Déchéance de la nationalité luxembourgeoise
La personne qui possède la nationalité luxembourgeoise peut se la voir retirer sous certaines conditions.
La déchéance de la nationalité luxembourgeoise constitue une sanction prononcée par le ministre de la Justice en cas de fraude ou de certaines condamnations pénales.
La perte de la nationalité luxembourgeoise ne produit que des effets pour l’avenir. Les actes et faits qui ont été accomplis avant la perte de la nationalité luxembourgeoise restent valables.Personnes concernées
La déchéance de la nationalité luxembourgeoise est prononcée par le ministre de la Justice à l’encontre de la personne qui a obtenu la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, par option ou par recouvrement :
- lorsqu’elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faires importants ou ;
- lorsqu’elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise sur base :
- d’un faux ou de l’usage d’un faux ou ;
- d’une usurpation de nom ou ;
- d’un mariage de complaisance (mariage blanc) ;
pour autant que la personne concernée ait été reconnue coupable, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, de l’une de ces infractions par une décision de justice coulée en force de chose jugée.
Délais
La personne qui a la nationalité luxembourgeoise peut se la voir retirer à tout moment si les conditions légales sont réunies.Modalités pratiques
L’arrêté ministériel prononçant la déchéance de nationalité est notifiée à la personne concernée :
- soit par l’officier de l’état civil de la commune luxembourgeoise où elle réside ;
- soit par le Service de l’indigénat du ministère de la Justice si la personne concernée réside à l’étranger.
La personne concernée peut introduire un recours en réformation contre l’arrêté ministériel prononçant la déchéance de la nationalité luxembourgeoise dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour.
La déchéance devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. L’arrêté ministériel ou la décision de justice qui confirme la déchéance est alors inscrit sur la déclaration de naturalisation, d’option ou de recouvrement, et produit ses effets le jour même de cette inscription.
La personne qui a perdu la nationalité luxembourgeoise par déchéance ne pourra pas introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement dans les 15 années à partir de la déchéance.