Demander des indemnités de chômage en tant qu’indépendant

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En cas de cessation involontaire de l’activité professionnelle, la personne sans emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités de chômage afin de compenser la perte de la source principale ou unique de revenus. La personne concernée devient ainsi un chômeur indemnisé.

Les charges sociales et fiscales sont déduites du montant de l’indemnité de chômage complet.

Personnes concernées

Les travailleurs indépendants inscrits comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et qui résident au Luxembourg peuvent, sous certaines conditions, toucher des indemnités de chômage.

Peuvent bénéficier de l’indemnité de chômage complet, les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité :

  • en raison de difficultés économiques et financières ;
  • pour des raisons médicales ;
  • par le fait d’un tiers ;
  • en cas de force majeure.

L’indépendant en incapacité de travail temporaire (arrêt maladie) lors de la cessation d’activité ne perçoit pas immédiatement des indemnités de chômage mais touche l’indemnité pécuniaire de maladie jusqu’à la fin de son incapacité de travail.

En cas de maladie ou de maternité pendant la période d’indemnisation, le droit à l’indemnité de chômage est maintenu.

Conditions préalables

Conditions générales

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage complet, l’indépendant sans activité professionnelle doit :

  • être domicilié au Luxembourg au moment de la cessation de l’activité ;
  • avoir entre 16 et 64 ans ;
  • être apte au travail, disponible pour le marché du travail et être prêt à accepter tout emploi approprié (selon des critères de rémunération, aptitude physique et psychique, trajet journalier, situation familiale, conditions de travail, etc.) ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et faire une demande d’indemnités de chômage complet ;
  • obligatoirement être affilié depuis au moins 2 ans auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois ;
  • avoir travaillé comme indépendant pendant 6 mois au moins avant le dépôt de la demande d’indemnisation à l’ADEM.

Conditions supplémentaires en cas de projet de création ou de reprise d’une entreprise

Le chômeur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise est de plus soumis à des conditions spécifiques :

  • il ne détenait au préalable aucune part de cette entreprise ;
  • il détiendra la majorité du capital suite à la création ou la reprise de l’entreprise.

Une demande d’accord pour créer ou reprendre une entreprise doit être effectuée au plus tard avant la fin du 6e mois d’indemnisation, et doit être accompagnée :

  • d’un plan d’affaires ;
  • d’un plan financier ;
  • d’une attestation du ministère de l’Économie qui indique que le chômeur remplit les conditions pour la délivrance d’une autorisation d’établissement.

À noter que la condition d’être prêt à accepter tout emploi proposé n’est pas applicable pour une durée de 6 mois si le demandeur d’emploi a demandé et reçu l’accord de l’ADEM pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.

Démarches préalables

La demande d’indemnités de chômage fait suite à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’indemnités de chômage complet

Suite à son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM, le requérant doit se rendre dans un délai de 2 semaines maximum au Service des prestations de chômage complet de l’ADEM.

L’agent compétent de l’ADEM lui remet plusieurs formulaires à remplir, à savoir :

  • une demande d’indemnités de chômage complet ; et
  • une déclaration de revenu.

Pièces justificatives

En fonction de la situation spécifique du requérant, il doit remettre :

  • une lettre explicative détaillée sur :
    • les raisons de l’arrêt des activités indiquées dans la demande ; et
    • la nature du commerce, le nom commercial et son adresse ;
  • un document qui prouve l’annulation de l’agrément ministériel (par exemple : assistante parentale) ;
  • la preuve de la désaffiliation au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • une copie de l’acte de constitution / des statuts (y compris les dernières modifications) ;
  • un bilan de l’exercice comptable précédent ;
  • un certificat du CCSS des cotisations payées pour les 2 dernières années (certificat de paiement) ;
  • un certificat de revenu émanant du CCSS pour les 2 dernières années ;
  • un extrait de compte du CCSS / décompte de l’année précédente ;
  • une copie du contrat de bail ou de la résiliation du bail ;
  • une copie de l’acte de vente du fonds de commerce ;
  • en cas de cessation de l’activité pour raisons médicales : un certificat médical détaillé et récent ;
  • une copie du jugement d’une faillite ou de la publication dans le journal ;
  • une copie de l’aveu de cessation de paiement (faillite) ;
  • une copie d’une saisie/cession effectuée par un huissier ;
  • une copie du contrat de collaboration et de sa résiliation.

Une fois toutes les pièces justificatives nécessaires recueillies, l’agent compétent de l’ADEM procède à l’instruction de la demande et gère ensuite le dossier.

Montant des prestations

En cas d’admission au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le travailleur indépendant a droit à :

  • une indemnité correspondant à 80 % du revenu ayant servi pour les 2 derniers exercices comme assiette cotisable à la caisse de pension, s’il a rempli ses obligations de paiement des cotisations sociales ; ou
  • 80 % du salaire social minimum pour salarié non qualifié s’il n’a pas rempli ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Le taux de l’indemnité peut atteindre 85 % si le chômeur a un ou plusieurs enfants à charge.

Dans le cadre d’un divorce, ni la fixation de la résidence d’un enfant auprès du chômeur, ni le paiement d’une pension alimentaire ne constituent des critères pour se voir attribuer le taux de 85 %.

Le montant minimum de l’indemnité s’élève à 80 % du salaire social minimum pour travailleur non qualifié. Il ne peut dépasser 2,5 fois ce salaire social minimum.

Ce plafond est réduit au fur et à mesure que l’indemnisation se poursuit. Ainsi, si la durée de chômage dépasse 182 jours de calendrier sur une année, le plafond de l’indemnité chômage ne peut pas dépasser 2 fois le salaire social minimum.

Les indemnités de chômage sont adaptées en fonction des variations du coût de la vie (index).

L’indépendant dont le calcul de l’indemnité de chômage est basé sur des assiettes cotisables provisoires en attendant l’établissement du revenu professionnel définitif peut, le cas échéant, demander un redressement de l’indemnité après le recalcul des cotisations sociales définitives par le Centre commun de la sécurité sociale.

Durée d’indemnisation

En principe, la durée de l’indemnisation de l’indépendant est de 365 jours.

Tout chômeur qui remplit les conditions d’admission peut être pris en charge pendant 12 mois au maximum. Selon le cas, il est toutefois possible d'obtenir une prolongation par le biais d’une demande auprès du conseiller référent :

  • chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans : + 12 mois ;
  • chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans : + 9 mois ;
  • chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 20 ans : + 6 mois ;
  • chômeur difficile à placer (notamment celui qui est âgé de plus de 55 ans) : + 6 mois ;
  • chômeur affecté à des stages ou cours : + 6 mois ;
  • chômeur affecté à une tâche d’utilité publique : période égale à la durée effective de la tâche d’utilité publique prestée pendant la période d'indemnisation ;
  • chômeur ayant effectué un stage de professionnalisation : suite à la non embauche, le droit à l’indemnité de chômage complet est allongé d'une période égale à la durée effective du stage de professionnalisation.

L’indemnisation cesse :

  • lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
  • lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies ;
  • lorsque la limite d’âge de 65 ans est dépassée.

L’indemnité de chômage est suspendue si le bénéficiaire :

  • touche une rente professionnelle d’attente ; ou
  • a demandé et obtenu le droit de ne pas se présenter à l’ADEM pendant 25 jours ouvrables.

Obligations

Pour percevoir l’indemnité de chômage, le chômeur indemnisé doit :

  • se présenter :
    • aux jours et heures indiqués par le conseiller référent de l’ADEM ; ou
    • au moins une fois par mois à l’ADEM, si aucun rendez-vous n’est planifié ;
  • prévenir immédiatement le conseiller référent en cas de changement de situation personnelle.

Le chômeur indemnisé peut être dispensé de se présenter auprès de son conseiller pendant une durée maximale de 25 jours ouvrables par an, à raison de 1/12e par mois d’inscription comme demandeur d’emploi. Le chômeur indemnisé doit demander cette dispense à l’ADEM.

Changement de situation lors de la période de chômage

En cas de situation particulière telle qu’une maladie, un séjour à l’étranger, une absence pour raison personnelle, une participation pour formation ou l’acceptation d’un emploi partiel ou temporaire, le chômeur indemnisé doit en informer son conseiller référent au sein de l’ADEM, en respectant les modalités suivantes :

  • lors d’une incapacité de travail : le chômeur indemnisé doit fournir un certificat d’incapacité ;
  • pour un séjour à l’étranger ou une absence : une demande de congé doit être signée et validée avant le départ ;
  • si le chômeur indemnisé exerce un emploi partiel ou temporaire : il doit fournir une copie du contrat de mission temporaire ;
  • lors d’une formation : le chômeur indemnisé doit fournir le certificat d’inscription à la formation.

Si la période d’occupation temporaire est comprise entre 1 semaine et 4 mois de calendrier, le dossier est neutralisé et réactivé à la fin de la période temporaire. L’intéressé doit informer son conseiller-placeur de l’occupation temporaire, et lui remettre, dans la mesure du possible, une copie du contrat de mission.

Sanctions

Le directeur de l’ADEM peut décider du retrait temporaire voire définitif de l’indemnité de chômage complet :

  • en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ;
  • en cas de refus non justifié de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique, assignés par l’ADEM ;
  • si le chômeur ne fait aucun effort pour rechercher activement un emploi approprié.

De plus, si le chômeur indemnisé ne se présente pas à l’ADEM et n’a pas d’excuse valable, des sanctions peuvent être appliquées, allant de 7 jours de perte de droit à l’indemnité à 30 jours en cas de récidive, ou même de radiation des indemnités de chômage.

Si le chômeur indemnisé a fourni de fausses informations ou a effectué de fausses déclarations pour toucher les indemnités de chômage, il peut être amené à les rembourser à l’ADEM.

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