Autorisation pour une installation de traitement de déchets
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L’exigence d’une autorisation pour l’exploitation d’une installation de traitement de déchets (valorisation ou élimination) vise à prévenir ou réduire au minimum les effets négatifs de la production de déchets sur l’homme et sur l’environnement.
La réduction de la nocivité des déchets doit se faire :
- en priorité par la valorisation des déchets, c'est-à-dire par le réemploi, le recyclage ou tout autre procédé écologiquement approprié qui permettra, après traitement, leur réintroduction dans le circuit économique sous forme de matières premières secondaires ;
- à défaut, par l’élimination des déchets ultimes de manière écologiquement et économiquement appropriée, c’est-à-dire par leur mise en décharge ou, en dernier recours, leur incinération.
L’autorisation en matière de déchets requise pour l’exploitation d’une installation de traitement de déchets doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de l’Unité permis et subsides de l’Administration de l’environnement.
Personnes concernées
L’introduction d’une demande d’autorisation de traitement de déchets est nécessaire pour :
- toute implantation ou exploitation d’une installation ou d’un site servant à titre professionnel à au moins une des opérations de traitement des déchets définies aux annexes I (opérations d’élimination) et II (opérations de valorisation) de la loi relative à la gestion des déchets ;
- toute modification substantielle, à savoir transfert, extension ou transformation d’installations ou sites servant à ces opérations.
Les établissements ou entreprises effectuant l’une des opérations suivantes peuvent être concernés :
- élimination de déchets, notamment :
- mise en décharge ;
- enfouissement terrestre ou maritime ;
- incinération (sans valorisation énergétique) ;
- traitement biologique ou physico-chimique aboutissant à l’élimination de certains composés, etc. ;
- opérations débouchant sur une possibilité de valorisation de déchets, notamment :
- recyclage ou récupération de matériaux ;
- régénération de substances (solvants, acides, bases, huiles, etc.) ;
- valorisation énergétique ;
- épandage agricole de déchets organiques, etc.
Conditions préalables
À partir de certains seuils ou selon le cas en fonction de l’activité même, les installations de valorisation ou élimination de déchets sont classées selon la nomenclature relative aux établissements classés.
C’est notamment le cas des décharges, des installations d’incinération ou encore des installations de traitement professionnel de déchets par procédés physiques, chimiques, biologiques ou thermiques.
Dans ce cas, les demandes d’autorisation en matière de déchets sont combinées avec les demandes d’autorisation d’exploitation pour établissement classé.
Les établissements qui ne sont pas soumis à autorisation d’établissement pour établissement classé ou qui relèvent de la classe 4 de la nomenclature des établissements classés doivent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’environnement.
Il convient donc de vérifier si l’installation en question est classée dans la nomenclature.
Modalités pratiques
Dossier de demande
Si l’installation est reprise dans la nomenclature des établissements classés, la demande d’autorisation en matière de déchets est soumise ensemble avec la demande d’autorisation d’exploitation pour établissement classé et le requérant doit rassembler les éléments nécessaires à cette demande.
Pour ce qui concerne plus particulièrement l’autorisation en matière de déchets, les éléments suivants doivent être ajoutés :
- la description précise et l’origine des déchets qu’il est envisagé d’accepter, d’entreposer et/ou de traiter, avec leurs codes CED2 (Code Européen des Déchets) ;
- la dénomination claire et précise des opérations de traitements des déchets prévues pour chaque fraction concernée (sur base des codes d’élimination et de valorisation des annexes I et II de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets) ;
- la description détaillée des procédés, machines et/ou équipements servant au traitement des déchets ;
- un plan de l’établissement avec les lieux d’entreposage des déchets concernés ;
- les coordonnées et numéros d’autorisation des entreprises de transport/négoce des déchets résultant des opérations de traitement effectuées ;
- la présentation de moyens d’enregistrement des données relatives aux déchets traités ;
- une estimation des frais des procédures de désaffectation et, le cas échéant, des opérations de gestion ultérieure du site d’exploitation.
Demande ou renouvellement d’une autorisation en matière de déchets
Lorsque l’établissement concerné est soumis à autorisation d’exploitation pour établissement classé, il suffit d’ajouter un exemplaire de la demande d’autorisation en matière de déchets au dossier de demande d’autorisation d’exploitation pour établissement classé.
L’autorisation pour établissement classé vaudra également à titre d’autorisation en matière de déchets.
Lorsque l’établissement concerné n’est pas soumis à autorisation d’exploitation pour établissement classé, ou lorsque l’autorisation arrive à échéance, la demande d’autorisation en matière de déchets ou son renouvellement pourra être adressée directement à l’Administration de l’environnement.
Exploitation d’une installation de traitement de déchets
Les établissements ou entreprises disposant d’une autorisation de traitement de déchets sont tenus de :
- établir des critères d’acceptation visés par un organisme agréé pour les déchets destinés à être acceptés ;
- conclure un contrat d’acceptation avec le producteur ou le détenteur des déchets préalablement à leur acceptation ;
- disposer de procédures de contrôle des déchets acceptés visées par un organisme agréé ;
- établir et communiquer aux autorités de contrôle compétentes un règlement d’ordre interne ;
- tenir un journal relatif à la gestion de l’établissement et le faire certifier au moins une fois par semaine par le responsable de l’établissement. ;
- fournir à la Division des Déchets de l’Administration de l’environnement, avant le 31 mars de l’année suivant la période visée, un rapport annuel comprenant les informations spécifiées dans l’arrêté d’autorisation ;
- disposer des diplômes et/ou certificats faisant preuve d’une expérience pratique du personnel ;
- rédiger un manuel regroupant les différentes procédures de travail ;
- constituer une garantie financière ou tout moyen équivalent destiné à couvrir les frais estimés des procédures de désaffectation et les opérations de gestion postérieure du site d’exploitation ;
- faire établir un rapport de réception de l’établissement par un organisme agréé endéans une année suivant la notification de l’arrêté ;
- signaler à l’Administration de l’environnement la cessation des activités couvertes par l’arrêté dans les meilleurs délais et au moins 6 mois au préalable selon la pratique administrative ;
- désigner une personne de contact chargée des questions d’environnement ainsi qu’un remplaçant et communiquer leurs noms à l’Administration de l’environnement au plus tard le jour de la mise en service de l’établissement.
Autorisations liées
En fonction du type d’installation et d’activité visé, d’autres autorisations spécifiques seront nécessaires :
- autorisation d'exploitation d’une décharge ;
- autorisation protection de la nature ;
- autorisation d’exploitation d’une installation d’incinération ou de coïncinération de déchets ;
- enregistrement pour la collecte et le transport de déchets ;
- autorisation de négoce ou de courtage de déchets ;
- évaluation des incidences sur l’environnement (EIE).
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Unité permis et subsides / Groupe Autorisations d’exploitations
-
Administration de l’environnement Unité permis et subsides - Autorisations d’exploitation
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 56 56 600
- E-mail :
- commodo@aev.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
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Références légales
-
Loi modifiée du 21 mars 2012
relative à la gestion des déchets
-
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012
portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés
