles n’ont pas encore atteint 18 ans à cette date.
Nationalité luxembourgeoise par la naissance au Luxembourg
Est Luxembourgeois, l’enfant mineur né au Luxembourg et dont l’un des parents ou adoptants est lui-même né au Luxembourg.
Le mineur obtient encore la nationalité luxembourgeoise s’il est né au Luxembourg :
- mais ne peut pas obtenir de nationalité étrangère en raison du fait que ses parents sont apatrides ; ou
- de parents non-luxembourgeois, à condition que :
- l’application d’aucune loi étrangère ne lui permette d’obtenir la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents ; ou
- l’attribution de l’une ou l’autre des nationalités de ses parents n’est possible qu’en cas de résidence dans les pays concernés ; ou
- de parents légalement inconnus. Le mineur trouvé sur le territoire luxembourgeois est présumé être né sur ce territoire, jusqu’à la preuve du contraire.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aussi aux personnes nées avant le 1er avril 2017 lorsqu’elles n’ont pas encore atteint 18 ans à cette date.
L’enfant qui est né au Grand-Duché de Luxembourg de parents non-luxembourgeois, ou qui a été adopté par des non-luxembourgeois, obtient, au moment de sa majorité, la nationalité luxembourgeoise, à condition :
- qu’il ait eu une résidence légale et habituelle au Luxembourg pendant au moins 5 années consécutives et précédant immédiatement la majorité ;
- qu’un de ses parents ou adoptants ait eu une résidence légale et habituelle au Luxembourg pendant au moins 12 mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance. Cette 2ème condition s’applique uniquement lorsque l’enfant est né à partir du 1er juillet 2013.
Les personnes qui sont nées au Luxembourg avant le 19 avril 1939 sont considérées comme étant de nationalité luxembourgeoise. Chaque année le 1er janvier, la date visée change.
Exemple : à partir du 1er janvier 2020, la date avant laquelle il faudra être né sera le 19 avril 1942 :
- à partir du 1er janvier 2021 avant le 19 avril 1943 ;
- à partir du 1er janvier 2022 avant le 19 avril 1944 ;
- à partir du 1er janvier 2023 avant le 19 avril 1945 ;
- à partir du 1er janvier 2024 avant le 19 avril 1946 ;
- à partir du 1er janvier 2025 avant le 19 avril 1947, etc.
Nationalité luxembourgeoise en raison de la possession d’état
La nationalité luxembourgeoise est également établie par la preuve de la possession d’état, c’est-à-dire la situation dans laquelle une personne se croit en toute bonne foi luxembourgeoise et agit comme telle, alors qu’elle ne l’est pas.
La possession d’état de luxembourgeois s’acquiert par l’exercice des droits que cette qualité confère.
Organismes de contact
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13, rue Erasme
L-1468
Luxembourg
Luxembourg
L-2934 Luxembourg
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- (+352) 26 20 27 59
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- Nationalite@mj.public.lu
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Service de la nationalité luxembourgeoise Service de la nationalité luxembourgeoise - Nationalité par option
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Le guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés). -
Service de la nationalité luxembourgeoise Service de la nationalité luxembourgeoise - Recouvrement
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Service de la nationalité luxembourgeoise Service de la nationalité luxembourgeoise - Naturalisation
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Démarches et liens associés
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Références légales
-
Loi du 23 octobre 2008
portant révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution
-
Loi du 23 octobre 2008
portant révision de l'article 10 de la Constitution
-
Loi modifiée du 8 mars 2017
sur la nationalité luxembourgeoise
