Percevoir des indemnités de chômage en tant que ressortissant UE s’installant dans un autre pays de l’UE
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En cas de cessation involontaire des relations de travail, le chômeur indemnisé citoyen de l’Union européenne (UE) qui s’installe dans un autre pays de l’UE peut, sous certaines conditions, continuer à percevoir des indemnités de chômage.
Les ressortissants d’un des autres États de l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Confédération suisse sont assimilés aux citoyens de l’Union européenne.
Personnes concernées
À condition de remplir les critères d’admission aux prestations de chômage, peuvent bénéficier des indemnités de chômage :
- les chômeurs indemnisés dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse qui s’installent au Luxembourg ;
- inversement, les chômeurs initialement indemnisés par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) qui s’installent dans un autre État membre de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.
Conditions préalables
Le travailleur sans emploi ressortissant d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui souhaite s’établir dans un autre pays de l’UE pour y chercher du travail peut continuer à percevoir ses indemnités de chômage, s’il :
- est déjà bénéficiaire d’indemnités de chômage (et donc inscrit en tant que demandeur d’emploi) dans un État membre de l’UE ;
- est resté à la disposition des services de l’emploi de cet état durant au moins 4 semaines depuis le début de son chômage.
Délais
Sous réserve de remplir les conditions d’admission, le chômeur indemnisé pourra continuer à toucher les allocations perçues dans son pays de résidence pour une période de 3 mois.
Il devra retourner dans son pays d’origine avant l’expiration de ce délai pour continuer à percevoir ses prestations.
Modalités pratiques
Pour continuer à percevoir ses indemnités de chômage, le chômeur s’installant dans un autre pays de l’UE doit :
- avant son départ, demander un formulaire U2 auprès de l’institution qui lui verse les prestations de chômage dans son pays de résidence ;
- dès son arrivée :
- remettre ce formulaire au service pour l’emploi de son pays d’accueil et s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 7 jours suivant l’émission du formulaire U2 ;
- se tenir à la disposition des services de l’emploi (ce délai peut être prolongé sous conditions).
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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- Code du Travail - Livre V, Titre II
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fixant les modalités et conditions d'attribution 1. des aides à la mobilité géographique ; 2. d'une aide au réemploi ; 3. d'une aide à la création d'entreprises ; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique
-
Règlement CE N°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale